COM(98) 284 final
du 05/05/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/07/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/05/1998Examen : 04/06/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Turquie (suspension de certaines concessions
agricoles)
Proposition E 1072 - COM (98) 284 final
(Procédure écrite du 4 juin 1998)
Ce texte vise à suspendre certaines concessions accordées par la Communauté à la Turquie en matière agricole.
Il s'agit d'une mesure de rétorsion qui tend à contrebalancer, d'une part, l'interdiction faite par la Turquie de toute importation sur son territoire de bovins vivants d'origine communautaire, et d'autre part, les restrictions qui s'appliquent aux importations européennes de viande de boeuf en Turquie.
La Commission estime, en effet, que la Turquie a trop tardé à appliquer les concessions agricoles qu'elle a accordées, à la Communauté, dans le cadre de l'accord d'association conclu entre les parties et que l'enjeu est important pour les producteurs communautaires.
La Commission propose donc de suspendre l'ouverture des contingents existant au profit des noisettes, des pastèques et de certaines tomates transformées originaires de Turquie. Cette mesure, qui vise à protéger les intérêts commerciaux des producteurs communautaires, serait abrogée dès que les obstacles aux exportations préférentielles communautaires seraient levés par la Turquie.
Ce texte, qui recueille l'accord de la majorité des Etats membres dont la France, devrait être adopté très prochainement. La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.