COM(1998)421 final
du 08/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/07/1998Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Fonctionnaires et agents des Communautés
européennes
(modification du statut)
Proposition E 1130 - COM (98) 421 final
(Procédure écrite du 25 septembre 1998)
En vertu de leur statut, les fonctionnaires des Communautés européennes bénéficient d'un coefficient correcteur de leurs traitements et émoluments permettant d'assurer l'équivalence de leur pouvoir d'achat, quel que soit le pays dans lequel ils sont tenus de s'établir dans le cadre de leurs fonctions.
La proposition E 1130 tend à exclure du bénéfice de ce coefficient correcteur les anciens fonctionnaires et les fonctionnaires mis en disponibilité puisque ceux-ci fixent leur résidence pour des raisons d'ordre personnel et non pour des raisons de service.
Ces dispositions se substituent à des dispositions identiques, adoptées en 1988, qui ont été déclarées illégales par le Tribunal de première instance pour des raisons de procédure (non respect de la hiérarchie des normes).
Ce texte ne paraît pas soulever de difficultés. La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son sujet.