division des archives
XI. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-216 du 23 février 2006 - M. Paul VOLFF et autres pétitionnaires, demandent l'égalité de traitement entre les fonctionnaires retraités de métropole et d'outre-mer (Feuilleton n° 88 du 30 mars 2006).
N° 70-217 du 4 juillet 2006 -M. Michel CARÉ conteste le défaut de représentation des associations de contribuables au Conseil des prélèvements obligatoires (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-218 du 24 juillet 2006 - Mme Geneviève LASOLLE demande le refus du vote de la loi relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-219 du 16 août 2006 - M. J. QUILLIN demande l'adaptation de la réglementation en vue de la modernisation des transports de voyageurs en Guadeloupe (Feuilleton n° 121 du 7 septembre 2006).
N° 70-220 du 16 septembre 2006 - Mme Yveline MONTELEVRANT, demande le rejet de l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance concernant la levée du secret professionnel au profit du maire sur les personnes ou les familles présentant des difficultés sociales ou éducatives (Feuilleton n° 128 du 21 septembre 2006).
N° 70-221 du 27 septembre 2006 - M. Dominique VOGEL, demande le rejet d'une cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises de moins de 20 salariés (Feuilleton n° 7 du 17 octobre 2006).
N° 70-222 du 9 novembre 2006 - M. Jean-Claude THEBAULT, demande la revalorisation de la médecine de ville dans le cadre du prochain débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Feuilleton n° 21 du 14 novembre 2006).
N° 70-223 du 29 novembre 2006 - M. Jean-Pierre TISSOT, demande à aménager les rives du Madon afin de diminuer les risques d'inondation (Feuilleton n° 33 du 30 novembre 2006).
XII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (dépôt le 01.02.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 février 2006)
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (dépôt le 13.04.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 mai 2006)
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail (dépôt le 13.04.06, soit 13 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 3 mai 2006)
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dépôt le 30.06.06, soit 11 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats 1 er juillet 2006)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dépôt le 05.07.06, soit 11 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (dépôt le 19.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (dépôt le 19.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (dépôt le 24.07.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales (dépôt le 28.07.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (dépôt le 28.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un conseil des prélèvements obligatoires (dépôt le 28.07.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dépôt le 28.07.06, soit 1 an après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (dépôt le 17.08.06, soit 8 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (dépôt le 17.08.06, soit 13 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (dépôt le 17.08.06, soit 19 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (dépôt le 18.08.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (dépôt le 28.08.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 8 septembre 2006)
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (dépôt le 29.09.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (dépôt le 29.09.06, soit 8 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (dépôt le 29.09.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (dépôt le 29.09.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 4 octobre 2006)
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (dépôt le 12.10.06, soit 22 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dépôt le 12.10.06, soit 20 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dépôt le 12.10.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux (dépôt le 12.10.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (dépôt le 12.10.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (dépôt le 12.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 18 octobre 2006)
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dépôt le 28.10.06, soit 21 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (dépôt le 28.10.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dépôt le 28.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi) (JO Débats du 1er novembre 2006)
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris en 2005 en matière de répartition et d'évolution des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service (article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport portant sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens (article 123 de la loi n° 2004-1084 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi et les mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public (article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (Article L. 1142-221 du code de la santé publique) (JO Débats du 18 janvier 2006).
Rapport sur les exportations d'armement de la France (JO Débats du 18 janvier 2006).
Liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO Débats du 10 février 2006).
Rapport annuel de la Cour des Comptes (JO Débats du 23 février 2006).
Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration (art. 1 er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - art. 110 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) (JO Débats du 1 er mars 2006).
Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles) (JO Débats du 2 mars 2006).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal (JO Débats du 16 mars 2006).
Rapport sur l'exécution de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (article 14 de cette même loi) (JO Débats du 29 mars 2006).
Rapport sur la situation démographique de la France (art. L. 2214-3 du code de la santé publique, anciennement art. 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances) - (JO Débats du 30 mars 2006).
Rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et de leurs besoins en termes de formation, d'emploi et de logement (article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) (JO Débats du 31 mars 2006).
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base (article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 3 mai 2006).
Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (art. 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations) (JO Débats du 3 mai 2006).
Rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer (article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000) (JO Débats du 12 mai 2006).
Rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique qu'elle met en oeuvre dans le cadre du SEBC et les perspectives de celle-ci (art. L. 143-1 du code monétaire et financier - anciennement article 19 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France) (JO Débats du 31 mai 2006).
Rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale (article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 7 juin 2006).
Rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (article 6 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation du service public de l'électricité) (JO Débats du 15 juin 2006)
Projets de programmes de qualité et d'efficience (article 23 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale) - (JO Débats du 16 juin 2006)
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977) (JO Débats du 17 juin 2006).
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques (article 48, premier alinéa, de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001), ainsi que des finances sociales (article L.O.111-5-2 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 23 juin 2006).
Rapport d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (art. L. 3612-1 du code de la santé publique) (JO Débats du 29 juin 2006).
Rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création de zones franches urbaines est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait (article 27 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances) - (JO Débats du 29 juin 2006)
Rapport de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958) (JO Débats du 29 juin 2006).
Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire (art. 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense) (JO Débats du 1 er juillet 2006).
Rapport d'activité du Conseil supérieur de la mutualité (article L. 411-1 du code de la mutualité) (JO Débats du 1 er juillet 2006).
Rapport d'activité de la commission de régulation de l'énergie (art. 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (article L. 1333-7 du code de la défense) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer (article 120-III de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport du Conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ( CNAMTS ) relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie (art. 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport d'activité de la Haute Autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport de l' Union nationale des caisses d'assurance maladie , comportant des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits des caisses (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport faisant état de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées (article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (art. L.O. 1114-4 du CGCT résultant de l'art. 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004) (JO Débats du 8 septembre 2006).
Rapport public de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article L. 135 du code des postes et des communications électroniques) (JO Débats du 12 septembre 2006).
Rapport de la Cour des comptes relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (article L.O. 132-3 du code des juridictions financières) (JO Débats du 15 septembre 2006).
Rapport annuel d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article 26 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l'expérimentation du transfert de la gestion des programmes financés par les fonds structurels européens (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport de la commission des comptes des transports de la nation (article 12 de la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l' exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 (article 9 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003) (JO Débats du 4 octobre 2006).
Rapport sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (article 22) (JO Débats du 12 octobre 2006).
Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission budgétaire « transports » (article 158 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport annuel d'activité pour 2005 du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , fonds CMU , conformément à l'article R. 862-8 du code de la sécurité sociale (JO Débats du 18 octobre 2006).
Rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) (JO Débats du 7 novembre 2006).
Rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (art. L 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles (JO Débats du 7 novembre 2006).
Rapport d'activité de l' Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (article L. 1142-22-1 du code de la santé publique) (JO Débats du 14 novembre 2006).
Rapport sur les activités du FMI et de la banque mondiale (article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998) (JO Débats du 14 novembre 2006).
Rapport du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (article D. 114-3-4 du code de la sécurité sociale) (JO Débats du 21 novembre 2006).
Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (article 5 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) (JO Débats du 24 novembre 2006).
Rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette , en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF (article 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) (JO Débats du 29 novembre 2006).
Rapport sur les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (article 34 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) (JO Débats du 2 décembre 2006).
Rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé (article 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) (JO Débats du 13 décembre 2006).
Rapport annuel de la Commission de la sécurité des consommateurs (article 17 de la loi n° 83-660 du 27 janvier 1983) (JO Débats du 13 décembre 2006).
Rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel (articles 6 et 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (JO Débats du 13 décembre 2006).