Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole

Politique commerciale

Importation de produits agricoles transformés de Suisse

Proposition E 1252 - COM (99) 186 final

(Procédure écrite du 10 juin 1999)

Cette proposition de règlement a pour objet d'établir certaines mesures douanières concernant l'importation de produits agricoles transformés en provenance de Suisse, pour tenir compte des résultats des négociations du Cycle de l'Uruguay dans le secteur agricole.

L'accord préférentiel conclu entre la Communauté européenne et la Suisse contient un protocole spécifique relatif à l'importation de produits agricoles transformés, dans lequel des concessions ont été accordées sur la base de la réciprocité. Or, certaines de ces concessions se sont trouvées modifiées par la mise en oeuvre, au 1^er juillet 1995, des accords de négociations multilatérales du Cycle de l'Uruguay, qui prévoient notamment, pour certains de ces produits, l'application de montants fixes au lieu des prélèvements mobiles antérieurs.

La Communauté européenne et la Suisse ont donc entamé des négociations pour adapter ce protocole, mais celles-ci ne seront pas terminées avant le 1^er juillet 1999.

En conséquence, ce texte propose que la Communauté européenne puisse adopter des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques tant que ces négociations ne seront pas conclues.

Ce texte ne soulève aucune difficulté. Dès lors, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.