COM (2000) 304 final
du 09/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/07/2000Examen : 18/09/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Protocole à l'accord de pêche entre la
Communauté européenne et la République de
Guinée
Textes E 1492 et 1496
COM (2000) 304 final et
COM (2000) 307 final
(Procédure écrite du 18 septembre 2000)
Ces deux propositions concernent les activités de pêche des navires de la Communauté européenne au large de la côte guinéenne. Un nouveau protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée a été paraphé entre les deux parties le 17 décembre 1999, après l'arrivée à échéance du précédent. Ce protocole a pour objet de fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de la République de Guinée, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Dans le premier texte, la Commission européenne propose que le Conseil adopte par règlement la conclusion de ce nouveau protocole. En outre, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, la Commission propose également que le Conseil adopte, par une décision, le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à l'application provisoire dudit protocole.
Ces textes sont importants pour la France car ils constituent des éléments d'un réseau d'accords thoniers autour des côtes africaines où notre flotte est très présente (26 navires thoniers français sont concernés).
La présidence française a obtenu un compromis sur la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres, acceptable pour la France.
Mais, alors qu'un premier versement aux autorités guinéennes de la compensation financière aurait dû intervenir, aux termes de l'accord paraphé, le 30 juin 2000 au plus tard, la Commission a présenté sa proposition avec beaucoup de retard, d'où un risque de voir les autorités de ce pays, déjà très inquiètes de ne pas avoir vu l'échéance du 30 juin respectée, refuser l'accès de nos navires à leurs eaux, pénalisant ainsi gravement les possibilités de pêche de nos armateurs.
Une adoption rapide de ces textes par le Conseil est donc nécessaire afin de donner à la Commission une base juridique pour procéder au premier versement aux autorités de Conakry.
Tout en déplorant le retard pris par la Commission européenne pour présenter ses propositions, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant à leur sujet.