Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998

Russie (accord sur le commerce de produits textiles)




Proposition E 1050

(Procédure écrite du 17 avril 1998)

Ce texte concerne un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er mai 1998, date à laquelle le régime autonome qui régit actuellement les relations entre les parties dans ce domaine prendra fin. Il convient de souligner que les parties ont engagé les négociations sur ce texte en 1996, et que leur conduite a été particulièrement difficile.

Depuis l'expiration, le 31 décembre 1995, de l'accord bilatéral antérieur, les échanges textiles entre la Russie et l'Union se sont inscrits dans le cadre de régimes autonomes successifs. La Russie a progressivement mis en place, à l'égard des exportations communautaires de plus en plus nombreuses, des restrictions quantitatives qui, pour certains produits du secteur de l'habillement, se sont révélées proches de l'embargo.

La conclusion d'un nouvel accord bilatéral entre les parties dans le domaine du textile ne peut donc qu'être considéré comme satisfaisant. Il permet d'établir un cadre stable favorisant le développement des exportations communautaires vers la Russie.

Cet accord a, en effet, pour objectif la suppression, à compter du 1er mai prochain, des restrictions quantitatives aux échanges appliquées actuellement par les parties.

Certains produits resteront, néanmoins, soumis à des restrictions ou à des limitations quantitatives. Toutefois, l'accord institue au profit de ceux-ci une clause dite de « sauvegarde » qui garantit au minimum le maintien du niveau des flux commerciaux de l'année précédente.

L'accord prévoit, par ailleurs, des dispositions destinées à lutter contre la fraude et le détournement de trafic. En outre, il institue un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par la Russie et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Ces deux clauses, considérées comme essentielles par l'Union européenne, ont été pendant longtemps refusées par la Russie.

La conclusion de cet accord devrait donc améliorer singulièrement la situation des exportateurs communautaires. Par ailleurs, la suppression des quotas portant sur les produits en provenance de Russie ne devrait pas pénaliser les producteurs de l'Union, l'industrie textile russe étant peu compétitive et les exportations russes régressant de façon constante.

Ce texte devrait être adopté lors du Conseil « Affaires générales » du 27 avril prochain.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.