Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui devait être adopté par le Conseil dans un très bref délai, a pour objet d'ouvrir des contingents à droits réduits ou nuls pour certains produits destinés à la transformation (tels les morues, les harengs, les calmars...) pour une période allant du 1^er avril au 31 décembre 2000.

Cette mesure s'avère nécessaire pour permettre aux industries transformatrices européennes de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.