Proposition de règlement CE du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte concerne le régime préférentiel applicable aux importations, dans la Communauté, de produits agricoles transformés originaires de Suisse.

Ce régime résulte d'un protocole à l'accord de libre échange conclu par la Communauté européenne avec la Suisse et a été institué sur la base de la réciprocité des concessions que les parties s'accordent.

Conformément aux engagements souscrits lors de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1^er juillet 1995, les éléments mobiles applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés par des montants spécifiques.

Cette modification a entraîné une réduction des concessions accordées à la Suisse en matière de produits agricoles transformés. Des négociations ont donc été engagées entre les parties afin d'adapter l'accord précité pour maintenir le niveau des concessions accordées.

Dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations, des mesures transitoires ont été adoptées pour maintenir le niveau des préférences. Ces mesures ont pris fin le 30 juin 1997 alors que les négociations n'ont pas encore abouti.

La proposition de règlement E 895 vise donc à adopter de nouvelles mesures autonomes préservant le niveau des préférences réciproques existantes. Ces mesures seront applicables jusqu'au 30 juin 1998.

Cette mesure, de portée réduite, ne semble pas soulever de difficulté.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 895.