Prolongation de mesures préférentielles (pays baltes et pays d'Europe centrale et orientale)

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (prolongation 1999)

COM(1998)579 final  du 21/10/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/1998
Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Concessions commerciales

Prolongation de mesures préférentielles
(pays baltes et pays d'Europe centrale et orientale)
Propositions E 1173 et E 1174
COM (98) 578 final et COM (98) 579 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1998)

Ces deux propositions de règlement du Conseil ont pour objet de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1999, les mesures autonomes appliquées par l'Union européenne aux importations de produits agricoles transformés en provenance, d'une part, des pays baltes (proposition E 1173) et, d'autre part, des pays d'Europe centrale et orientale (proposition E 1174).

Ces contingents et droits de douane préférentiels ont été introduits après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et la mise en oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round.

Des protocoles d'adaptation des accords européens conclus par l'Union européenne avec ces pays sont actuellement en cours d'adoption afin d'y intégrer ces mesures préférentielles. Cependant, leur entrée en vigueur au 1er janvier 1999 n'étant pas garantie, ces deux propositions permettent d'accorder les concessions à titre provisoire en attendant que les protocoles soient définitivement adoptés.

La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ces textes de portée transitoire.