Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

COM (94) 411 final  du 05/10/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/1994
Examen : 16/11/1994 (délégation pour l'Union européenne)


REUNION DU 16 NOVEMBRE 1994

E 320

La délégation procède à l'examen de la proposition d'acte communautaire E 320 soumise au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Les documents E 320 et E 321 concernent la signature d'accords de partenariat avec la République du Kazakhstan et la République Kirghize, sur le modèle de l'accord déjà signé avec l'Ukraine.

La délégation décide alors de ne pas prendre en considération, sous réserve d'éléments nouveaux, la proposition d'acte communautaire E 320.