COM (2000) 900 final
du 05/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/01/2001Examen : 16/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord textile avec la
Bosnie-Herzégovine
Texte E 1645 - COM (2000) 900
final
(Procédure écrite du 16 février 2001)
La Communauté a conclu un accord de libéralisation du commerce des produits textiles en novembre 2000 avec la Bosnie-Herzégovine.
L'accord supprime les limites quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent pour une liste de produits. Par ailleurs, il applique à l'importation de produits faisant actuellement l'objet de contingents un système de double contrôle reposant :
- d'une part, sur une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes de Bosnie ;
- d'autre part, sur une autorisation d'importation dans la communauté délivrée par les autorités communautaires compétentes.
Des limitations quantitatives pourront être introduites, notamment lorsque le volume des importations excédera le volume de l'année précédente majoré d'un pourcentage d'augmentation variable selon les catégories de produits.
Enfin, il est prévu d'instaurer entre la Communauté et la Bosnie-Herzégovine une coopération destinée à lutter contre la fraude.
Cet accord ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.