Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (Convention de Bâle)

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) conformément à la décision III-1 de la conférence des Parties

COM (97) 214 final  du 23/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/09/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/1997
Examen : 09/07/1997 (délégation pour l'Union européenne)


Proposition E 868

Com (97) 214 final

(Procédure écrite du 9 juillet 1997)

Ce texte tend à autoriser l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination.

Cet amendement, adopté le 22 septembre 1995, vise :

- à interdire, dès son entrée en vigueur, les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux destinés à être définitivement éliminés ;

- à prohiber, à compter du 1er janvier 1998, ces mouvements lorsque les déchets sont destinés à être valorisés, qu'ils sont produits par des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et qu'ils sont exportés vers des Etats non membres de l'OCDE.

Cet amendement entrera en vigueur lorsqu'un certain nombre de pays parties à la Convention de Bâle l'auront ratifié. Il répond aux principes d'autosuffisance et de proximité appliqués, en matière de gestion des déchets, par la réglementation communautaire.

Un règlement du Conseil (Règlement (CEE) n° 120/97 du 20 janvier 1997) a d'ores et déjà modifié la réglementation communautaire applicable pour tenir compte de cet amendement à la Convention de Bâle.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 868.