COM (97) 368 final/2
du 06/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/10/1997Examen : 14/11/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Protocole OMC sur les services de télécommunications de base
Proposition E 939 - COM (97) 368 final/2
(Procédure écrite du 14 novembre 1997)
Ce texte concerne la conclusion, par la Communauté européenne, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base.
Ces négociations, engagées à la suite de la conclusion de l'accord de Marrakech instituant l'OMC, avaient pour objectif de libéraliser progressivement le commerce des réseaux et services de transport de télécommunications. Elles ont abouti à un niveau d'engagements représentant quelque 93 % du marché mondial des services de télécommunications de base. Les membres de l'OMC représentant tous les continents ont pris des engagements sur tous les sous-secteurs des services de télécommunications de base ; certains de ces engagements seront applicables immédiatement et d'autres progressivement.
La Communauté et les Etats membres ont activement contribué à la conclusion satisfaisante de ces négociations. Celles-ci devraient permettre aux industries des télécommunications de l'Union européenne de bénéficier d'une meilleure sécurité juridique et constituer une base à partir de laquelle d'autres mesures d'ouverture des marchés pourront être négociées à l'avenir.
L'accord obtenu au sein de l'OMC paraît donc satisfaisant. Il sera très prochainement examiné par le Sénat à l'occasion de sa ratification par la France. Lors de ce débat, la question de l'application de ce texte aux territoires d'outre-mer, alors même que ceux-ci ne font pas partie du territoire de l'Union, sera sans doute évoquée.
La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 939.