Accord de pêche avec le Canada

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada

COM (95) 251 final du 12/06/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/08/1995
Examen : 27/09/1995 (délégation pour l'Union européenne)

RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 1995

E 461

La proposition E 461, relative à un accord de pêche avec le Canada, règle le conflit de la pêche au flétan noir qui a récemment opposé les membres de l'Union européenne, et en particulier l'Espagne, au Canada. Cet accord, qui établit un compromis entre les différents intérêts en cause, renforce la coopération des parties en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques (mesures de contrôle de la pêche et attribution du total admissible des captures de flétans noirs).

Aucun membre de la délégation n'ayant estimé nécessaire que s'engage, à propos de ce texte, la procédure d'examen par le Sénat, la délégation a décidé de ne pas intervenir.