Accord de commerce, de développement et de coopération avec l'Afrique du Sud

Monsieur le Ministre,

Le Sénat a été saisi le 7 juin 1999, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part (E 1264). Mais, compte tenu de la volonté exprimée par l'ensemble des Etats membres de transformer la proposition initiale de la Commission, qui était un accord communautaire, en un accord mixte engageant tout à la fois la Communauté et les Etats membres, il apparut aussitôt que la Commission allait substituer une nouvelle proposition d'ensemble au texte E 1264.

Toutefois, par lettre du 22 juillet 1999, vous m'avez fait connaître que la Commission avait présenté le 8 juillet une proposition de décision d'application provisoire des dispositions commerciales (et donc de nature communautaire) de l'accord. La présidence souhaitant que ce projet de décision d'application provisoire soit adopté de façon formelle par le Conseil Affaires générales le 29 juillet, vous avez souhaité que ce texte soit examiné en urgence.

Il s'agit là d'un texte d'une importance considérable puisqu'il prévoit l'établissement progressif d'une zone de libre échange qui s'établirait au cours d'une période de transition de douze ans au maximum pour l'Afrique du Sud et de dix ans au maximum pour l'Union européenne ; il s'agit en outre du premier accord de libre échange couvrant l'agriculture conclu par l'Union européenne avec un pays tiers.

Vous comprendrez donc que je ne puisse que regretter que la délégation du Sénat ne dispose pas du temps nécessaire pour un examen détaillé lui permettant d'apprécier de manière précise l'impact sectoriel des multiples dispositions de cet accord que le commissaire responsable qualifiait lui-même « d'accord extrêmement complexe ».

Monsieur Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué aux Affaires européennes

37, quai d'Orsay

75007 PARIS

-2-

Cet accord provisoire ne devant entrer en application qu'à compter du 1^er janvier 2000, je m'étonne d'ailleurs du délai extrêmement restreint entre le dépôt de cette nouvelle proposition et son adoption par le Conseil et m'interroge sur les raisons qui amènent à ne pas respecter le délai de six semaines inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam.

Sur le fond, je m'inquiète de constater que les accords séparés relatifs, d'une part, aux vins et spiritueux et, d'autre part, à la pêche, aient été renvoyés à une date ultérieure alors que le mandat de négociation prévoyait qu'ils devaient être négociés et conclus en même temps que l'accord général. En tout état de cause, il ne me paraîtrait pas acceptable que les dispositions de l'accord général relatives aux vins (notamment le contingent tarifaire à droit zéro de 32 millions de litres ouvert au vin sud-africain et l'assistance financière communautaire de 15 millions d'euros) puissent entrer en vigueur tant que l'accord spécifique sur les vins et spiritueux ne sera pas conclu. Il doit en aller de même pour les dispositions relatives à la pêche qui doivent être subordonnées à la conclusion de l'accord indépendant sur la pêche.

Sans doute cet accord de commerce, de développement et de coopération, qui a fait l'objet de négociations durant trois ans et demi, constitue-t-il un symbole historique des relations d'amitié et de solidarité qui existent entre les peuples d'Europe et d'Afrique du Sud. Sans doute aussi la concurrence des produits en provenance de l'Afrique du Sud demeure-t-elle aujourd'hui limitée. Mais, le plus important, sinon le plus inquiétant, tient au risque de créer ainsi un précédent. Cet accord est en effet le premier dans l'histoire de la Communauté qui aura pour effet de libéraliser l'essentiel des positions tarifaires de celle-ci et il importe d'éviter que des accords semblables puissent être conclus demain avec d'autres pays tiers. Ce sont en effet des secteurs entiers des économies des Etats membres qui en seraient durablement ébranlés.

Je sais que cet accord a été approuvé par le Conseil européen de Berlin qui a souligné qu'il constituait un nouveau pas important dans la consolidation et le renforcement du partenariat qui existe entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, mais je ne peux ignorer qu'il risque de porter atteinte à la préférence communautaire et peut-être même aux mécanismes de base de la politique agricole commune.

Compte tenu de toutes ces réserves, je ne puis que laisser le Gouvernement apprécier s'il convient d'accepter que l'adoption de ce texte soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil le 29 juillet prochain et, en ce cas, la position qu'il conviendra alors d'adopter, au vu des dernières négociations sur l'application de cet accord.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Michel BARNIER