Contingents tarifaires

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/1999
Examen : 10/12/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires


Proposition E 1334 rectifiée

(Procédure écrite du 10 décembre 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet :

- de procéder à la refonte du règlement n° 1808/95 qui ouvre, dans le cadre du GATT, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits ;

- de proroger, jusqu'au 31 décembre 2001, des contingents tarifaires ouverts à droits nuls pour des produits manufacturés de jute et de coco ;

- de prévoir sous quelles conditions le bénéfice des contingents tarifaires est accordé aux produits faits à la main et aux tissus tissés sur métiers à main. Il est notamment prévu que les autorités du pays bénéficiaire, qui attestent que les marchandises sont bien faites ou tissées à la main, doivent être régulièrement contrôlées et qu'il est possible de leur retirer la possibilité de délivrer des certificats en cas d'irrégularité ou d'absence de coopération ;

- de définir les conditions dans lesquelles la Commission pourra procéder aux adaptations techniques du présent texte.

Le texte confère en outre à la Commission la possibilité, après avis du Comité des douanes, d'ajouter des pays à la liste de ceux qui bénéficient des contingents.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte, qui ne pose aucune difficulté particulière.