Accord textile avec la Chine

Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire.

COM (2000) 646 final  du 17/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2000
Examen en urgence le 21 novembre 2000


Politique commerciale

Accord textile avec la Chine


Texte E 1579 - COM (2000) 646 final

(Examen en urgence du 21 novembre 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de décision du Conseil relative à un accord avec la Chine sur le commerce des produits textiles et autorisant son application provisoire (texte E 1579). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet d'éviter un vide juridique lorsque les accords textiles qui lient la Communauté à la Chine (« accord AMF » et « accord non AMF », modifiés en dernier lieu par un accord du 6 décembre 1999) viendront à échéance à la fin de l'année.

A cette fin, il autorise la signature du nouvel accord sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 mai dernier, et son application provisoire à compter du 23 novembre 2000 dans l'attente de sa conclusion formelle.

Cet accord permet aux industriels communautaires d'avoir accès plus largement au marché chinois dans l'attente de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible de lever la réserve parlementaire sur ce texte qui ne soulève pas de difficulté particulière.