COM (2000) 212 final
du 26/04/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/05/2000Examen : 20/10/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).
Politique de coopération
Politique de
développement
de la Communauté européenne
Texte
E 1461 - COM (2000) 212 final
(Procédure écrite du 20 octobre 2000)
Cette communication de la Commission fait le bilan de l'action menée par la Communauté en matière d'aide aux pays en développement et trace les perspectives de la nouvelle politique de développement que souhaite mener la Commission.
Les orientations envisagées sont les suivantes :
« - mieux intégrer les aspects économiques, commerciaux et politiques de la coopération au développement en :
· renforçant les liens entre le commerce et le développement, en accordant une attention particulière aux pays les plus pauvres afin de favoriser leur intégration progressive et harmonieuse dans l'économie mondiale, de sorte qu'ils puissent en profiter réellement ;
· recentrant la politique d'aide au développement sur la réduction de la pauvreté dans le cadre général des relations extérieures de l'Union ;
· continuant de faire plein usage des autres instruments de politique extérieure à la disposition de la Communauté, et dans ce contexte rechercher de façon systématique le degré le plus élevé possible de cohérence entre la politique de développement et les autres politiques communautaires ayant un impact sur les pays en développement telles que le commerce, l'agriculture, la pêche, la migration, la recherche et le développement technologique et l'environnement.
- renforcer les liens entre aide, réhabilitation et développement, notamment dans des domaines sociaux essentiels pour des populations vulnérables ;
- adopter un cadre de développement intégré et suivre des orientations communes en matière de développement sectoriel ;
- dans le cadre de la stratégie globale, concentrer davantage les interventions communautaires sur un nombre limité de domaines et de secteurs prioritaires, y compris un recours accru aux aides budgétaires et à la programmation sectorielle ;
- assurer une meilleure coordination avec les programmes de développement bilatéraux des Etats membres, dans le cadre des programmes sectoriels, et en utilisant autant que possible les procédures des Etats bénéficiaires ;
- assurer une plus grande cohérence entre les positions politiques de la Communauté vis-à-vis des pays en développement, positions prises au sein des Institutions de Bretton Woods, de l'OMC et des diverses agences des Nations-Unies ou autres agences fixant des standards ou des normes ;
- renforcer la présence et l'influence de l'Union européenne dans les enceintes internationales au sein desquelles sont débattues les politiques d'aide au développement.
Pour ce qui est des méthodes utilisées pour la mise en oeuvre de ces politiques, la Communauté doit appliquer le cadre intégré et améliorer l'efficacité en :
- mettant en pratique les principes de partenariat et de participation et d'appropriation, en appliquant les meilleures pratiques internationales,
- révisant les critères d'octroi des ressources financières, en promouvant notamment une approche « axée sur les résultats », tout en incluant une conditionnalité appropriée,
- procédant à une décentralisation et à une déconcentration des tâches,
- assurant la réunification de la gestion du cycle de projet, assurant un lien clair entre l'exercice de programmation, les procédures budgétaires, l'évaluation et la rétroaction dans le cycle suivant de programmation,
- améliorant le suivi et l'évaluation,
- redéfinissant les rôles respectifs de la Commission, des Etats membres et du Parlement européen en ce qui concerne la programmation, de façon à la rendre plus efficace et efficiente. »
La politique de développement de la Communauté a fait l'objet, à l'initiative de notre collègue Serge Lagauche, d'une question orale européenne avec débat qui a été discutée en séance publique le 27 mai 1999.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire de prendre position sur ce texte qui ne constitue pas une réorientation fondamentale de l'action européenne en matière de développement.