du 20/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/1997Examen : 10/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Lettonie, Lituanie (accords sur le commerce de produits textiles)
Propositions E 971 et E 972
(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)
Il s'agit de protocoles additionnels aux accords sur la libération des échanges et aux accords européens conclus entre l'Union européenne et respectivement la Lettonie et la Lituanie. Ces protocoles concernent le secteur des produits textiles et de l'habillement et tendent à proroger les protocoles actuels pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Ils tendent à ouvrir dès à présent les marchés de ces pays qui ont avancé la mise en oeuvre de leurs échéanciers de démantèlement tarifaire en échange de la suppression, par l'Union européenne, des plafonds tarifaires qui s'appliquaient.
En conséquence, à compter du 1er janvier 1998, les droits de douane sur les importations de produits textiles seront supprimés à l'entrée dans ces pays baltes et dans la Communauté.
Ces protocoles ne fixent pas de limites quantitatives, mais instaurent, par précaution, un système de double contrôle reposant sur la délivrance de licences d'exportation par ces deux Etats baltes et d'autorisations d'importation par les autorités compétentes de la Communauté. Ce système de coopération administrative devrait permettre de détecter très rapidement toute anomalie dans les échanges.
Ce système s'applique à douze catégories de produits originaires de Lettonie et à treize catégories de produits provenant de Lituanie et considérés comme plus sensibles que les autres pour la production communautaire.
Ces textes de portée limitée ne semblent pas poser de problème particulier. La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir à leur sujet.