Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.

COM (2001) 50 final  du 31/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/09/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2001
Examen : 06/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions communautaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Texte E 1676 - COM (2001) 50 final

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

La Commission avait, dans le cadre de son projet de réforme interne, créé un groupe de pilotage chargé d'élaborer un plan d'action. Celui-ci a estimé à 1254 le nombre de postes manquants pour accomplir les activités jugées prioritaires.

Deux tiers de ces postes seront couverts soit par des efforts de rationalisation (gain de productivité, abandon de certaines activités), soit par des redéploiements internes. Les fonctionnaires redéployés devront suivre une formation destinée à leur permettre de prendre en charge les activités prioritaires.

Dans le cadre de ce redéploiement, la Commission propose d'autoriser les fonctionnaires à quitter l'institution par anticipation.

Ce « dégagement » serait encadré par les règles suivantes, fixées dans une première proposition de règlement :

- il serait limité aux fonctionnaires de plus de 50 ans ayant une ancienneté de 10 ans au moins, à l'exception des fonctionnaires des grades les plus élevés ;

- il concernerait 600 personnes sur deux ans (2001-2002) ;

- la sélection se ferait, après consultation de la commission paritaire, par la Commission qui doit prendre en compte « le degré de formation nécessaire par rapport aux nouvelles tâches à accomplir, l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté de service des fonctionnaires » ;

- les fonctionnaires visés auraient droit jusqu'à la date de leur retraite à une indemnité représentant, en moyenne, 65 % du dernier traitement de base.

La Commission fait valoir que la différence entre le coût d'une rémunération à taux plein de ces 600 fonctionnaires et le coût de leur indemnité de départ devrait permettre le recrutement de 258 nouveaux fonctionnaires.

Des dispositions sont prévues, dans les deux autres propositions de règlement, afin d'éviter que les fonctionnaires concernés par ce dégagement n'échappent à l'impôt communautaire.

La délégation s'est déjà prononcée sur le Livre blanc sur la réforme administrative interne. Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui concerne l'organisation interne de la Commission.