SEC (98) 307 final
du 25/02/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/03/1998Examen : 17/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Perspectives financières
(ajustement
technique pour 1999 à l'évolution du PNB et des prix, adaptation
aux conditions d'exécution)
Propositions E 1039
et E 1041
SEC (98) 309 final et SEC (98) 307 final
(Procédure écrite du 17 avril 1998)
Ces deux textes tendent à adapter et ajuster les perspectives financières arrêtées pour la période 1995-1999, conformément aux dispositions de l'accord institutionnel du 29 octobre 1993 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire.
La proposition E 1041, qui vise à adapter les perspectives financières aux conditions d'exécution de l'exercice précédent, consiste essentiellement à autoriser le transfert, sur l'exercice 1999, des dotations non utilisées relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion.
Ce report est prévu par l'accord institutionnel du 29 octobre 1993, en application des conclusions arrêtées par le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992.
La proposition établie par la Commission prévoit le transfert, sur l'exercice 1999, de 1433 millions d'écus au titre des fonds structurels et de 101 millions d'écus au titre du fonds de cohésion.
Pour les fonds structurels, ce montant correspond pour 1 394 millions d'écus aux crédits d'engagement annulés en 1997, c'est-à-dire aux crédits non exécutés durant l'exercice et non reportés sur l'exercice 1998, et pour 39 millions d'écus aux dégagements intervenus au cours de l'exercice 1997 sur les engagements contractés durant la période actuelle de programmation budgétaire.
Le montant élevé de ces transferts s'explique par une sous-exécution importante des crédits -en particulier en 1994 et 1995- dans le domaine des programmes d'initiatives communautaires. Le retard pris au cours des exercices précédents pèse donc lourdement sur l'exercice 1999. En effet, l'augmentation des fonds structurels en 1999 résultant de ce transfert atteindra 18 % par rapport à 1998.
Ces sommes ne seront, bien entendu, par absorbées au cours de l'exercice 1999 et seront, à l'issue de celui-ci, annulées puisque l'on arrivera à la fin de la programmation budgétaire actuelle, et que de nouvelles perspectives budgétaires seront arrêtées pour la période 2000 - 2006.
Pour le fonds de cohésion, le transfert sur l'exercice 1999 correspond exclusivement aux dégagements effectués en 1997, les crédits pour engagements de l'exercice 1997 ayant été pleinement exécutés.
La proposition E 1039 consiste, pour sa part, à ajuster, pour 1999, les perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix.
Il s'agit d'une adaptation annuelle des perspectives financières prévue par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, effectuée par la Commission sur la base des données et prévisions économiques les plus récentes disponibles.
Ces deux textes, qui se limitent à appliquer les principes arrêtés en la matière par le Conseil européen d'Edimbourg, ne paraissent pas soulever de difficulté particulière.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à leur sujet.