VOYANT (M. JOSEPH) [Rhône].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé secrétaire du Sénat [3 octobre 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Question orale avec débat :
M. Joseph Voyant demande à M. le Premier ministre de bien vouloir exposer devant le Sénat la politique du Gouvernement tendant à assurer le financement nécessaire à la mise en chantier des nombreux projets de construction de logements bénéficiant d'un permis de construire, afin d'éviter dans l'avenir la grave pénurie actuelle de logements, concernant plus particulièrement les H.L.M. et les logements primés à 10 francs et à 6 francs, destinés à satisfaire les nombreuses demandes de familles de condition modeste.
Il lui demande, en outre, à quelle date sera publié le texte réglementaire prévu à l'article 2 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960, tant attendu par les organisations professionnelles d'agents immobiliers et de constructeurs d'immeubles, généralisant les garanties financières à la clientèle immobilière et à celle des souscripteurs d'appartements qu'elles se sont imposées et évitant des scandales tel celui du C.N.L. [16 mai 1963].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE IV. - Mutations à titre gratuit. - Art. 23 : son amendement relatif à l'exonération des immeubles construits depuis 1947 (p. 89).- CHAPITRE VI. - Timbre. - Art. 33 : son amendement tendant à exonérer du droit de timbre : les expéditions des règlements de copropriétés délivrées par les notaires aux copropriétaires ; les projets d'actes de partage des sociétés de construction (p. 91). - Suite de la discussion [24 janvier 1963]. - CHAPITRE V. - Régime fiscal des opérations de construction. - Art. 24 : observations sur les demandes de primes à la construction (p. 140) ; amendement de M. Chochoy (p. 141) ; paragraphe IV : amendement de M. Pellenc (p. 147). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [6 février 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 529, 530) ; (p. 538, 539). - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE III : amendement de M. Bousch (p. 540). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [15 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 25 : son amendement tendant à étendre le bénéfice de cet article aux immeubles « en l'état futur d'achèvement » (p. 858) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa étendant l'application des dispositions de l'article 25 aux opérations de lotissement (p. 862) ; Art. 26 : son amendement relatif au régime de taxation pour les immeubles destinés principalement à l'habitation (p. 864) ; Art. 29, paragraphe II : son amendement tendant à remplacer l'alinéa c par des dispositions exonérant les sociétés mères et filiales (p. 870) ; observations (p. 872). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation [30 octobre 1963]. - Discussion des articles.- Art. 63 bis (nouveau) : amendement de M. Vallin (p. 2223, 2224) ; amendement de M. Molle tendant à insérer un article additionnel 63 ter ( nouveau ) (p. 2224, 2225) ; Art. 79 : amendement de M. Delalande (p. 2229). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [20 novembre 1963]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 2631) - observations sur l'octroi de prêts personnalisés et de l'allocation logement. - Suite de la discussion [25 novembre 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE - INFORMATION. - Discussion générale (p. 2834).