VOYANT (M. JOSEPH) [Rhône].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en -discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].
Est nommé secrétaire du Sénat [5 octobre 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [1 er juin 1965] (n° 178).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrages universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [17 juin 1965] (n° 236).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension des dispositions des Articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon [22 juin 1965] (n° 254).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [8 juin 1965]. - Discussion générale (p. 518 à 520). - Discussion des Articles. - Art. 2 bis : son amendement tendant à une rédaction plus précise du deuxième alinéa de cet Article (p. 520) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser que les parties communes peuvent l'être à certains copropriétaires seulement (p. 521) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à établir avec précision la quote-part des parties communes de chaque lot qui est proportionnelle au rapport entre la valeur de chaque partie privative et l'ensemble des valeurs des parties privatives (p. 521) ; demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre la signification de l'expression « consistance d'un lot » ( ibid. ) ; Art. 5 : amendement de M. Bertaud (p. 522) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article visant à répartir les charges en fonction des lots (p. 522) ; son amendement tendant à compléter cet Article par deux nouveaux alinéas ayant pour objet de préciser que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ( ibid .) ; Art. 7 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article permettant à tout nouvel acquéreur d'un lot d'exercer l'action en révision de la répartition des charges dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition (p. 523) ; Art. 8: son amendement tendant à réintroduire dans cet Article la disposition précisant que le règlement de copropriété obligeait les copropriétaires et leurs ayants droit à titre universel ( ibid. ) ; Art. 11 : son amendement rédactionnel (p. 524) ; son amendement, au dernier alinéa, tendant à préciser que l'acquisition doit être liée nécessairement à l'objet que poursuit le syndicat (p. 524) ; le retire ( ibid .) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet Article par une disposition précisant que le « syndicat ne dispose pas de voix en assemblée générale au titre des parties privatives acquises par lui (p. 524) ; Art. 12 : son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de cet Article par des dispositions définissant le rôle du syndic (p. 525) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet Article ( ibid .) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'Article 13 spécifiant que la carence ou l'empêchement du syndic peuvent être constatés à la demande de l'un des copropriétaires par le président du tribunal civil qui désignera un administrateur provisoire (p. 525) ; pose une question à M. le secrétaire d'Etat ( ibid. ) ; Art. 14 : son amendement, au premier alinéa, tendant à préciser les cas dans lesquels le syndic peut inscrire l'hypothèque légale visée à cet Article (p. 526) ; son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de cet Article par une disposition précisant que les créances visées à l'alinéa 1 er peuvent être également recouvrées dans les conditions déterminées par la loi du 4 juillet 1957 (p. 526) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 14 bis : ( nouveau ) : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article permettant au syndic de la copropriété, en cas de mutation d'un lot, de faire opposition eu paiement du prix pour obtenir le versement des charges de copropriété dues par l'ancien copropriétaire (p. 527) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet Article ( ibid .) ; Art. 16 : amendement de M. Raybaud, soutenu par M. Molle (p. 527, 528) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa f de cet Article ( ibid .) ; son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 20 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa d de cet Article (p. 529) ; Art. 22 ; son amendement, au premier alinéa de cet Article, tendant à remplacer la mention : « à l'Article 20 », par : « à l'Article 19 » ( ibid .) ; son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition relative à la représentation du syndicat secondaire au conseil syndical du syndicat principal (p. 529) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet Article qui prévoit que les copropriétaires, membres du syndicat secondaire, sont représentés par leur syndic aux assemblées générales du syndicat principal ( ibid .) ; Art. 23 : son amendement au premier alinéa tendant à remplacer les mots : « à la double majorité prévue à l'Article 20 », par les mots: « à la majorité prévue à l'Article 19 » (p. 530) ; son amendement tendant à compléter l'avant-dernier alinéa de cet Article par les mots : « ... notamment par une association syndicale de propriétaires fonciers régie par la loi du 21 juin 1865 » ( ibid .) ; Art. 23 bis : son amendement tendant à supprimer le mot : « coopératif » rendant ainsi le texte applicable à tous les syndicats de copropriétaires, sans distinction ( ibid .) ; Art. 24 : amendement de M. Talamoni (p. 530) ; son amendement, au premier alinéa, tendant à préciser que les travaux envisagés doivent être conformes à la destination de l'immeubles (p. 531) ; son amendement tendant, après le troisième alinéa, à insérer un alinéa nouveau relatif au rôle du tribunal en cas de contestation par un copropriétaire des répartitions de frais d'amélioration (p. 531) ; son amendement tendant à modifier le dernier alinéa de cet Article relatif à l'autorisation, donnée par le tribunal à un copropriétaire, d'exécuter des travaux d'amélioration ( ibid .) ; sous-amendement de M. Bourges, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 532) ; Art. 27 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet Article relatif au paiement de la part du coût des travaux par les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord ( ibid. ) ; Art. 30 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet Article, après le mot : « temporaire » d'insérer les mots : « soit de dégradations » (p. 533) ; Art. 36 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet Article par les mots : « qui leur est faite à la diligence du syndic » ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter cet Article par un nouvel alinéa relatif au rôle du tribunal pour la répartition des charges ( ibid .) ; son amendement tendant à insérer un Article 37 ter nouveau relatif au délai pendant lequel peut être intentée l'action en révision de la répartition des charges (p. 534). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [22 juin 1965]. - Discussion générale (p. 740). - Discussion des Articles. - Art. 7: son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition précisant que « si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges » (p. 741) ; Art. 8 : observations ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement tendan t à -compléter le premier alinéa de cet Article par une disposition stipulant que les pouvoirs du syndic s'exercent dans les conditions éventuellement prévues par un règlement d'administration publique (p. 742) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à subordonner l'inscription de l'hypothèque à une notification au syndic et à l'écoulement d'un délai lui permettant d'inscrire l'hypothèque légale (p. 742, 743) ; Art. 19 : son amendement tendant. à une nouvelle rédaction de l'alinéa b précisant que les travaux autorisés à la majorité des voix de tous les copropriétaires doivent être conformes à la destination de l'immeuble (p. 743) ; Art. 24 ; son amendement, au premier alinéa, tendant à reprendre le texte voté en première lecture par le Sénat (p. 743, 744) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet Article par une disposition précisant que l'usage des installations financées par certains copropriétaires ne sera accordé aux autres que lorsqu'ils en auront payé leur quote - part ( ibid. ) ; Art. 27 : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet Article par une disposition précisant que les charges, dues par les copropriétaires payant par annuités, sont calculées par référence au taux d'intérêt légal en matière civile lorsque aucun emprunt n'a été contracté par le syndicat ( ibid. ) ; Art. 36 : son amendement tendant à compléter cet Article par une disposition mentionnant que les dispositions de cet Article sont applicables aux contestations relatives aux répartitions visées à l'Article 24 (p. 745). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux règles d'expropriation applicables à l'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 856).