Liste des produits textiles à incorporer à l'accord GATT

Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CEE) n°3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n°3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n°3285/94

COM (2000) 441 final  du 12/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2000
Examen : 02/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Liste des produits textiles à incorporer à l'accord GATT


Texte E 1508 - COM (2000) 441 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) prévoit une incorporation progressive, en quatre étapes, aux règles normales du GATT, des textiles et vêtements relevant de l'accord multifibres.

Cette incorporation consiste, d'une part, en la suppression de tous les contingents d'importation pour le produit concerné et, d'autre part, à la renonciation à la faculté d'appliquer les mesures de sauvegarde prévues par l'ATV.

Les deux premières incorporations ont eu lieu en 1995 et 1998. La prochaine est prévue pour 2002, mais la liste des produits doit être notifiée à l'Organe de supervision des textiles avant le 31 décembre 2000.

Le texte qui nous est soumis établit la liste des textiles et vêtements qui feront l'objet de cette incorporation dans les règles du GATT.

Les produits ont été choisis en tenant compte des facteurs suivants :

- incidence sur l'industrie communautaire, notamment du point de vue de la concurrence économique et de l'emploi ;

- capacité de l'industrie communautaire à poursuivre son processus d'adaptation à une concurrence accrue pour les produits faisant actuellement l'objet de restrictions quantitatives ;

- intérêt des consommateurs (en termes de prix et de diversité des produits) ;

- intérêt des importateurs communautaires.

La liste des produits arrêtée par la Commission ne pose pas de difficulté à la France. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur ce texte.