COM (2000) 686 final
du 30/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/01/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/11/2000Examen : 21/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Extension d'un régime provisoire de contrôle de
la pêche
dans l'Atlantique du Nord-Est
Texte E 1607 -
COM (2000) 686 final
(Procédure écrite du 21 décembre 2000)
La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), à laquelle la Communauté européenne est partie contractante, a pour but d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
La délégation avait examiné l'année dernière par procédure écrite l'introduction dans la réglementation communautaire de deux recommandations adoptées en novembre 1998 par le CPANE. L'une d'entre elles avait pour objet d'établir « un schéma de contrôle et de coercition », qui instaurait des mesures de contrôle applicables aux navires de pêche (notamment en matière de marquage des navires, d'enregistrement et de communication des captures...).
Le Conseil avait aussi décidé, l'année dernière, de mettre en place un « arrangement ad hoc » d'inspection et de surveillance pour l'année 2000, qui répartissait la charge du contrôle entre les Etats membres et la Commission.
La Commission devait présenter, avant le 30 septembre 2000, ses propositions sur un régime définitif de contrôle. Or, l'évaluation du dispositif est actuellement en cours et la Commission souhaite disposer de plus de temps pour en apprécier l'efficacité. Par ailleurs, une réflexion vient d'être lancée sur l'application par la Communauté des schémas de contrôle élaborés par les organisations régionales de pêche pour leurs zones de réglementation.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte qui prolonge l'arrangement ad hoc jusqu'au 31 décembre 2003.