Modalités de circulation de certaines marchandises

Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR. 2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.

COM (2000) 536 final  du 22/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2001
Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modalités de circulation de certaines marchandises

Texte E 1690 - COM (2000) 536 final

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

Un règlement de 1983 institue des procédures destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement de certains documents de circulation dans le cadre des échanges préférentiels entre la Communauté et des pays tiers.

Le texte qui nous est soumis vise à mettre à jour ce règlement afin :

- d'une part, d'y introduire la possibilité de considérer que la déclaration du fournisseur peut prouver l'origine préférentielle des marchandises, lors de l'établissement d'une déclaration sur facture ;

- d'autre part, de n'exiger qu'une seule autorisation lorsqu'une entreprise communautaire, qui souhaite bénéficier du statut d'exportateur agréé, exporte depuis un ou plusieurs Etats membres autres que celui dans lequel elle est établie.

Ce texte est d'importance mineure. La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.