VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C).
secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
Secrétaire de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Secrétaire de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994),
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260) [ n° 17 (94-95)] (11 octobre 1994) - Communautés européennes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [ n° 152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 48) : déficit budgétaire de l'année 1993 - Progression de la dette publique - Déficit en matière de produits sidérurgiques primaires ou semi-finis- (p. 49) : prestations chômage - Dépenses de santé - Branche famille de l'assurance maladie , Impôts sur les sociétés - Taux de prélèvement effectué en 1982 sur les résultats des entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés - Stabilisation du poids de la dette publique au détriment des autres dépenses publiques - (p. 50) : consommation des ménages - Protection sociale - Contribution sociale généralisée - Question préalable : sa motion n° 14 tendant à opposer la question préalable, soutenue par Mme Paulette Fost ; rejetée - Art. 1 er ( objectif de la maîtrise des finances publiques ) (p. 59) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article tendant à réduire de façon significative le déficit du budget de l'Etat ; rejeté - Art. 2 ( normes de progression des charges budgétaires ) (p. 61) : son amendement n° 1, soutenu par Mme Paulette Fost : substitution des mots « de la croissance » à ceux de « des prix » ; rejeté - Ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 2 : sorties de cotisations sociales fondées sur les salaires ; (p. 62) : n° 3 : pourcentage de hausse des salaires de 1994 à 1997 - (p. 63) : n° 4 : débat sur les 32 heures ; n° 5 : accroissement des dépenses et des ressources fiscales ; rejetés- (p. 64) : ses amendements, n° 6 : suspension des allègements prévus par le Gouvernement et votés par le Parlement en matière de charges sociales sur les salaires les plus modestes ; n° 7 : possibilité d'utiliser des crédits qui n'auraient pas été dépensés dans un exercice budgétaire au cours de l'exercice suivant sur d'autres chapitres et pour d'autres départements ministériels ; n° 8 : suppression de certains impôts et taxes pesant sur les salaires ; n° 9 : taux d'imposition sur les sociétés en Allemagne et en France ; n° 10 : taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu à 60 % et n° 12 : investissement de capitaux considérables dans les emprunts dont les intérêts ne seraient pas imposés ; rejetés - Art. 3 ( rapport annexé au projet de loi de finances de l'année ) (p. 69) : ses amendements, n° 11 : sortie du système monétaire européen ; et n° 13 : redéfinition du partage du budget communautaire et de la contribution de chaque pays de l'Europe ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 72) : mise en oeuvre des critères du traité de Maastricht - Situation bancaire du Luxembourg- Transferts de l'Etat en direction des collectivités locales.
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [ n° 229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 88) : nouvel article 88-4 de la Constitution - Prédominance du droit communautaire par rapport aux législations nationales - (p. 89) : négociations du GATT - Délocalisations de productions en France et en Europe et surexploitation dans les pays du tiers-monde.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [ n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Après l'art. 3 (p. 496) : situation des départements d'outre-mer par rapport à la Communauté européenne - Le groupe communiste votera l'amendement n° 5 de M. Henri Bangou (représentation des collectivités des départements d'outre-mer au sein du parlement européen) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 499, 500) : citoyenneté européenne et dérive supranationale - Discrimination entre les étrangers - Le groupe communiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [ n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1045) : référence aux orientations de la commission des communautés européennes - (p. 1046) : situation des collectivités locales - Garanties d'emprunt - Construction de logements sociaux - Cas d'Eurodisney - Pression fiscale - Rôle de la Caisse des dépôts et consignations et de son groupe - Caisses d'épargne - Art. 5 ( provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt ) (p. 1055) : son amendement n° 15, soutenu par Mme Paulette Fost : mise en place du Comité national du cautionnement ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1066) : explosion de la fiscalité locale - Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la partie législative des livres I er et II du code des juridictions financières [ n° 300 (93-94)] - (27 avril 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi organique n° 301 (p. 1269, 1270) : contenu des deux projets de loi - Départements et territoires d'outre-mer - Situation des collectivités territoriales depuis 1982 - Pression sur les budgets sociaux - Fiscalité locale - Administration publique locale - Rôle des chambres régionales des comptes - Contrôle des comptes des organismes d'HLM - Rapports entre les pouvoirs juridique et politique - Incidence de la codification des activités des juridictions financières - Situation budgétaire de l'Etat - Rôle de la Cour des comptes - Le groupe communiste ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières [ n° 301 (93-94)] - (27 avril 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 300 (93-94) : voir intervention sous le projet n° 301 (p. 1269, 1270).
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [ n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Art. unique ( durée d'assurance requise pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord ) (p. 1383) : soutient l'amendement n° 2 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction).
- Projet de loi relatif à l'habitat [n° 416 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 juin 1994) Art. 8 ( notifications et significations relatives aux rapports locatifs ) (p. 2164) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 78 (retrait de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des charges récupérables auprès des locataires), n° 75, n° 76 et n° 77 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article) - Après l'art. 8 (p. 2165, 2168) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 81 (modification du délai de référence pris en compte dans l'article 14 de la loi de 1984), n° 82 (frais engagés par le propriétaire au titre des travaux qu'il entreprend), n° 79 (nombre de références que le bailleur doit fournir à la signature du bail) et n° 83 (allongement du délai prévu pour que le bailleur communique au locataire le décompte de ses charges et mette à sa disposition des locataires les pièces justificatives)- Art. 12 (révision du loyer) (p. 2173) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 13 ( non application de la loi du 1 er octobre 1948 aux locaux vacants ) (p. 2175, 2176) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 89 de suppression et n° 90 (substitution à l'article 13 d'un nouvel article relatif au mode de fixation des loyers)- Avant l'art. 14 (p. 2177, 2181) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 91 (rapport du Gouvernement sur la situation du fonctionnement des logements-foyers pour travailleurs migrants), n° 92 (prolongation d'un mois du délai prévu pour la résiliation du contrat de location en cas d'impayés), n° 93 (droit de réquisition exercé par le maire dans les communes où sévit une crise du logement) , n° 94 (interdiction des saisies et expulsions sans relogement pour le locataire de bonne foi), n° 95 (allongement de deux ans de la durée des délais prévus pour surseoir à l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion), n° 96 (utilisation de la taxe perçue au profit du fond d'aménagement de la région d'Ile-de-France) et n° 97 (précision des catégories de demandeurs de logements pouvant légitimement prétendre à faire valoir un droit d'attribution de logement prioritaire).
Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 21 ( réduction d'impôt ) (p. 2213, 2214) : soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Luc Bécart (application de la réduction d'impôt au bénéfice du locataire des logements créés par transformation de bureaux) - Après l'art. 21 (p. 2215) : soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-Luc Bécart (rapport établi par le Conseil national de l'habitat sur les modalités d'application des articles 20 et 21 du présent projet de loi) - Art. 23 ( administration provisoire ) (p. 2221) : détérioration du fonctionnement des copropriétés - Conséquences de la « loi Méhaignerie »- Art. 24 ( commission départementale de l'aide personnalisée au logement ) (p. 2223) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 108 de suppression et n° 109 (élaboration du plan régional du logement des personnes défavorisées pour la région d'Ile-de-France au plus tard le 31 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2224) : précipitation dans le déroulement du débat - Rapports locatifs - Précarité des conditions de logement - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales - Deuxième lecture [ n° 428 (93-94)] - (13 juin 1994) - Discussion générale (p. 2467) : gestion des collectivités publiques sur les critères du secteur privé - Augmentation de la pression fiscale et du coût des services - Incitation à la réalisation des investissements par des structures supracommunales ou intercommunales - Le groupe communiste confirme son vote négatif initial.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n° 481 (93-94)] - Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Question préalable (p. 2574, 2576) : soutient la motion n° 7 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Défense nationale - ONU- Union européenne - Eurocorps - Interventions extérieures en Afrique - Industrie de l'armement - GIAT.
- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [ n° 424 (93-94)]- Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 9 ( opérations des institutions de prévoyance ) (p. 3000) : soutient l'amendement de suppression n° 79 de Mme Michelle Demessine - Art. 11 ( contrôle des institutions ) (p. 3008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 81 de suppression et n° 82 (représentation des organisations syndicales représentatives de salariés à la commission de contrôle) - Art. 12 ( institutions relevant du code rural ) (p. 3015) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de Mme Michelle Demessine - Art. 13 (coordination) (p. 3016) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de Mme Michelle Demessine - Art. 14 ( abrogation ) (p. 3016, 3017) : soutient l'amendement de suppression n° 85 de Mme Michelle Demessine - Art. 16 ( dispositions d'application ) : soutient l'amendement de suppression n° 87 de Mme Michelle Demessine - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3018) : compagnies d'assurance - Introduction du secteur marchand dans la protection sociale - Mutuelles- Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [ n° 518 (93-94)] - (24 juin 1994) - Discussion générale (p. 3023, 3024) : recherches dans l'industrie des produits cosmétiques - Direction des recherches par un chercheur non-médecin - Le groupe communiste et apparenté contribuera à l'amélioration du texte - Art. 1 er ( dissociation des fonctions de direction et de surveillance de la recherche ) (p. 3025) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Après l'art. 2 (p. 3026) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement (direction des recherches par des chercheurs non-médecins)- Art. 3 ( protection des femmes enceintes, des parturientes et des mères qui allaitent ) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (après les mots « aucun risque », insertion du mot « sérieux ») - Art. 9 ( composition et compétences territoriales des comités consultatifs de protection des personnes ) (p. 3027) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ de compétence territoriale d'un comité à plusieurs régions) - Se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (maintien de la personnalité juridique des comités) - Après l'art. 14 (p. 3031) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (fonctionnement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3056, 3058) : situation économique- Chômage - Consommation des ménages - Privatisations - Activités d'assurance - Finances publiques - Fiscalité - Caisse des dépôts et consignations - Epargne des particuliers - Collectivités territoriales - Emploi et formation - Défiscalisation - Lutte contre les exclusions - Etablissements hospitaliers - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Art. 11 (modification des statuts du Crédit national) (p. 3087) : son amendement de suppression n° 60 ; rejeté - Art. 12 ( modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs ) (p. 3089, 3090) : son amendement de suppression n° 61 ; rejeté - Art. 13 ( modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ) (p. 3096) : son amendement de suppression n° 62 ; rejeté - (p. 3103) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 158 du Gouvernement - Art. 15 ( cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France ) (p. 3112) : ses amendements, n° 63 de suppression, et n° 64 : abrogation de l'article 71 de la loi de finances pour 1994 ; rejetés.
Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Art. 16 ( modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO ) (p. 3132) : ses amendements, n° 65, de suppression, et n° 67 : suppression de la Compagnie nationale Air France de la liste des sociétés privatisables ; rejetés - Après l'art. 17 (p. 3143) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (contrôle par le Parlement des comptes des sociétés du secteur public dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire), ainsi que sur le sous-amendement n° 160 du Gouvernement - Art. 18 ( représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ) (p. 3144) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 47 (par priorité) ( assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques ) (p. 3161) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (publicité dans les lieux de vente) - Avant l'art. 47 (par priorité) (p. 3164) : se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 52 de M. Roland Courteau (publicité du vin et des boissons agricoles) - Art. 19 ( garanties de l'Etat pour les emprunts du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) (p. 3166) ; son amendement de suppression n° 90, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 34 ( extension aux départements de Corse du monopole d'importation et de vente au détail des tabacs manufacturés ) (p. 3196) : son amendement de suppression n° 69 ; rejeté - Art. 35 ( fixation des taux de remise en Corse et sur le continent) (p. 3197) : son amendement de suppression n° 70 ; rejeté - Art. 38 ( passage de la fixation administrative des prix des tabacs à un régime d'homologation des prix) (p. 3199) : ses amendements, n° 72 de suppression et n° 73 : suppression de la SEITA de la liste des sociétés privatisables ; rejetés - Art. 39 ( relèvement de la limite d'amortissement des véhicules de tourisme détenus par les entreprises ) (p. 3201) : son amendement de suppression n° 74, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 39 ter ( déductions de certaines cotisations sociales des revenus des gérants majoritaires des SARL) (p. 3206) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 39 quater (formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs) (p. 3208) : son amendement de suppression n° 76, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Après l'art. 39 quater (p. 3209) : son amendement n° 91 : taux de TVA pour les produits de l'horticulture et de la sylviculture ; rejeté - Après l'art. 40 (p. 3210) : son amendement n° 79 : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA ; dépenses liées à la réalisation d'installations en faveur de la protection de l'environnement ; rejeté - Après l'art. 43 (p. 3211, 3213) : ses amendements n° 92 : financement de la construction ; aide publique au logement ; n° 94 : frais d'émission des rôles des fonds destinés à financer la révision cadastrale des bases d'imposition locales ; n° 97 : abrogation de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1993 ; n° 93 : suppression de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 relatif aux droits de timbre pour la saisine des tribunaux administratifs par les particuliers ; n° 95 : aides destinées aux personnes handicapées ; et n° 96 : imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières de court terme ; rejetés - Art. 46 ( prorogation de l'exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM réinvesties dans l'investissement immobilier ) (p. 3215) : son amendement de suppression n° 98 ; rejeté - Après l'art. 52 (p. 3218, 3220) : ses amendements n° 100 : somme versée au titre de la constitution de carrière de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord ; et n° 99 : montant de la taxe sur les salaires acquittée par les associations à but non lucratif ; rejetés - Art. 40 (pré cédemment réservé p. 3210) (caractère d'ordre public de la clause relative aux intérêts moratoires dans les marchés publics ) (p. 3221) : ses amendements, n° 77 de suppression et n° 78 : dotation aux collectivités locales ; rejetés - Art. 41 (précédemment réservé p. 3211) ( extension aux établissements publics de santé de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires ) (p. 3224) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Art. 42 (précédemment réservé p. 3211) ( prorogation de contrats d'orientation et d'adaptation et prolongement du versement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification ) (p. 3227) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart. n° 81 de suppression et n° 82 : abrogation de l'article 62 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle qui prévoit un contrat d'insertion professionnelle, CIP ; rejetés - Art. 43 (précédemment réservé p. 3211) (délégations de services publics) (p. 3232) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3238) : son amendement n° 139 : expertise des véhicules visés à l'article L. 27-1 du code de la route ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3244) : situation d'Air France - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
- Rappel au règlement - (29 juin 1994) (p. 3150) : situation en Algérie : attentat lors d'une manifestation organisée pour réclamer la vérité sur l'assassinat du président Mohamed Boudiaf.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 479 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Discussion générale (p. 3349) : démantèlement du statut de la fonction publique territoriale - Dysfonctionnements de la fonction publique territoriale - (p. 3350) : procédures de recrutement - Contractuels - Concours - Statut des animateurs et des assistantes maternelles - (p. 3351) : formation - Déroulement des carrières et cas des fonctionnaires déchargés de fonctions ou privés d'emploi - Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Situation des communes rurales - Intercommunalité - (p. 3352) : transfert des charges de l'Etat vers les collectivités territoriales - Atteinte aux droits statutaires des fonctionnaires territoriaux - Départements et territoires d'outre-mer - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (4 juillet 1994) (p. 3417) : demande à être informé sur l'intervention de l'armée française au Rwanda.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 479 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Art. 9 ( organisation de concours communs à plusieurs centres de gestion ) (p. 3420) : soutient les amendements de M. Robert Pagès, n° 81 (obligation pour les centres de gestion d'établir une liste d'aptitude) et n° 82 (suppression des dispositions relatives à la localisation de la gestion des listes d'aptitude) - Art. 10 ( contrôle administratif des actes des centres de gestion ) (p. 3421) : soutient l'amendement n° 83 de M. Robert Pagès (établissement de la liste d'aptitude par ordre de mérite) - Avant l'art. 12 (p. 3423) : soutient l'amendement n° 84 de M. Robert Pagès (mise en oeuvre d'une compatibilité complète entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat) - Art. 12 ( formation commune de commissions administratives paritaires - listes d'aptitude communes ) : soutient l'amendement de suppression n° 85 de M. Robert Pagès - Art. 13 ( regroupement des comités techniques paritaires ) (p. 3424) : soutient l'amendement de suppression n° 86 de M. Robert Pagès - Avant l'art. 14 (p. 3425) : soutient l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (présence obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité dans chaque collectivité ou établissement et missions de ce comité) - Art. 15 ( créations d'emplois ) (p. 3426) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de M. Robert Pagès - Art. 16 ( listes d'aptitude à la promotion interne ) (p. 3428) : soutient l'amendement n° 89 de M. Robert Pagès (suppression des listes d'aptitude) - Art. 17 ( procédure de nomination dans les emplois vacants ) (p. 3429) : soutient l'amendement n° 90 de M. Robert Pagès (réduction du délai à deux mois) - Art. 18 ( jurys des concours et examens professionnels ) (p. 3430) : soutient l'amendement de suppression n° 91 de M. Robert Pagès- Art. 19 ( fixation du nombre de postes ouverts aux concours ) (p. 3431) : soutient l'amendement de suppression n° 92 de M. Robert Pagès - Avant l'art. 20 (p. 3433) : soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Pagès (établissement des listes d'aptitude par ordre de mérite) - Art. 20 ( modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours ) (p, 3434) : soutient l'amendement de suppression n° 94 de M. Robert Pagès - Art. 21 ( formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A ) (p. 3436) : soutient les amendements de M. Robert Pagès, n° 95 (remplacement du mot « élève » par les mots « fonctionnaire stagiaire » et rémunération par le Centre national de la fonction publique territoriale) et n° 96 de précision - Art. 22 ( décharge de fonctions ) (p. 3440) : soutient l'amendement n° 97 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction) - Art. 24 ( réintégration après un détachement de longue durée ) (p. 3445) : soutient l'amendement n° 98 de M. Robert Pagès (amélioration de la réintégration ou du reclassement du fonctionnaire détaché) - Après l'art. 24 (p. 3446) : soutient l'amendement n° 99 de M. Robert Pagès (réintégration obligatoire par le CNFPT ou le centre de gestion du fonctionnaire qu'il a détaché) - Art. 27 ( reclassement des fonctionnaires privés d'emploi ) (p. 3451, 3452) : soutient l'amendement n° 104 de M. Robert Pagès (licenciement du fonctionnaire pris en charge après le refus de trois offres d'emplois) - Art. 30 ( charges afférentes aux décharges d'activité dans le cadre de l'exercice du droit syndical ) (p. 3466) : soutient l'amendement n° 105 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction) - Art. 32 ( intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois ) (p. 3470) : soutient l'amendement de suppression n° 106 de M. Robert Pagès - Après l'art. 34 (p. 3472) : soutient l'amendement n° 107 de M. Robert Pagès (titularisation de l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale) - Art. 36 ( organisation de la formation d'adaptation à l'emploi ) (p. 3473, 3474) : soutient l'amendement de suppression n° 108 de M. Robert Pagès - Après l'art. 37 (p. 3475) : soutient l'amendement n° 109 de M. Robert Pagès (précision sur la nature de la formation) - Art. 40 ( composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3475, 3476) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Pagès - Art. 41 ( délégations interdépartementales ou régionales ) (p. 3476) : soutient l'amendement de suppression n° 111 de M. Robert Pagès- Art. 42 ( mise en oeuvre d'actions de formation par des centres de gestion ) (p. 3479) : soutient l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Pagès - Art. 43 ( organisation de concours et de formations communes aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux) (p. 3480) : soutient l'amendement n° 113 de M. Robert Pagès (nouvelle rédaction) - Art. 44 ( conventions avec les centres de gestion pour l'organisation d'actions de formation ) (p. 3481) : soutient l'amendement de suppression n° 114 de M. Robert Pagès - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3483) : situation économique difficile - Remise en cause de l'unicité de la fonction publique territoriale - Sollicitation des collectivités territoriales en terme de politique d'emploi - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Art. 16 ( statut spécial des personnels des services actifs ) (p. 3716) : soutient l'amendement n° 91 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction qui prévoit que des statuts particuliers définissent les conditions en matière de régime indemnitaire) - Après l'art. 16 (p. 3719, 3721) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 92 (libertés publiques des fonctionnaires de police), n° 93, n° 94 (formation des fonctionnaires de police), n° 95 (institution d'un comité technique paritaire interministériel compétent pour connaître les questions d'ordre matériel et technique) , n° 96 (conditions de recrutement, de formation, de stages, d'avancement par voie de concours, de changement de corps et de déroulement des carrières) et n° 97 (distinction entre la police administrative et la police judiciaire ; respect de la séparation des pouvoirs)- Avant l'art. 23 (p. 3724) : soutient l'amendement n° 99 de M. Charles Lederman (rapport dont sera saisi le Parlement français sur l'état des différents dispositifs de contrôle des frontières, avant l'application des accords de Schengen)- Art. 2 et annexe I (précédemment réservés le 5 juillet 1994, p. 3550) ( orientations de la politique de sécurité ) (p. 3732, 3736) : soutient les amendements de M. Charles Lederman n° 57 (suppression de la première phrase du neuvième alinéa de l'introduction du rapport sur les orientations de la politique de sécurité qui évoque la maîtrise de l'immigration), n° 59 (composition de l'observatoire de la sécurité), n° 60, n° 61 (protection des biens et des personnes), n° 62 (suppression du septième alinéa de l'annexe I sur la mission dévolue aux renseignements généraux), n° 63 (moyens financiers affectés aux communes), n° 66 (transfert à l'administration pénitentiaire de la charge des prévenus et détenus dès qu'ils sont remis à la justice), n° 56 (moyens financiers accordés aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social), n° 67 (suppression du premier alinéa du paragraphe 1 du III de l'annexe I, relatif à l'autorité hiérarchique sous laquelle sont placés les services de police nationale), n° 68 (respect du droit syndical au sein de la police nationale), n° 69 (policiers auxiliaires du service national actif) et n° 70, de conséquence - (p. 3739) : avis défavorable du groupe communiste lors du vote unique sur l'ensemble de l'article 2 et de l'annexe I modifiés par l'amendement n° 301 du Gouvernement, de coordination, qui tend à rectifier certaines erreurs matérielles - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3740, 3741) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [ n° 560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3845, 3846) : comité de coordination de développement industriel de la Corse - Situation économique de l'île - Investissements publics - Zone franche - Au nom du groupe communiste, se prononce contre ce projet de loi - Art. 1 er ( exonération de taxe professionnelle ) (p. 3853) : son amendement n° 10 : instauration d'un système de financement original fondé sur la collecte des livrets CODEVI ; rejeté - Art. 3 ( reconduction jusqu'au 1 er janvier 1999 des dispositifs d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités et les entreprises créées en Corse ) (p. 3860) : son amendement de suppression n° 11 ; rejeté - Après l'art. 3 : son amendement n° 12 : rôle du comité de coordination du développement industriel de la Corse, CCDIC ; rejeté - Art. 4 ( reversement à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers perçue en Corse ) : son amendement n° 13 : organisation du financement destiné à moderniser le réseau routier corse ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3862, 3863) : ses amendements, n° 14 : budget de l'université de Corse ; et n° 15 : contrôle de la politique de formation menée en Corse ; rejetés - Art. 5 ( transfert des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est en Corse ) (p. 3864) : son amendement n° 16 : affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune perçu auprès des contribuables corses ; rejeté - Art. 6 (institution facultative de la taxe d'électricité par la collectivité territoriale de Corse) (p. 3865) : son amendement n° 17 : suppression de la taxe de passage due par les entreprises de transport public aérien et maritime ; rejeté - Art. 7 ( reconduction jusqu'à fin 1997 des dispositifs d'exonération des droits applicables aux actes et attestations nécessaires au règlement des indivisions successorales en Corse ) (p. 3867) : son amendement n° 18 : conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3868) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 597 (93-94)] - (13 juillet 1994) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3958) : le groupe communiste votera contre ce texte - Caractère illusoire de la participation des salariés - Intérêt du patronat - Économie.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4675, 4676) : finances locales - Taxe professionnelle - Dette des collectivités locales - Pression de la fiscalité locale sur les ménages - Transfert de compétences et transfert de ressources correspondant - (p. 4677) : fonction publique d'Etat - Services publics - Création de taxes spécifiques - Atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt - Exonérations fiscales.
Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Exception d'irrecevabilité (p. 4813) : se déclare favorable à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 2 ( schéma national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4857) : votera contre l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales) - Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement ) (p. 4867, 4869) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour, n° 230 de suppression et n° 231 (suppression de la possibilité d'introduire dans les directives des adaptations mineures aux lois d'aménagement et d'urbanisme) - (p. 4869) : soutient l'amendement n° 232 de M. Félix Leyzour (élargissement de la procédure de concertation pour l'élaboration des directives)- (p. 4872) : liberté des communes.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Avant l'art. 11 (p. 5079) : soutient l'amendement n° 454 de M. Félix Leyzour (interdiction du recours au contrat emploi-solidarité) - Art. 11 ( maintien des services publics sur le territoire ) (p. 5082) : soutient l'amendement n° 252 de M. Félix Leyzour (élaboration des contrats de plan des établissements ou organismes publics et entreprises nationales et des contrats de service public : consultation des organisations syndicales représentatives et des associations représentatives des usagers) - (p. 5084) : soutient l'amendement n° 253 de M. Félix Leyzour (étude d'impact préalable à la réorganisation ou à la suppression d'un service public ; avis d'une commission départementale d'organisation et de modernisation du service public) - (p. 5085) : soutient l'amendement n° 254 de M. Félix Leyzour (pouvoir du préfet de revenir sur les réorganisations ou suppressions de services publics envisagées) - (p. 5087) : soutient l'amendement n° 255 de M. Félix Leyzour (interdiction des suppressions de services publics dans les départements éligibles à l'attribution de la dotation de fonctionnement minimum) - Art. 11 ter ( polyvalence des services publics ) (p. 5090, 5091) : politique de remise en cause des services publics - Art. 12 ( lois de programmation quinquennales et information du Parlement ) (p. 5093, 5097) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour n° 256, n° 257 et n° 258 (élaboration et contenu des lois de programme) - Avant l'art. 13 (p. 5097, 5098) : soutient l'amendement n° 455 de M. Félix Leyzour (suspension des opérations de délocalisation, taxation des exportations de capitaux et création d'un fonds pour le développement des pays pauvres alimenté par une taxe sur les importations) - Art. 13 ( Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 5099) : soutient l'amendement de suppression n° 259 de M. Félix Leyzour - Art. 14 ( Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale ) (p. 5102, 5103) : opposition du groupe communiste à cet article - (p. 5105) : soutient l'amendement de suppression n° 260 de M. Félix Leyzour - Art. 15 ( fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité ) (p. 5127) : parole sur l'article - Transports ferroviaires en région parisienne - Ateliers SNCF de Vitry- (p. 5135, 5137) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour n° 263 (suppression de la disposition prévoyant la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres), n° 378 (taxation plus élevée des poids lourds) et n° 264 (suppression de la disposition prévoyant un fonds d'investissement fluvial).
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 16 ( fonds de gestion de l'espace rural ) (p. 5151, 5152) : parole sur l'article- Politique agricole commune - (p. 5154) : soutient l'amendement n° 379 de M. Félix Leyzour (exclusion des dépenses liées aux missions de service public de l'Etat) - (p. 5155, 5156) : soutient l'amendement n° 265 de M. Félix Leyzour (critères de répartition des crédits du fonds : forêt) - Fédération nationale des communes forestières - Après l'art. 16 (p. 5160, 5161) : sur l'amendement n° 505 de M. Louis Mercier (ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), soutient le sous-amendement n° 638 de Mme Hélène Luc (nationalisation des sociétés privées concessionnaires de services de distribution d'eau et d'assainissement) - (p. 5163) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 505 précité, retiré par son auteur et repris par M. Louis Perrein- Avant l'art. 17 (p. 5179) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d' Ile-de-France) - (p. 5184) : sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 640 de M. Louis Perrein (conditions d'abonnement pour les salariés) - (p. 5185, 5188) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour n° 268 (cellule départementale de crise en cas de procédure de licenciement), n° 380 (fonds départemental pour l'emploi) et n° 456 (suspension pour six mois de toute procédure de licenciement économique à compter de la promulgation de la loi) - Art. 17 ( fonds national de développement des entreprises ) (p. 5191) : parole sur l'article - (p. 5196) : soutient les amendements n° 270 et n° 271 de M. Félix Leyzour (fonds national et fonds régionaux de développement des entreprises) - Art. 18 ( réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce ) (p. 5207, 5209) : son amendement n° 272 : création de prêts assis sur la collecte des CODEVI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 18 quater ( rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes ) (p. 5214) : son amendement n° 275, soutenu par Mme Michelle Demessine : augmentation de la contribution définie à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; rejeté - Art. 19 ( exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé ) (p. 5223) : son amendement n° 382, soutenu par Mme Michelle Demessine : exclusion des zones de grands ensembles ou de quartiers dégradés du champ d'application de cet article ; rejeté - (p. 5227, 5228) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 24 de M. René Régnault (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle) - Art. 19 bis ( incitation à la location de logements vacants en milieu rural ) (p. 5229, 5230) : ses amendements, n° 276 : taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la taxe de publicité foncière perçue au profit du fonds départemental de péréquation destiné aux communes de 5 000 habitants ; et n° 277 : exclusion du champ d'application de l'article des communes classées comme station balnéaires ou de tourismes ; rejetés - (p. 5237, 5238) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées).
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 bis (suite) (p. 5251) : son amendement n° 278, soutenu par Mme Paulette Fost : réévaluation du taux de la taxe additionnelle au droit de bail ; rejeté - Art. 20 A ( répartition des compétences ) (p. 5280) : son amendement de suppression n° 383 ; adopté - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5286, 5287) : son amendement de suppression n° 279, soutenu par M. Louis Minetti ; devenu sans objet - Art. 21 ( globalisation et modulation des concours de l'Etat aux dépenses d'équipement des collectivités locales ) (p. 5300) : son amendement n° 281 : modification des conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA ; devenu sans objet - Après l'art. 21 (p. 5301, 5302) : ses amendements n° 282 : report de la mise en application des dispositions restrictives de remboursement par le fonds de compensation pour la TVA décidées par la loi de finances pour 1994 ; et n° 283 : rapport au Parlement sur la dette des administrations publiques locales ; rejetés- Art. 22 ( renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du FARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France ) (p. 5306) : parole sur l'article- (p. 5307) : son amendement n° 295 suppression du paragraphe 1 relatif au renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF ; adopté - (p. 5309) : son amendement n° 296 : application anticipée du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté - Art. 23 ( rapport sur la réforme de la taxe professionnelle ) (p. 5319) : son amendement n° 297 : suppression du paragraphe II prévoyant un fonds national de péréquation ; rejeté - (p. 5320) : sur l'amendement n° 294 de M. Jean Faure (création d'un fonds national de péréquation), ses sous-amendements n° 547 et n° 548 ; rejetés - Son amendement n° 298 : critères de définition des ressources des collectivités ; rejeté - (p. 5323) : son amendement n° 299 : suppression de l'allègement transitoire des bases d'imposition à la taxe professionnelle ; devenu sans objet - Après l'art. 23 (p. 5328, 5329) : intervient sur l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - (p. 5332) : son amendement n° 300 : cotisation minimale de taxe professionnelle pour les établissements bancaires ; rejeté - Art. 23 bis ( rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme des mécanismes de liaison entre la taxe professionnelle et la taxe d'habitation ) (p. 5333) : son amendement n° 301 : réduction des taux des taxes portant sur les ménages et augmentation des taux de taxe professionnelle ; devenu sans objet - Après l'art. 23 bis (p. 5334) : son amendement n° 302 : abrogation de l'article 95 de la loi de finances pour 1994 prévoyant le passage du statut de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés au statut d'allocataires du RMI ; rejeté - Art. 24 ( simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale ) (p. 5346) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale) - (p. 5348, 5349) : son amendement n° 384 : suppression du paragraphe IV de l'article 24 relatif aux groupements à fiscalité propre ; adopté- Art. 26 ( extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales ) (p. 5357) : soutient l'amendement de suppression n° 385 de M. Félix Leyzour- Art. 28 ( initiative des électeurs dans les consultations locales- extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale ) (p. 5361) : ses amendements n° 303 et n° 304 : assouplissement des conditions de mise en oeuvre des référendum d'initiative populaire ; rejetés.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Art. 29 ( rapport du Gouvernement sur l'application de la loi ) (p. 5385) : son amendement n° 305, soutenu par M. Félix Leyzour : prise en compte de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Discussion générale :
(22 novembre 1994) (p. 5877, 5880) : déficit budgétaire - Collectivités territoriales - Logement - Fiscalité - Dette publique- Chômage - Marchés financiers - Entreprises - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
(23 novembre 1994) - Art. 2 ( barème de l'impôt sur le revenu ) (p. 5938) : son amendement n° I-19 : élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; et ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° I-20 : conditions d'application de la décote portant sur les droits simples acquittés en matière de l'impôt sur le revenu ; et n° 1-21 : correctifs dans les modalités d'application de l'impôt sur le revenu ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 5943, 5944) : ses amendements n° 1-23 : abrogation des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts relatif à la prime à la mobilisation de l'épargne en faveur de la souscription d'obligations assimilables du Trésor ; n° 1-22, soutenu par Mme Michèle Demessine : avoir fiscal ; n° 1-105: octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants, toutes classes d'âges confondues, dès l'âge de soixante-cinq ans ; et n° I-24, soutenu par Mme Michèle Demessine : prise en compte, au titre des frais professionnels et du titre de l'impôt sur le revenu, des frais de déplacement et d'hébergement que doivent engager les demandeurs d'emplois, tous âges confondus ; rejetés - Art. 2 bis ( limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs ) (p. 5945) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-25, de suppression; adopté ; et n° 1-26 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet- Art. 18 ( évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes ) (p. 5965, 5966) : contrôle de l'utilisation des crédits - Lutte contre la fraude - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - (p. 5972) : son amendement n° I-116 : diminution de 10 % de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; rejeté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 3 (p. 5984) : son amendement n° 1-27 : assujettissement d'une part des biens professionnels à l'impôt sur la fortune ; rejeté - Art. 3 ( actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ) (p. 5985) : son amendement n° 1-28 : revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 5992) : son amendement n° 1-29, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : relèvement à 40 % du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 5995) : son amendement n° 1-30, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile et les hôpitaux ; rejeté - (p. 5997) : son amendement n° I-31, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de tourisme social et familial à but non lucratif ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 6001, 6003) : ses amendements, n° I-32 : crédits aux entreprises ; n° I-33 : utilisation de l'argent public en matière de politique de l'emploi ; et n° I-34 : politique de développement des entreprises ; rejetés - Art. 6 ( extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage ) (p. 6006) : son amendement n° I-35, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : fixation du loyer des locaux professionnels transformés en habitations ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6007) : son amendement n° 1-36, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : contribution des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - (p. 6009) : son amendement n° 1-37, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : exonération du droit de mutation à titre gratuit pour l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation qui s'engage à louer l'immeuble à des locataires à ressources modestes ; rejeté - (p. 6013) : son amendement n° 1-38, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : fixation des conditions d'application des impôts locaux directs ; rejeté - Avant l'art. 7 (p. 6018) : son amendement n° 1-39, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : régime fiscal des plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale ; rejeté - Art. 7 ( application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifiques à usage domestique distribués par réseaux publics ) (p. 6021) : son amendement n° 1-40, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de l'article ; taux d'abonnement préférentiel pour EDF et GDF ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 6029, 6032) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart. n° I-41 : minoration de la charge fiscale pesant sur les produits de toute première nécessité pour la consommation populaire ; n° 1-44 : TVA sur les produits de l'horticulture ; et n° 1-42 : rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de la dette des grandes entreprises nationales ; rejeté - (p. 6033) : son amendement n° 1-43, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : nationalisation des sociétés privées concessionnaires de service de distribution d'eau ; rejeté - Art. 11 (par priorité) ( pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6045) : son amendement n° 1-5 1 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet - Art. 13 bis (par priorité) ( augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport ) (p. 6059) : son amendement n° 1-63 : suppression du second alinéa de l'article 13 bis relatif aux modalités d'utilisation des recettes ainsi dégagées ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 9 (par priorité) ( aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 6084) : son amendement n° 1-46 : fixation du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée à 4 % ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 6104) : son amendement n° I-45 : cotisation minimale de taxe professionnelle instituée par la loi de 1980 relative à la fiscalité directe locale ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 6105) : ses amendements n° I-48 : situation des redevables assujettis à la taxe professionnelle dont le revenu est constitué de bénéfices non commerciaux ; et n° I-47 : conditions d'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle ; rejetés - Art. 9 bis (éléments d'information à fournir au Parlement sur les conséquences de divers aménagements du régime de la taxe professionnelle) (p. 6108) : son amendement de suppression n° 1-49 ; rejeté - Art. 10 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 6109) : son amendement n° I-106 : suppression de l'article ; relèvement du taux prévu à l'article 219 du code général des impôts ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 6111, 6112) : ses amendements n° 1-59 : fixation du taux des impôts directs locaux ; et n° 1-55 : dotation globale de fonctionnement ; rejetés - (p. 6115) : son amendement n° I-52 : abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif à la compensation entre les régimes spéciaux de protection sociale ; rejeté - (p. 6116) : son amendement n° I-54 : conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA ; rejeté - (p. 6118) : son amendement n° I-58 : application des dispositions relatives aux exonérations de taxe professionnelle accordées par les collectivités locales aux entreprises ; rejeté - Art. 12 (institution de moyens nouveaux pour le financement des infrastructures de transport) (p. 6119) : ses amendements n° 1-61 de suppression et n° I-163 : fixation du tarif de la taxe ; rejetés - Art. 12 ter (majoration du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés ) (p. 6128) : son amendement n° I-62 : restructuration du mode d'imposition des plus-values de cessions d'actifs ; rejeté - Art. 13 (dispositions relatives aux affectations sur divers comptes d'affectation spéciale) (p. 6130) : avis défavorable sur cet article- Art. 14 (affectation au budget général des recettes des privatisations ) (p. 6136) : exemples de privatisations - Son amendement n° 1-64, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 et de l'article 14 du présent projet qui en fait état ; rejeté - Art. 17 (extension d'attribution du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, au régime des exploitants agricoles et au code des pensions civiles et militaires ) (p. 6139) : son amendement de suppression n° 1-65 ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 6140) : son amendement n° I-66 : suppression de la contribution sociale généralisée pesant sur les revenus salariaux ainsi que sur les pensions et les revenus de remplacement ; rejeté - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6157, 6158) : impôt sur le revenu - Situation des entreprises - Collectivités territoriales - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
Deuxième partie :
Défense - (30 novembre 1994) (p. 6469, 6471) : évolution des crédits - Investissements - Défense nationale - Suppressions d'emplois - Défense européenne - Dissuasion nucléaire- Surarmement - Professionnalisation de l'armée - Service national - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de budget.
Enseignement supérieur et recherche - II - Recherche - (5 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B -Titre III (p. 6743) : situation des établissements de recherche d'Orsay et du plateau de Saclay - Laboratoire national SATURNE - Projet SOLEIL.
Départements et territoires d'outre-mer - (5 décembre 1994) (p. 6792) : inadaptation du budget aux besoins des départements et territoires d'outre-mer - Ecart de niveau de vie entre la Métropole et les DOM-TOM - Absence de soutien au secteur agricole - (p. 6793) : nécessaire relance de la production et de la consommation - Réflexion sur l'élaboration d'un statut spécifique pour chaque département d'outre-mer - Vote négatif des sénateurs communistes et apparenté sur ce projet de budget.
Articles non rattachés :
(10 décembre 1994) - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile ) (p. 7194) : son amendement n° II-67 : limitation des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté - Après l'art. 42 (p. 7198) : son amendement n° II-68 : conditions du retour à un abattement sur le revenu des charges qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Après l'art. 48 quinquies (p. 7224) : ses amendements n° II-70 : montant du dégrèvement des taxes d'habitation accordé aux contribuables les plus modestes ; et n° II-71 : définition du revenu des ménages susceptibles de bénéficier des exonérations de taxe d'habitation ; rejetés - (p. 7229) : soutient l'amendement n° II-45 de Mme Paulette Fost (information des collectivités locales de l'identité des entreprises assujetties à la taxe professionnelle bénéficiant du plafonnement) - (p. 7230) : importance de la connaissance du rôle de la valeur ajoutée dans la détermination des bases de la taxe professionnelle- (p. 7231) : soutient l'amendement n° II-30 de Mme Paulette Fost (extension du dispositif de réquisition des logements inoccupés) - (p. 7232) : soutient l'amendement n° II-18 de Mme Paulette Fost (rapport du Gouvernement sur la CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) - (p. 7234) : son amendement n° II-69, soutenu par M. Robert Pagès : rapport du Gouvernement concernant la dépense nationale d'éducation ; rejeté - Art. 49 ( réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7236) : soutient l'amendement de suppression n° 11-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 7239) : fraude fiscale.
Vote sur l'ensemble :
(10 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7264, 7265) : perspectives du troisième millénaire - Fiscalité - Montant du déficit public - Progression des crédits militaires - Prélèvements obligatoires - Avec le groupe communiste, ne votera pas ce projet de loi de finances.
- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [ n° 99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7287, 7288) : programme de privatisation des entreprises du secteur public - Remboursement de la dette publique - Aspects négatifs des privatisations - Exemple des précédentes privatisations - (p. 7289) : obstacles à la privatisation de la SEITA - Bouleversement de la filière tabacole française ainsi que de l'action fiscale et sanitaire de la SEITA - Le groupe communiste se joint à la Fédération nationale des producteurs de tabac et à l'ensemble des syndicats du personnel de la SEITA pour demander le retrait de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7468, 7471) : intégration européenne - Caractère néfaste des orientations territoriales - Déséquilibres régionaux - Privatisation des entreprises - Péréquation financière - Pression fiscale - Désengagement de l'Etat - Exemple de la SNCF - Entreprises - Dangers des dispositions prévues - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Art. 1 er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7475) : collaboration des organisations syndicales ou professionnelles - Besoins de la population - Se déclare opposé à cet article- Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7477) : consultation du Parlement - Se déclare opposé à cet article - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement ) (p. 7480) : soutient l'amendement de suppression n° 112 de M. Félix Leyzour - Art. 5 (coordination) (p. 7481, 7482) : soutient l'amendement de suppression n° 113 de M. Félix Leyzour - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7518) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de M. Bernard Barbier (alternative en cas d'impossibilité d'extension de dessertes de distribution de gaz par Gaz de France du fait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) assorti des sous-amendements n° 225 de la commission et n° 224 de M. Pierre Laffitte - Art. 12 (lois de programmation quinquennales et information du Parlement) (p. 7519) : soutient l'amendement n° 123 de M. Félix Leyzour (état récapitulatif des dépenses effectives des collectivités locales).
Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 17 C (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France ) (p. 7552) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de la commission (rétablissement des dispositions proposées par la commission en première lecture).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7724, 7725) : déficit public - Mouvements opérés sur les recettes- Majoration du produit de l'impôt sur le revenu - Situation de l'impôt sur les sociétés - Structure de la fiscalité de l'Etat- Réduction des dépenses liées à la gestion de la dette - Accroissement des inégalités - Annulation de crédits de paiement et d'autorisations de programme destinés à la recherche - Avec le groupe communiste et apparenté, ne votera pas le projet de loi de finances rectificative - Art. 1 er ( extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agri coles) (p. 7728) : soutient l'amendement de suppression n° 33 de Mme Paulette Fost - Après l'art. 1 er (p. 7730) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Paulette Fost (pension de retraite servie aux retraités du régime agricole) - Avant l'art. 13 (p. 7749) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Paulette Fost (exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG pour les rappels de traitement perçus actuellement par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord et ayant la qualité d'ancien combattant de la Seconde guerre mondiale) - Art. 26 bis (régime fiscal des opérations publiques d'échanges d'actions) (p. 7758) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Philippe Marini (extension du sursis d'imposition au remboursement d'obligations en actions de la même société).
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [n° 176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8053) : respect de la justice - Les sénateurs communistes voteront les deux demandes de levée d'immunité parlementaire qui leur sont soumises ce jour.
- Projet de loi relatif au prix des fermages - Nouvelle lecture [n° 194 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Art. 1 er (p. 8086) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (maintien du prix du bail quel que soit l'indice d'actualisation, dans la fourchette départementale) - Explication de vote sur l'ensemble : avec le groupe communiste et apparenté, votera contre le présent projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 182 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Discussion générale (p. 8090, 8091) : péage sur les nouvelles autoroutes d'Ile-de-France - Desserte en gaz naturel - Dangers du texte - Rejet de ce texte par les sénateurs communistes et apparenté.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 193 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8107) : le groupe communiste et apparenté votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8112) : divergences d'appréciation sur la situation économique et sociale et sur les choix budgétaires - Avec le groupe communiste et apparenté, votera contre le texte tel qu'il ressort des conclusions de la CMP.