COM (2000) 825 final
du 12/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/12/2000Examen en urgence le 20 décembre 2000
Politique commerciale
Accord de
libéralisation des échanges agricoles
avec la
Tunisie
Texte E 1622 - COM (2000) 825 final
(Examen en urgence du 20 décembre 2000)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un texte relatif à un accord avec la Tunisie sur des mesures de libéralisation réciproque et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/Tunisie (E 1622). Le président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cet accord a pour objet de renforcer la libéralisation des échanges agricoles entre les deux parties à compter du 1er janvier 2001. La principale disposition du texte prévoit d'appliquer à l'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie un droit de douane réduit et d'augmenter le contingent autorisé. En contrepartie, la Tunisie accepte de doubler le contingent de blé tendre avec suppression de droit et de mettre en place un contingent unique de 100 000 tonnes pour toutes les huiles végétales, également à droit nul.
Puisque cet accord permet, d'une part, d'aller dans le sens d'une libéralisation réciproque des échanges agricoles entre la Tunisie et la Communauté et, d'autre part, de prendre en compte les intérêts de la France, principal pays producteur de céréales, il a paru tout à fait possible au président de la délégation de lever la réserve parlementaire.