Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte tend à modifier l'annexe du règlement n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Les préférences tarifaires mises en place par le règlement précité constituent des concessions unilatérales de la Communauté basées sur l'article 28 du traité de Rome. De telles mesures sont prises lorsqu'il est constaté, sur le marché communautaire, des difficultés d'approvisionnement pour certains produits semi-transformés, nécessaires aux industries utilisatrices de la Communauté. Elles sont arrêtées par la Commission, après consultation des entreprises communautaires et en concertation avec le groupe « Economie tarifaire » composé des représentants des Etats membres, lorsque la production communautaire est estimée insuffisante pour certains produits.

Arrêtées pendant longtemps pour des périodes annuelles, ces préférences tarifaires sont, depuis le règlement n° 1255/96, fixées pour une période indéterminée, l'ajout ou le retrait de certaines de ces préférences pouvant être effectué, en cas de besoin, par un règlement du Conseil.

La proposition de règlement du Conseil E 843 tend, justement, à ajouter certaines suspensions tarifaires et à en supprimer d'autres au motif que ces dernières ne sont plus justifiées.

Ces modifications concernent presque exclusivement des produits industriels et, en particulier, des processeurs de micro-ordinateurs. Elles ne posent, selon le ministère de l'industrie, aucune difficulté.

Un seul ajout à la liste des suspensions tarifaires concerne les produits agricoles. Il s'agit de l'huile de soja modifiée avec de l'acide maléique, destinée à la fabrication de produits cosmétiques.

Le taux du droit actuel sur ce produit est de 10,6 % et passera à compter du 1er juillet prochain à 9,8 % pour satisfaire aux engagements souscrits par la Communauté dans le cadre du GATT.

La proposition E 843, qui tend à suspendre totalement les droits sur ce produit, à compter du 1er juillet 1997, est contestée par le Ministère de l'agriculture qui l'estime injustifiée, notamment au regard de la campagne 95/96 de soja dans l'Union européenne.

Compte tenu de la volonté du Gouvernement d'obtenir le retrait de cette proposition d'exemption, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.