Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/04/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/04/1997Examen en urgence le 23/04/1997
A. POLITIQUE COMMERCIALE
Proposition E 822
Com (97) 144
(Examen en urgence du 23 avril 1997)
Ce texte concerne le régime préférentiel d'importation dans la Communauté, d'une part, de produits originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, d'autre part, de vins provenant de Slovénie.
Lors du renouvellement de ce régime au mois de décembre dernier, le Conseil de l'Union européenne avait décidé de ne pas l'étendre à la République fédérale de Yougoslavie (R.F.Y.) en raison de la situation politique du pays.
La proposition E 822 tend, désormais, à étendre ce régime préférentiel à la République fédérale de Yougoslavie en raison tant de la situation politique de ce pays et de la volonté de ses autorités d'engager des réformes démocratiques, que de la difficile situation économique auquel il doit faire face.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ayant constaté que les données politiques et économiques de la République Fédérale de Yougoslavie avaient évolué depuis décembre dernier, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.