VOYANT (M. JOSEPH) [Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé secrétaire du Sénat [11 octobre 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967] (n° 338).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [1 er juillet 1967] (n° 348).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [15 décembre 1967] (n° 98).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 147 : son amendement tendant à exclure les promoteurs des dispositions de l'article 632 du code de commerce (p. 758). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 823). - Discussion des articles. - Art. A (nouveau) : son amendement tendant à insérer, avant l'article 1 er , cet article A (nouveau) qui modifie l'intitulé du chapitre III-I du titre VI du livre III du code civil en supprimant les mots : « ou en cours de construction » (p. 824) : Art. 1 er : son amendement rédactionnel (ibid.) : Art. 4 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que : « dans l'intitulé de la loi du 3 janvier 1967, les mots : « ou en cours de construction » sont supprimés (p. 826 ; Art. 4 ter ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article pour harmonisation ( ibid. ) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article qui ajoute à l'article 1648 du code civil un deuxième alinéa disposant « que dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action se prescrit par un an » ( ibid. ) ; Art. 6 : demande une deuxième délibération sur cet article (p. 827) ; Art. 9 : observations de M. Sauvage sur les sociétés d'économie mixte de rénovation urbaine (p. 827, 828) ; son amendement tendant à supprimer, dans l'intitulé de la proposition de loi, les mots : « ou en cours de construction» (p. 828) ; Art. 6 (précédemment réservé) : amendement de M. Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (ibid.) ; Art. 2 : (seconde délibération) : amendement de M. Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 830). - Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1092). - Suite de la discussion [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1 er . - Art. 14 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à compléter le premier alinéa par une disposition précisant que l'initiative de l'élaboration des plans d'occupation des sols peut être prise soit par les services de l'Etat, soit par les communes ou établissements publics intéressés (p. 1129, 1130) ; le retire (p. 1131). - Suite de la discussion [10 novembre 1967]. - ART. 23 : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe 2° de cet article : peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine « le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à la construction, ou d'en faire apport soit à une société civile de construction et de vente régie par les dispositions de l'article 28 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, soit à une société civile de construction en copropriété régie par la loi du 28 juin 1938, soit à une société d'économie mixte de construction régie par le décret n° 60-553 du 1 er juin 1960 ; » (p. 1195) ; ART. 31 : son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par la commission des lois, après les mots : « pourra être apportée aux associations foncières urbaines », à insérer les mots : « les garanties auxquelles pourront être subordonnées les opérations prévues à l'article 23, 2° » (p. 1199) ; ART. 34 bis : amendement de M. Dailly relatif à l'obligation pour l'administration de délivrer un certificat de conformité dans les trois mois (p. 1207). - Prend part à la discussion de la proposition de loi portant modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2293 à 2296). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [15 décembre 1987] (p. 2388). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [19 décembre 1967] (p. 2439).