Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie

Politique commerciale

Cadre d'action pour le développement de la coopération
entre l'Union européenne et certains pays industrialisés

Texte E 1498 - COM (2000) 381 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2000)

Ce texte a pour objet d'établir un cadre juridique et budgétaire permettant à la Communauté de mettre en oeuvre, sur une base juridique précise, les actions menées dans le domaine de la coopération et de la promotion des relations commerciales entre l'Union et certains pays industrialisés.

Jusqu'à présent, la coopération de l'Union européenne avec ces pays (Etats-Unis, Canada, Japon, Corée, Australie et Nouvelle-Zélande) était basée sur divers accords bilatéraux et la mise en oeuvre de projets reposait souvent sur des « projets pilotes » ou des « actions préparatoires », de durée limitée, financés par de nombreuses lignes budgétaires relevant de la sous-section du budget consacré aux actions extérieures.

Le cadre que la Commission propose de créer aurait pour objectifs :

- d'une part, de soutenir les actions permettant de « créer un climat plus propice à la gestion et à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et les pays partenaires » ;

- d'autre part, de développer des relations économiques plus étroites avec les pays partenaires par une amélioration de la compréhension des pratiques commerciales et l'instauration d'un environnement commercial plus favorable aux entreprises communautaires.

1. Premier volet : les activités de coopération

Les actions qui pourraient bénéficier d'un financement communautaire dans ce cadre seraient les suivantes :

« a) éducation et information du public sur les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays partenaires, en particulier à l'intention des décideurs, des leaders d'opinion et des autres relais ;

b) renforcement des liens culturels, universitaires et de personnes à personnes ;

c) promotion du dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux et les ONG dans les différents secteurs concernés ;

d) travaux de recherche et études destinés à alimenter les travaux de la Commission, en vue de poursuivre le développement des relations bilatérales ;

e) projets de coopération dans les domaines des sciences et techniques, de l'énergie, du transport et de l'environnement ;

f) amélioration de la coopération douanière entre l'Union européenne et les pays partenaires ;

g) amélioration de la visibilité de l'Union européenne dans les pays partenaires ;

h) projets pilotes susceptibles de mener par la suite à de nouvelles activités régulières ».

2. Deuxième volet : les actions visant à promouvoir les relations commerciales

Le programme communautaire doit compléter les actions menées par les Etats membres pour améliorer l'accès aux marchés. Pourraient notamment bénéficier de l'aide communautaire :

- des programmes de formation des cadres à l'environnement commercial japonais et coréen ;

- la participation de cadres européens à des actions menées au Japon pour améliorer la présence commerciale communautaire (campagne « Passerelle vers le Japon ») ;

- l'étude de faisabilité d'une campagne « Passerelle vers la Corée ».

*

Ce cadre d'action débuterait en 2001 et se verrait doté d'un montant de 15,6 millions d'euros pour l'année.

Ce texte ne pose pas de difficulté dans la mesure où il n'empiète pas sur les compétences des Etats en matière de promotion des exportations. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.