Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

COM (2000) 616 final  du 05/10/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006



Politique commerciale

Sanctions à l'encontre de la Russie pour violation de ses
obligations relatives au commerce de boissons alcooliques

Texte E 1576 - COM (2000) 616 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

La Fédération de Russie a conclu un accord de partenariat et de coopération (APC) avec les Communautés européennes, dont l'objectif est la promotion des échanges et des investissements et le développement de relations harmonieuses.

Or, depuis 1998, la Russie a adopté une réglementation du marché des boissons alcooliques qui viole cet accord, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre de la Communauté.

Les difficultés d'accès au marché russe ont eu des conséquences importantes sur les exportations communautaires de boissons alcooliques, qui ont beaucoup baissé. En outre, de nouveaux projets de lois russes risquent encore d'aggraver cette situation.

Cette proposition de règlement a donc pour objet de sanctionner la Russie en appliquant un droit répressif sur les importations de vodka dans la Communauté.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur celui-ci.