Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

(Examen en urgence du 16 juillet 1997)

Ce texte a pour objet la mise en application, à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion formelle par les parties, d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

Cet accord, négocié à la suite de l'accord de coopération UE-ARYM paraphé le 20 juin 1996, concerne les conditions d'accès dans l'Union des produits textiles originaires de l'ARYM. Il ne prévoit pas, compte tenu du faible volume de production de ce pays, de restrictions quantitatives à l'importation. Toutefois, des limites quantitatives pourraient être introduites ultérieurement, dans le cas où la Communauté constaterait que le niveau des importations dépasse certains seuils définis à l'accord.

Par ailleurs, dans le but de se prémunir contre certains détournements de trafic, cet accord prévoit la mise en place d'un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par l'ARYM et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Un mécanisme de coopération administrative a également été défini pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre en date du 11 juillet 1997, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ayant constaté que cet accord ne paraissait pas soulever de difficulté, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que la proposition E 898 pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.