Proposition de décision du conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Commlunautés européennes et leurs états membres et la République de Moldova - COM (2000) 116 FINAL

Proposition de décision du conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Commlunautés européennes et leurs états membres et la République de Moldova - COM (2000) 116 FINAL

COM (2000) 116 final  du 03/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2000
Examen : 29/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Protocoles aux Accords de Partenariat et de Coopération avec l'Ukraine et la Moldavie

Textes E 1438 et E 1445
COM (2000) 102 final et COM (2000) 116 final

(Procédure écrite du 29 mai 2000)

L'Ukraine et la Moldavie ont chacune signé avec les Communautés européennes et leurs Etats membres un Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) en 1994. L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a nécessité la conclusion de protocoles d'élargissement destinés à introduire ces Etats dans les PCA. Signés en 1997, ces protocoles sont entrés en vigueur de manière provisoire en même temps que l'accord, en mars 1998, dans l'attente de leur ratification par l'Autriche, la Finlande, la Suède, le Danemark et le Portugal.

Ces réserves étant levées, le texte E 1438 formalise l'approbation définitive des protocoles par les Communautés européennes.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ces deux textes.