Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/1999Examen en urgence le 13 décembre 1999
Politique commerciale
Application provisoire d'un accord textile avec
l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, la
Moldova, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le
Turkménistan
Proposition E 1365
(Examen en urgence du 13 décembre 1999)
La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.
Ce texte est une actualisation des accords antérieurs avec ces huit républiques de la CEI. Il permet leur prolongation jusqu'au 31 décembre 2003 (et, pour l'Ouzbékistan, jusqu'au 31 décembre 2004).
Le texte propose toutefois d'alléger le système du double contrôle (licences d'exportation délivrées par les pays concernés et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) valable pour certains produits en instituant l'émission de licences automatiques.
La reconduction de cet accord textile permet aux industriels français d'avoir accès aux marchés de ces pays. Il est donc de notre intérêt que ce texte puisse être adopté rapidement.
Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.
Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.