SEC (2000) 85 final
du 26/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/03/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2000Examen en urgence le 23 février 2000
Politique commerciale
Restrictions à l'importation de produits
sidérurgiques
en provenance de Russie
Proposition
E 1401
(Examen en urgence du 23 février 2000)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision de la Commission relatif à l'administration de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte, qui doit être adopté par le Conseil le 28 février prochain, a pour objet de sanctionner la violation par la Russie des dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques qu'elle a conclu avec la Communauté en 1997.
Cet accord vise à mettre en place une libéralisation progressive du commerce de l'acier. Une déclaration qui y est annexée prévoit qu'une des parties contractantes ne doit pas appliquer à l'autre des restrictions quantitatives, droits de douane ou mesures d'effet équivalent. Or la Russie a adopté, en avril 1999, sans réelle justification, un décret instaurant un droit de douane de 15 % sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques pour une période de six mois, qu'elle a reconduit en octobre dernier.
Une telle disposition a été très préjudiciable à l'industrie sidérurgique communautaire qui a dû supporter un surcoût financier très important entraîné par l'augmentation du prix de la ferraille.
Les sanctions envisagées et prises conformément à la procédure par l'accord de 1997 consisteraient à réduire de 20 % les limites quantitatives fixées pour l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie (poutrelles, tôles...).
Dans le contexte politique russe actuel, le Président a estimé que la délégation ne pouvait qu'appuyer la volonté de la Communauté d'appliquer de manière stricte les accords commerciaux en vigueur avec la Russie et de sanctionner leur non-respect d'autant plus que ces mesures de représailles constitueront certainement un avertissement pour l'Ukraine qui a récemment adopté des restrictions similaires.
Dans ces conditions, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.