Droit d'accises sur les huiles minérales (dérogation accordée à l'Allemagne)

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COM (2000) 12 final  du 21/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2000
Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droit d'accises sur les huiles minérales
(dérogation accordée à l'Allemagne)

Proposition E 1390 - COM (2000) 12 final

(Procédure écrite du 7 mars 2000)

Ce texte tend à autoriser l'Allemagne à appliquer des taux différenciés de droit d'accise sur les carburants en fonction de leur teneur en soufre.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques. La demande de l'Allemagne repose sur des préoccupations de politique environnementale puisqu'elle a pour objectif d'accélérer l'utilisation de carburants exempts de soufre. La Commission, constatant que cette mesure n'entraînera pas de distorsions de concurrence et n'entravera pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit d'autoriser l'Allemagne à l'appliquer du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui est fondé sur des objectifs de politique environnementale, d'autant plus que la France pourrait à l'avenir adopter une mesure similaire.