VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C).
Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
Membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
- Secrétaire de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 41 (22 novembre 1993).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 138) - Ministère : Fonction publique - Politique de la fonction publique - Fonction publique (traitements et indemnités).
( JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6427) - Ministère : Education - Besoins de l'enseignement public - Enseignement.
Questions orales sans débat :
n° 7 ( JO Débats du 28 avril 1993) (p. 109) - Ministère : Défense - Situation du centre d'essais des propulseurs de Saclay (Essonne) - (Réponse : JO Débats du 15 mai 1993) (p. 301) - Défense nationale.
n° 13 (JO Débats du 6 mai 1993) (p. 187) - Ministère : Intérieur - Mise en oeuvre du schéma de secteur du plateau de Saclay (Essonne) - (Réponse : JO Débats du 15 mai 1993) (p. 299) - Urbanisme.
n° 25 (JO Débats du 2 juin 1993) (p. 627) - Ministère : Budget - Droits à la retraite des personnels du CNRS - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1507) - Fonction publique. n° 30 (JO Débats du 15 juin 1993) (p. 1254) - Ministère : Intérieur - Réglementation du stationnement des gens du voyage- (Réponse : JO Débats du 26 juin 1993) (p. 1749) - Nomades.
n° 55 (JO Débats du 13 octobre 1993) (p. 2914) - Ministère : Economie - Ressources financières des collectivités locales- (Réponse : JO Débats du 23 octobre 1993) (p. 3376) - Collectivités locales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Question préalable (p. 772, 773) : soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Politique en faveur des entreprises- Emprunt d'Etat - Absence de relance volontariste de la production industrielle - Rôle du chômage dans le déficit des comptes sociaux - Absence de relance de la consommation - Attitude du patronat - Mise en oeuvre du traité de Maastricht - (p. 774) : aggravation des difficultés avec le projet de loi de finances rectificative - Rappel au règlement (p. 777) : organisation des travaux - Distribution des rapports - Art. 1 er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 780) : apport de trésorerie pour les entreprises- Augmentation de la dette publique - Avenir des commissions départementales de contrôle des fonds publics d'aide à l'emploi - (p. 781) : son amendement n° 95 : modalités d'utilisation de la créance ; rejeté - (p. 783) : se déclare favorable à l'amendement n° 154 de M. Claude Estier (dispositif mis en place uniquement dans les entreprises ne licenciant pas)- (p. 784) : son amendement n° 96 : réduction du temps de travail ; rejeté - (p. 785) : son amendement n° 97 : incitation des entreprises à ne pas licencier ; rejeté - (p. 786) : son amendement n° 99 : impossibilité d'attribuer la créance aux entreprises délocalisées ; rejeté - (p. 787) : son amendement n° 100 : impossibilité d'attribuer une créance aux entreprises procédant à des délocalisations ; rejeté - (p. 789) : son amendement n° 101 : dégagement de temps de travail pour la formation ; rejeté - Après l'art. 1 er (p. 790) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 102 : remboursement aux collectivités territoriales de la TVA sur des dépenses de fonctionnement et d'investissement ; n° 103 : remboursement de la TVA aux collectivités locales dans les délais les plus courts ; n° 104 : réforme de la taxe professionnelle ; rejetés - (p. 791) : fraude fiscale - (p. 792) : son amendement n° 106, soutenu par Mme Paulette Fost : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1 er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 814) : son amendement de suppression n° 107 ; rejeté- (p. 817) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Michel Charasse (modalités de maintien pour 1994 du système actuel du remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle) - Art. 2 (allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce) (p. 818) : se déclare favorable à l'amendement n° 158 de M. Claude Estier (portée de la mesure proposée sur les cessions dont le montant est inférieur à 150 000 francs) - Après l'art. 2 (p. 819) : son amendement n° 108 : taxation des revenus financiers ; rejeté - (p. 820) : son amendement n° 109, soutenu par Mme Hélène Luc : fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France ; rejeté - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 822) : son amendement n° 110, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : établissement d'un barème progressif d'imposition sur les plus-values mobilières ; rejeté - (p. 824) : avec le groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (écrêtement de l'impôt de bourse) - Après l'art. 3 (p. 825) : son amendement n° 111 : diminution de la TVA sur les produits de l'horticulture ; rejeté - (p. 826) : son amendement n° 112, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : taux de TVA sur les produits sanguins ; rejeté - (p. 827) : son amendement n° 113 : application d'un taux de TVA nul en faveur de la presse ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 836) : son amendement n° 114 : contribution des plus hauts revenus ; rejeté - (p. 837) : ses amendements, n° 116 : élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° 119 : revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejetés - (p. 838) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 115 : prélèvement exceptionnel des banques passibles de l'impôt sur les sociétés ; et n° 117 : taxation des opérations de change ; rejetés - (p. 839) : son amendement n° 118, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: prélèvement exceptionnel sur le produit des SICAV monétaires et des fonds communs de placement ; rejeté - Art. 5 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final ) (p. 840) : son amendement de suppression n° 120 ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 844) : son amendement n° 121, soutenu par Mme Michelle Demessine : mesures destinées à la revalorisation des traitements ; rejeté - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 845) : son amendement de suppression n° 122, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 848) : son amendement de suppression n° 123, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Après l'art. 5 ter (p. 850) : avec le groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 209 du Gouvernement (augmentation du tarif des ordonnances pénales) - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 858) : son amendement de suppression n° 124, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - (p. 859) son amendement n° 125, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : réduction des sommes consacrées au surarmement nucléaire ; rejeté - Seconde délibération- Art. 6 et Etat A (p. 868) : intervient sur l'amendement de coordination n° B-3 du Gouvernement - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 872) : son amendement n° 126 : réduction des crédits du titre IV destinés à exonérer les entreprises des charges familiales ; rejeté- Art. 8 et Etat C (dépenses en capital des services civils- ouvertures) (p. 875) : son amendement n° 128 : réduction des crédits de paiement et suppression des autorisations de programme de 100 millions de francs au titre VI « Industrie » ; rejeté - Art. 9 (dépenses ordinaires des services militaires- ouvertures) (p. 876, 877) : armement nucléaire - Position des Etats-Unis - Avec le groupe communiste, demandera la suppression de l'article 9 - Art. 9 bis (comptes d'affectation spéciale -ouvertures) (p. 878) : son amendement de suppression n° 129, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 884) : son amendement n° 130 : durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à l'habitation principale ; rejeté - - Art. 15 (imputation des déficits financiers sur le revenu global ) (p. 888) : avec le groupe communiste, se déclare opposé aux dispositions de l'article 15- Art. 15 bis ( réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 893) : son amendement de suppression n° 133, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 896) : son amendement n° 134, soutenu par M. Félix Leyzour : relance de- l'épargne pour favoriser la construction de logements sociaux par l'intermédiaire du livret A des caisses d'épargne ; non retenu dans le vote unique de l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Art. 16 bis (relèvement de l'abattement par année de détention pour le calcul des plus-values immobilières) (p. 899) : son amendement de suppression n° 135, soutenu par M. Félix Leyzour ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 17 (p. 902) : son amendement n° 136, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : création d'un livret d'épargne pour l'automobile; non retenu dans le vote unique - Art. 20 (barème des aides à la personne) (p. 918) : son amendement de suppression n° 137, soutenu par M. Félix Leyzour ; non retenu dans le vote unique - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 921) : son amendement de suppression n° 138, soutenu par M. Félix Leyzour ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 21 (p. 923, 924) : ses amendements, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 139 : réintégration dans la définition du revenu imposable ouvrant droit à certains avantages en matière de fiscalité locale et d'épargne de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale ; n° 145 : augmentation du taux actuel de la taxe d'apprentissage ; n° 144 : réduction de la charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires à revenus modestes ; n° 141 : taxation de 14,5 % des revenus financiers et immobiliers ; n° 140 : augmentation du financement des congés de formation par les employeurs ; n° 142 : mesures en faveur de la formation professionnelle continue ; et n° 143 : augmentation du prélèvement pour certaines communes ; non retenus dans le vote unique.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1039 à 1049 ; 1070 à 1093) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 68, n° 75, n° 77 et n° 80 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe) - Rappel au règlement (p. 1070, 1071) : organisation des travaux du Sénat - Nécessité de consulter les personnels des sociétés privatisables- (p. 1099) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Hélène Luc (suppression du quatrième alinéa du paragraphe I de cet article)
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92- 93)] - (11 juin 1993) - Discussion générale (p. 1051) : conditions d'examen de ce texte - Recours au vote bloqué - Augmentation des licenciements - Dérive de l'emploi - (p. 1052) : prélèvement sur les revenus salariaux - Remboursement de la TVA - Logement - Investissements des entreprises - Plafonnement de l'impôt de bourse - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1070) : crédits affectés à l'éducation nationale- Blocage des salaires des fonctionnaires - Logement social- Avis défavorable du groupe communiste sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1149) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe 1 de cet article)- Exemple de la Grande-Bretagne - Risques encourus par les actionnaires - Exclusion de toute perspective de relance économique - (p. 1151) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Hélène Luc (suppression du dernier alinéa du paragraphe II de ce texte relatif aux modalités de mise en oeuvre fixées par décret) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1159 à 1176) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 106, n° 116 et n° 123 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 11 (dispositions fiscales) (p. 1206) : avantages accordés par la loi du 6 août 1986 - Exonération de la CSG - Actionnariat salarié - Drainage de l'épargne des salariés vers les incertitudes de la Bourse- Avis défavorable du groupe communiste sur cet article- Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1211) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi du 4 juillet 1990) - Privatisation partielle de la Régie Renault - Autonomie de gestion - Art. 20 (abrogations et dispositions diverses) (p. 1240) : cas de l'Aérospatiale - Danger pour le domaine aéronautique - (p. 1242 à 1244) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 152, n° 154 et n° 157 (suppression de cet article puis de chacun de ses alinéas).
- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993 ) (p. 1598) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (ajustement à la date du 1 er janvier 1996 de l'ensemble des retraites liquidées à cette même date) - Art. 6 (codification des articles relatifs à la contribution sociale généralisée) (p. 1602) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 9 (modifications du livre VIII du code de la sécurité sociale) (p. 1606) : soutient l'amendement de suppression n° 45 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Question préalable (p. 2011) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Danger du projet de loi - Absence de politique industrielle et de relance de l'activité par le biais de la politique monétaire - Rôle et composition du Conseil de la politique monétaire - Libéralisation du secteur bancaire et du crédit - Politique monétaire fondée sur l'assurance de la stabilité des prix au détriment de la lutte contre le chômage - Missions de la Banque de France - (p. 2013, 2014) : absence de concertation avec les personnels de la Banque de France - Indépendance de la Banque de France au mépris du développement économique du pays.
Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Chapitre I er (missions fondamentales de la Banque de France) (p. 2028) : son amendement n° 139, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du mot : « fondamentales » dans l'intitulé du chapitre I er , avant l'article 1 er ; rejeté - Art. 1 er ( définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2029) : son amendement de suppression n° 132 ; rejeté - (p. 2030) : ses amendements n° 133 : politique monétaire de la Banque de France dans le but du développement de l'emploi ; et n° 134 : définition des missions de la Banque de France ; rejetés - (p. 2032) : son amendement n° 135 : obligation pour la Banque de France d'assurer la croissance économique et l'emploi ; rejeté - (p. 2033) : son amendement n° 136 : suppression du deuxième alinéa de l'article 1 er précisant l'impossibilité pour un membre du Conseil de la poli tique monétaire de solliciter ou d'accepter les instructions du Gouvernement ; rejeté - (p. 2037) : importance de la défense du franc - (p. 2039) : avec le groupe communiste, votera contre l'article 1 er - Art. 2 (mise en oeuvre de la politique de changes) (p. 2042) : son amendement n° 140, soutenu par Mme Paulette Fost : inscription à l'actif du bilan de la Banque de France des intérêts provenant des placements à son compte de résultats ; rejeté - Art. 3 (interdiction du financement des déficits publics) (p. 2044) : son amendement de suppression n° 183, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - (p. 2045) : ses amendements soutenus par Mme Paulette Fost, n° 141, identique à l'amendement n° 78 de M. Paul Loridant : possibilité pour la Banque de France de soumissionner pour son compte lors d'adjudications de valeurs du Trésor et n° 142 : mention de la tenue du compte du Trésor dans les missions de la Banque centrale ; rejetés - Art. 4 (fonctionnement des systèmes de paiement) (p. 2047) : ses amendements n° 143 : maintien des actions nécessaires à la Banque de France pour veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ; et n° 144 : garantie des règlements de fonds entre les établissements bancaires et-financiers et maintien de la tenue du compte courant du Trésor public ; rejetés - Pérennité des fonctions de la Banque de France au sein de la compensation interbancaire - Après l'art. 4 (p. 2049) : ses amendements n° 145 : participation de la Banque de France à la gestion de la dette publique en organisant les adjudications de valeurs du Trésor et en assurant la tenue des comptes courants de bons ; et n° 146 : tenue par la Banque de France du fichier central des chèques, du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; rejetés- Constitution et gestion des fichiers - Art. 5 (droit de communication) et Après l'art. 19 (p. 2052) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 147 : activités de renseignement et d'analyse de la conjoncture ; et n° 148 : définition des missions de la Banque de France en matière de statistiques et d'information monétaire au service de l'Etat et des collectivités locales ; devenus sans objet - Après l'art. 1 er ou après l'art. 5 (p. 2055) : sur l'amendement n° 24 de la commission (dispositions liées à l'émission des billets), son sous-amendement n° 192 : fabrication des billets de banque dans les centres industriels de la Banque de France ; rejeté - (p. 2057) : son amendement n° 149 : autonomie de la Banque de France pour assurer le bon fonctionnement du système monétaire et le maintien de la qualité de la monnaie ; rejeté - Art. 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) (p. 2061) : son amendement n° 150, soutenu par Mme Paulette Fost : régime-des réserves ; rejeté - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2062) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 155 : nationalité française pour les membres du conseil ; et n° 151 : réduction du mandat ; rejetés - (p. 2063) : son amendement n° 152, soutenu par Mme Paulette Fost : désignation des membres du conseil de la politique monétaire à la proportionnelle des groupes parlementaires ; rejeté - (p. 2067) : son amendement n° 153, soutenu par Mme Paulette Fost : possibilité pour des syndicalistes ou des usagers du système bancaire d'être membres du conseil ; rejeté - (p. 2070) : son amendement n° 154, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression des dispositions relatives à la durée du mandat des membres du premier conseil de la politique monétaire ; retiré - Art. 9 (organisation des délibérations du conseil de la politique monétaire) : son amendement n° 156, identique à l'amendement n° 92 de M. Paul Loridant : fréquence des réunions du conseil ; rejeté - (p. 2072, 2073) : ses amendements n° 157 : place du Gouvernement au sein du conseil ; n° 158 : présence du Premier ministre ou de celle du ministre de l'économie lors des séances du conseil ; n° 159 : participation sans voix délibérative aux séances du conseil de la politique monétaire du ministre chargé de l'économie et des finances ; et n° 160 : participation de l'autorité gouvernementale aux séances du conseil ; rejetés - Art. 10 (statut des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2077) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 162 : impossibilité pour les membres du conseil de la politique monétaire d'exercer d'autres activités professionnelles ; et n° 161 : impossibilité pour un membre du conseil de la politique monétaire de siéger au sein d'organismes internationaux ; rejetés - Art. 11 (composition du conseil général) (p. 2081) : ses amendements n° 163 : responsabilité du conseil général de la Banque de France pour l'établissement du budget de l'institution ; n° 164 : nombre de représentants des salariés au conseil général de la Banque de France ; et n° 165 : présence d'un nombre minimal de conseillers à chaque séance du conseil général ; devenus sans objet - (p. 2083) : représentation du personnel au conseil général - Art. 13 ( le gouverneur et les sous-gouverneurs) (p. 2085) : son amendement n°166 : choix d'un des sous-gouverneurs parmi les directeurs généraux de la Banque de France ; retiré - Art. 15 (exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire) (p. 2089) : son amendement n° 168 : précisions destinées à préserver les missions de la Banque centrale ; rejeté - Art. 17 (titulaires de comptes) (p. 2095) : son amendement n° 169, soutenu par Mme Paulette Fost : droit pour la Banque de France d'avoir une clientèle directe ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 2099) : son amendement n° 170, soutenu par Mme Paulette Fost : développement de l'implantation locale et des missions de service public de la Banque de France auprès des collectivités locales et des chambres de commerce et d'industrie, des banques et des entreprises ; rejeté - Art. 20 (compétences du Conseil national du crédit) (p. 2104) : son amendement de suppression n° 174 ; rejeté - Art. 21 (présidence du comité de la réglementation bancaire) : son amendement de suppression n° 175 ; rejeté - Art. 22 (compétence du comité de la réglementation bancaire ) : son amendement de suppression n° 176 ; rejeté- Art. 23 (rôle du président du comité de la réglementation bancaire) (p. 2106) : son amendement de suppression n° 177, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 25 (secrétariat général de la commission bancaire) (p. 2107) : son amendement de suppression n° 178 ; adopté - Son amendement n° 179, analogue à l'amendement n° 122 de M. Paul Loridant : choix du secrétaire général de la commission bancaire ; devenu sans objet - Art. 26 (rôle du secrétariat général et concours apporté par la Banque de France) (p. 2108) : son amendement de suppression n° 180; rejeté - Son amendement n° 181 : moyens mis à la disposition du secrétaire général de la commission bancaire pour l'exercice de ses activités ; devenu sans objet - Art. 29 (contrôle de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires) : son amendement de suppression n° 182, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté- Art. 31 ( décret d'application) (p. 2110) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de la commission (exclusion des modalités d'organisation et de fonctionnement de la Banque du champ d'application du décret et introduction des modalités d'élection du représentant des salariés) - Avant le chapitre 1 er avant l'art. 1 er (suite) (p. 2111) : son amendement n° 131 : rôle de la Banque de France et missions de surveillance et de bon fonctionnement du système bancaire et financier ; rejeté (précédemment réservé p. 2028) - Explication de vote sur l'ensemble : articulation de la politique monétaire autour de l'unique principe de stabilité des prix - Absence de considération sur le développement économique et l'emploi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Art. 2 (exécution d'office de la décision de refus d'entrée en application de la convention de Schengen) (p. 2305) : soutient l'amendement de suppression n° 132 de M. Charles Lederman - Art. 2 bis ( certificat d'hébergement) (p. 2306, 2307) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 133 de suppression et n° 134 (suppression de la perception de la taxe de 100 francs à l'occasion de la demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire) - Art. 3 (effets de la délivrance d'un titre de séjour provisoire) (p. 2312) : soutient l'amendement de suppression n° 135 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi de privatisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 407 (92-93)] - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2326) : suppressions d'emplois dans les sociétés privatisables - Délocalisations de production - Accroissement de la spéculation - Cas de l'Aérospatiale et de Bull - (p. 2327) : liquidation du patrimoine national - Procédures du vote bloqué et du 49-3 - Conditions d'examen de ce texte - Investissements consentis par l'Etat- Accentuation de la pression fiscale - (p. 2328) : participation étrangère - Inconstitutionnalité du texte - Avis défavorable du groupe communiste sur le texte de la CMP - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2335) : avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Protection de l'industrie française contre la concurrence étrangère.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2580) : traité de Maastricht - Idéologie ultralibérale au sein de la CEE - Politique d'abandon national - Absence de garantie sur la pérennisation des missions de la Banque de France - Personnel de la Banque de France - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2588) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France [n° 396 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Question préalable (p. 2592) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Proteste contre l'examen de ce projet de convention avant même la promulgation de la loi sur l'indépendance de la Banque de France - Abaissement du Parlement - Gestion des réserves de l'Etat - Suppression de l'autorisation pour la Banque de France d'accorder des découverts ou des crédits au Trésor public - Pouvoirs discrétionnaires du Conseil de la politique monétaire - (p. 2594) : traité de Maastricht - Réserve de réévaluation des réserves en or et en devises - Fonds de stabilisation des changes.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 420 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2598) : texte inscrit dans la politique de régression des acquis sociaux et démocratiques menée par le Gouvernement- Logique de suspicion et d'exclusion de la population étrangère - (p. 2599) : remise en cause du droit d'asile - Obstacles mis au regroupement familial - Polygamie - Droits sociaux des étrangers - Contrôle des titres de séjour - Amendement Marsaud- (p. 2600) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale - Troisième lecture [n° 401 (92-93)] - (13 juillet 1993)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2628) : absence de moyens matériels et humains au service de la réforme proposée - Objectif répressif - Régime de la garde à vue - Demande la présence de l'avocat - Garde à vue des mineurs - Vote des sénateurs communistes contre cette proposition de loi.
- Rappel au règlement - (29 septembre 1993) (p. 2642, 2643) : demande au Gouvernement l'arrêt immédiat de toute procédure de licenciement économique.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2700, 2701) : importance du transport aérien - Air Inter - Détérioration de la situation des deux compagnies nationales - Endettement et déréglementation des transports intérieurs - Prédominance des missions de service public sur la notion de concurrence sur les lignes intérieures - Privatisations - Négociation des plans.
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 427 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2844, 2845) : privatisation du secteur des assurances - Croissance de l'activité des compagnies françaises - Développement de l'offre d'assurance dans le marché unique européen - Extension au domaine de la retraite et de la « complémentarité maladie » et remise en cause du système de protection sociale français - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 25 (transfert de portefeuille : extension des règles applicables) (p. 2856) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté - Opposition du groupe communiste à l'assimilation des sociétés mutualistes à des sociétés d'assurances - Protection sociale - (p. 2857) : capitalisation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2867) : vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale [n° 461 (92-93)] - (19 octobre 1993) - Question préalable (p. 3233) : soutient la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Absence de justification du changement de statut de l'Imprimerie nationale - (p. 3234) : mouvement de déstructuration et de privatisation du secteur public et nationalisé - Présence de l'Imprimerie nationale sur les marchés étrangers - Directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures et de services - Missions d'intérêt général de l'Imprimerie nationale - (p. 3235) : remise en cause des statuts du personnel - Travailleurs des arsenaux de GIAT-Industries- Caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi - (p. 3236) : remise en cause de la vocation et des missions de l'Imprimerie nationale - Art. 1 er (transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale) : ses amendements, n° 12, de suppression ; n° 13 : détention de la totalité du capital par l'Etat ; et n° 14 : absence de participation de capitaux étrangers dans l'Imprimerie nationale ; rejetés- Art. 2 (maintien des missions de souveraineté) (p. 3238, 3239) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 15 : privilège d'impression de l'ensemble des documents secrets ou dont la réalisation nécessite la mise en oeuvre de dispositions d'exceptionnelle sécurité ; devenu sans objet ; n° 16 : privilège d'impression de tout document officiel de présentation relatif à la loi de finances et à ses annexes ; et n° 17 : vocation de l'Imprimerie nationale de répondre aux besoins d'impression de l'Etat et des collectivités territoriales ; rejetés - Art. 3 (dispositions relatives aux fonctionnaires techniques) (p. 3240) : son amendement n° 18 : maintien des fonctionnaires de la direction de l'Imprimerie nationale dans le cadre du ministère du budget ; adopté - (p. 3241) : son amendement n° 19 : suppression de la possibilité pour les fonctionnaires de l'Imprimerie nationale de bénéficier de l'intéressement et de la participation ; rejeté - Art. 4 (dispositions relatives aux ouvriers d'Etat) (p. 3242) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 20 : maintien des droits et garanties offerts en matière de congés ; n° 21 : maintien des avantages sociaux liés à l'insalubrité des conditions de travail ; n° 22 : maintien des droits syndicaux des ouvriers de l'Imprimerie nationale ; et n° 23 : bénéfice des oeuvres sociales rattachées au ministère du budget accordé aux ouvriers d'Etat employés par l'Imprimerie nationale à la date de réalisation des apports ; devenus sans objet- (p. 3243) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (maintien des droits et garanties de l'ancien statut, en ce qui concerne le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel, et de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au ministère du budget, ainsi que les autres congés et, d'autre part, placement sous un régime défini par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation) - Son amendement n° 24, soutenu par M. Ivan Renar : suppression de la possibilité donnée aux ouvriers d'Etat d'opter pour un simple contrat de travail de droit commun ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3244, 3245) : crainte d'une privatisation ultérieure de l'Imprimerie nationale - Refus de la possibilité donnée au personnel de renoncer à son statut d'ouvrier d'Etat et à ses acquis sociaux - Refus de l'institution de deux catégories de salariés soumis à des statuts différents alors qu'ils accomplissent le même travail - Les sénateurs communistes et apparenté voteront contre ce projet de loi- Demande de scrutin public.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3541) : concours de l'Etat aux collectivités locales : adaptation à la situation économique prévalant pour la réalisation de l'Union économique européenne- (p. 3542) : enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en 1993 - Hypothèse d'évolution de la DGF réformée à partir de 1994 ; recul prévisible et conséquences sur les collectivités locales - Fiscalité locale - (p. 3543, 3544) : dérive du dispositif de taxe professionnelle - Taxe d'habitation - Pénalisation du logement social HLM - Coopération intercommunale - Elargissement constant des responsabilités assumées par les collectivités territoriales - Contribution à la politique de la ville - Participation à l'amélioration du réseau routier national par le déclassement d'une partie du réseau dans les réseaux départementaux - Dessertes ferroviaires d'intérêt régional - Fiscalité locale - Dotation d'aménagement du territoire - Dotation de solidarité urbaine.
Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Question préalable (p. 3575) : vote par le groupe communiste de la motion n° 26 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 er (composition de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3577, 3578) : son amendement n° 66 : modification de la composition de la DGF et exclusion des communautés de communes ; rejeté - Art. 2 (suppression de la référence à la dotation de base de la DGF dans le code des communes) (p. 3579) : ses amendements, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 234-1 du code des communes, n° 67, n° 68, n° 69 et n° 71 ; irrecevables (article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) ; et n° 70 ; rejeté - Art. 4 (suppression de la référence à la dotation de péréquation de la DGF dans une division du code des communes) (p. 3584) : son amendement n° 74 : dotation de péréquation ; rejeté - Potentiel fiscal - Dotation de solidarité urbaine, DSU- Cités universitaires - Art. 5 (assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour le calcul de l'effort fiscal) (p. 3586, 3587) : ses amendements n° 75 : suppression de la notion « d'effort fiscal » ; et n° 76 : réforme du mode de définition de la dotation globale de fonctionnement et des concours particuliers ; rejetés - Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France - Marché d'intérêt national de Rungis - Commune de Chevilly-Larue - Après l'art. 5 (p. 3588) : ses amendements n° 77 et n° 78 : dégrèvement de taxes d'habitation et d'impôts locaux ; irrecevables (article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3588, 3589) : son amendement n° 79 : dotation minimale garantie ; rejeté - Art. 7 (suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes ; création d'une sous- section intitulée dotation d'aménagement) (p. 3595) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Avant l'art. 8 : son amendement n° 81, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : taxe professionnelle : incorporation des actifs financiers dans les bases d'imposition ; irrecevable (article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - Art, 8 (la dotation d'aménagement) (p. 3597) : son amendement de suppression n° 83 ; rejeté- Art. 9 ( la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3599) : son amendement de suppression n° 84 ; rejeté - Groupements de communes et désengagement de l'Etat au profit de sociétés concessionnaires - (p. 3601) : ses amendements n° 85 : abondement de la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 86 : DGF des groupements supracommunaux : financement extérieur à la masse globale de la DGF des communes ; devenu sans objet - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3607, 3608) : son amendement n° 87 : création d'une nouvelle catégorie intermédiaire au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine; rejeté - (p. 3610, 3611) : son amendement n° 88 : définition des logements sociaux des centres urbains de dix mille habitants ; rejeté - (p. 3613) : son amendement n° 89 : prise en compte des demandes d'emplois ; rejeté - (p. 3616) : son amendement n° 90 : critère des demandes de logements ; rejeté - Difficultés du patrimoine social HLM - (p. 3618, 3619) : ses amendements n° 92 : organisation d'un concours spécifique aux communes les plus endettées ; et n° 93 : dotation particulière pour les communes procédant à l'acquisition d'ensembles immobiliers gérés par les organismes d'HLM ; rejetés - (p. 3620) : son amendement n° 94, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières ; irrecevable (article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - (p. 3621, 3623) : ses amendements n° 95 et n° 96, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale ; rejetés - (p. 3624) : ses amendements n° 97 : attribution de la dotation de solidarité rurale : critère de prestations sociales ; rejeté ; et n° 98 : homothétique à l'amendement n° 94 ; irrecevable (article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - Art. 13 (dotation « permanents syndicaux » et « fais de fonctionnement du comité des finances locales ») (p. 3627) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3628) : ses amendements n° 101 de suppression et n° 102 : versement mensuel de la DGF ; rejetés - Art. 15 (suppression de la garantie minimale de progression) (p. 3629) : son amendement de suppression n° 103 ; rejeté - Art. 19 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions des titres 1 er à 5 du livre II du code des communes) (p. 3630) : son amendement n° 105, soutenu par M. Henri Bangou : taxation complémentaire du produit des jeux de casino au bénéfice de l'ensemble des communes du département de la collectivité territoriale concernée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 20 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions relatives à la DGF) (p. 3631) : ses amendements, soutenus par M. Henri Bangou, n° 106 de suppression et n° 107 : progression minimale des dotations des collectivités locales des départements d'outre-mer ; rejetés- Art. 24 (modalités d'attribution et de répartition de la DGF pour les communes des territoires d'outre-mer) (p. 3632) : son amendement n° 108 : progression minimale de la DGF ; rejeté - Art. 25 (taux d'évolution de la DGF des départements en 1994) (p. 3634) : son amendement de suppression n° 109 ; rejeté - Art. 26 ( affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3636) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3640) : son amendement de suppression n° 112, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3644, 3645) : position critique sur ce projet de loi de l'Association des maires de France - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4142) : soutient l'amendement n° 492 de Mme Danielle Bidard-Reydet (valeur nationale du diplôme) - (p. 4146, 4147) : durée de l'engagement de l'employeur - Avec les membres du groupe communiste, refuse de prendre part au vote sur l'amendement de coordination n° 96 de la commission - Art. 40 (contrats d'insertion)- Paragraphe II (création de trois articles dans le code du tra vail) (p. 4156) : soutient l'amendement de suppression n° 513 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Avantages pour l'employeur - Absence de diplômes reconnus - Injustice de l'article- Art. L. 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4161) : soutient l'amendement n° 520 de Mme Danielle Bidard-Reydet (modalités de conclusion des conventions entre l'Etat et les entreprises) - Importance des conventions- Art. L. 981-9-2 (reprise des dispositions du contrat d'orientation pour la rémunération des heures supplémentaires et de la rupture anticipée du contrat) (p. 4165) : soutient l'amendement n° 523 de Mme Danielle Bidard-Reydet (alignement de la rémunération de tout jeune sous contrat d'insertion sur celle de tout autre salarié effectuant le même travail) - Art. L. 981-9-3 (conditions d'exonération de 50 % des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 4168) : soutient l'amendement n° 529 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la réduction des cotisations patronales au titre des accidents du travail lors de l'embauche d'un jeune sous contrat d'insertion) - Art. 43 (assouplissement des conditions d'obtention du congé d'enseignement et de recherche) (p. 4176) : augmentation des possibilités de recours au congé individuel - Diminution de la contribution de l'Etat - Art. 44 (gestion des fonds des formations en alternance) (p. 4180) : collecte de la contribution des employeurs - Disparité entre les régions concentrant des activités économiques stratégiques, et des régions en déclin industriel - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4182) : soutient l'amendement n° 545 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'article 244 quater C du code général des impôts relatif à la mise en oeuvre du crédit d'impôt formation).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Question préalable (p. 4404, 4405) : sa motion n° 37 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Banque de France - Ratification du traité sur l'Union européenne - Dégradation de la situation économique et monétaire de l'Europe ainsi que de l'emploi - Opinion publique - Dispositions relatives aux banques et établissements financiers - Directives européennes - Art. 1 er ( indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire) (p. 4410) : ses amendements, n° 38 de suppression ; n° 15, n° 16 et n° 17 : suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article ; et n° 39 : rôle de la Banque de France dans la croissance économique et le développement de l'emploi ; rejetés - Art. 3 (contrôle des établissements de crédit agréés en France, filiales d'établissements de crédit installées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne) (p. 4422) : son amendement n° 40 : présentation pour avis au Conseil national du crédit d'un rapport spécifique sur les contrôles de la commission bancaire ; devenu sans objet - Art. 5 (assouplissement des conditions dans les quelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires ) (p. 4428) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté Art. 8 (pension de titres) (p. 4432 à 4434) : ses amendements n° 41 : suppression du paragraphe III de cet article relatif à la prise ou mise en pension des valeurs mobilières des titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics ; n° 42 : nouvelle rédaction du paragraphe VI relatif à la rémunération du cessionnaire ; n° 43 : suppression du paragraphe VIII relatif au traitement comptable de l'opération ; n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22, soutenus par Mme Paulette Fost : suppression successivement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe IX relatifs au régime fiscal des prises en pension ; rejetés - Art. 10 (sociétés anonymes de crédit immobilier ; pouvoirs de contrôle de la chambre syndicale) (p. 4435) : son amendement de suppression n° 44 ; rejeté- Art. 11 (modification des règles de transfert du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances) (p. 4436) : son amendement n° 45 : mention de la réalisation de ces opérations de recouvrement dans une annexe spécifique du rapport annuel d'activité de la Caisse des dépôts et consignations ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4450) : indépendance de la Banque de France - Sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.
- Rappel au règlement - (22 novembre 1993) (p. 4601) : demande que le Gouvernement fasse part de ses intentions sur les propositions du groupe communiste relatives aux problèmes de la nouvelle pauvreté.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4630, 4631) : analyse de la situation de l'exercice 1993 - Déficit budgétaire : insuffisance de la prévision initiale et récession économique - Prévisions des comptes de la nation - Revenu disponible des ménages - Rentabilité financière des capitaux et absence d'investissements productifs - (p. 4632) : SICAV monétaires - Emprunt Balladur et privatisations - Conséquences économiques et sociales des orientations budgétaires - (p. 4633) : les membres du groupe communiste et apparenté ne voteront pas ce projet de loi de finances.
Suite de la discussion - (23 novembre 1993) - Question préalable (p. 4684) : sa motion n° 1-131 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Contexte économique international- Mouvements sociaux - (p. 4685) : injustices fiscales et sociales - Réforme de l'impôt sur le revenu - Utilisation des fonds publics - Education nationale - Logement - Emploi - Agriculture - Santé - Anciens combattants - (p. 4686) : culture- Transferts de charges vers les collectivités territoriales - Budget de la défense - Cohésion nationale - (p. 4687) : question préalable votée sur le projet de budget pour 1993 - Conséquences dramatiques du présent projet de budget pour les Français.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 4690, 4691) : ses amendements n° I-224 : calcul de la décote ; n° I-226 : abattement maximum par enfant majeur rattaché ; et n° I-227 : seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu ; rejetés- (p. 4694) : son amendement n° I-225 imputation de certaines réductions d'impôt avant l'application de la décote ; rejeté- Après l'art. 2 (p. 4700, 4701): son amendement n° 1-228 : extension du bénéfice de la demi-part affectée au quotient familial aux ménages dont l'un des membres se trouve hospitalisé dans un établissement de long séjour ou de postcure ; rejeté - (p. 4703) : intervient sur l'amendement n° 1-134 de M. Jean-Pierre Masseret (abaissement du taux de la CSG) - Suppression de la CSG - Financement de la sécurité sociale par la taxation des revenus du capital - Art. 2 bis (aménagement des conditions de déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail) (p. 4704) : son amendement n° 1-230, soutenu par M. Louis Minetti : extension du bénéfice de la majoration de distance considérée comme « normale » pour déplacement professionnel aux zones de montagne et aux départements bénéficiaires des dispositions de la dotation de fonctionnement minimale ; devenu sans objet - Avant l'art. 3 (p. 4705 à 4708) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 1-231 : suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif lorsque les propriétaires ont des revenus supérieurs à 300 000 F. ; n° 1-232: introduction d'une progressivité de la taxation des revenus de capitaux mobiliers ; n° 1-233 : suppression du prélèvement libératoire ; et n° I-234 : suppression des avantages fiscaux liés à l'investissement immobilier locatif privé ; rejetés - (p. 4708) : son amendement n° I-235 : augmentation de la réduction d'impôt accordée au titre des versements et dons à toutes les catégories d'oeuvres ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 4710) : son amendement n° 1-238 : revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Avant l'art. 5 (p. 4711, 4712) : ses amendements, n° 1-239 : inclusion des biens professionnels dans le calcul de la base de l'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-240 : majoration de la valeur nette des biens déclarés de la plus-value réalisée par la cession de biens pour l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° 1-241 ; inclusion dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art dont la valeur excède 1 200 000 F. ; rejetés - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4713) : son amendement n° 1-242, soutenu par M. Louis Minetti : modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4714) : son amendement n° 1-243 : suppression du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté- Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4715 à 4717) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° I-246 de suppression, et n° 1-247 : exclusion du champ d'application de l'article 6 des dispositions relatives aux lois régissant le logement ; rejetés.
Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Art. 6 bis (exo nération des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux dont le produit est utilisé en souscriptions d'actions de sociétés non cotées ou versés sur un compte courant d'associé bloqué ) (p. 4746) : son amendement de suppression n° 1-248, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Avant l'art. 7 (p. 4749, 4750) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° I-249 : déduction du revenu imposable des intérêts des dépôts effectués sur le livret A des caisses d'épargne ; et n° 1-250 : taxation de l'encours des parts de SICAV ; rejetés - (p. 4750) : délocalisation de capitaux- Après l'art. 8 (p. 4753, 4754) : son amendement n° 1-252 : création d'un livret d'épargne populaire automobile ; rejeté- Art. 9 (allègement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) (p. 4756, 4757) : ses amendements, n° I-253 de suppression et n° 1-254, soutenus par M. Louis Minetti : limitation du champ d'application des exonérations de droits proportionnels sur le capital aux activités agricoles ; rejetés - Après l'art. 9 (p. 4759) : ses amendements, n° I-255 : amortissement exceptionnel accordé aux véhicules fonctionnant à l'électricité ; et n° 1-259 : amortissement exceptionnel accordé au matériel de retraitement des déchets ; rejetés (p. 4762) : sur l'amendement n° I-6 de M. René Trégouët, repris par M. Paul Girod puis par M. Paul Loridant (dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté), son sous-amendement n° I-302 ; rejeté - (p. 4765) : ses amendements, n° 1-257 : taxation de l'achat de sociétés étrangères par des sociétés françaises ; et n° 1-258, soutenu par M. Robert Pagès : contribution versée à l'ASSEDIC par les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs ; rejetés- (p. 4766 à 4768) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° I-260 : taxation de toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements abusifs ; et n° 1-261 : paiement de la taxe professionnelle par les entreprises procédant à des délocalisations dans la commune du premier établissement et dans la commune de réinstallation ; rejetés - Effet dissuasif des amendements proposés - Art. 9 bis (relèvement du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises) : son amendement de suppression n° I-262 ; rejeté - Après l'art. 9 ter (p. 4769) : son amendement n° I-263 : modification du traitement des provisions constituées en vue de faire face à certaines charges ou risques d'exploitation ; rejeté - (p. 4770) : sur l'amendement n° 1-189 de M. Jacques Oudin (aménagement des dégrèvements d'impôt pour les sociétés nouvelles et en particulier les sociétés innovantes), son sous-amendement n° 1-303 ; devenu sans objet (p. 4775, 4776) : ses amendements, n° I-264 : modification du régime d'imposition séparé des plus-values de cessions d'actifs ; et n° 1-265 : réintégration du produit des plus-values de cession des actifs immobiliers dans la base de calcul de l'impôt sur les sociétés ; rejetés - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-49 de la commission (augmentation du taux de remboursement de la TVA).
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 24 ( évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes ) (p. 4812) : recettes du budget de l'Etat et contribution européenne - Contribution britannique - Contrôle de l'utilisation des fonds dans la Communauté européenne - Efficacité des dépenses de la Communauté - (p. 4813) : fonds d'intervention - Le groupe communiste et apparenté refuse le montant et les objectifs du budget de la Communauté - Après l'art. 9 ter (p. 4818) : son amendement n° I-266 : modification de l'assiette de la contribution des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - Avant l'art. 10 (p. 4820) : soutient l'amendement n° 1-268 de M. Louis Minetti (défense de l'horticulture française) - Son amendement n° I-270 : modification du taux de la TVA applicable sur les produits horticoles ; rejeté - (p. 4823) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-222 de M. Christian Bonnet (application du taux réduit de TVA aux hôtels de catégorie « 4 étoiles luxe ») - (p. 4825) : son amendement n° 1-267 : limitation du poids de la TVA sur la consommation privée d'électricité des ménages ; rejeté - (p. 4827) : ses amendements n° I-271 : application d'un taux de TVA zéro sur les produits dérivés du sang et du plasma ; et n° I-269 : taxation au taux de 14,5 % de l'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France ainsi que les revenus de biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire ou de sa famille directe ; et exonération de cette contribution des livrets d'épargne populaire et autres placements populaires ; rejetés- Art. 10 ( pérennisation du prélèvement social de 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) (p. 4828) : son amendement n° I-272 : passage à 2 % du taux de taxation des valeurs boursières, mobilières et autres ; rejeté - Art. 11 ( modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final et mesures diverses relatives à l'énergie) (p. 4830) : ses amendements n° I-273 : suppression des dispositions relatives à la possibilité de modifier une seule fois par an le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés ; et n° I-274 : modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ; rejetés - Art. 12 (reconduction et aménagement du prélèvement sur les entreprises pétrolières) (p. 4832) : son amendement n° 1-275, soutenu par M. Jean Garcia : maintien du prélèvement sur les entreprises d'exploitation de gisements d'hydrocarbures implantées sur le sol national ; rejeté - Art. 12 bis (exonération des redevances des mines pour les gisements d'hydrocarbures en mer) (p. 4833) : son amendement de suppression n° 1-276, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Art. 13 ( reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4835) : son amendement de suppression n° 1-277, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - (p. 4837) ; intervient sur l'amendement n° 1-216 de M. Jean-Marie Girault (affectation de la majoration de ce prélèvement à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement) - Déficit du budget de l'Etat - Budget des collectivités territoriales - Fiscalité locale - Après l'art. 14 bis (p. 4844) : sur les amendements du Gouvernement, le groupe communiste se déclare favorable aux n° I-311 (exonération de tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt foncier non bâti) et n° I-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et se déclare opposé au n° 1-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) Art. 14 quater (relèvement du montant des revenus sur lesquels peuvent s'imputer les déficits agricoles) (p. 4848) : son amendement de suppression n° 1-278 ; rejeté - Art. 14 sexies (régime des plus-values applicable aux cessions de matériels agricoles par les entreprises de travaux agricoles) (p. 4852) : son amendement de suppression n° 1-279 ; rejeté - (p. 4858) : son amendement n° 1-280, soutenu par M. Ivan Renar : exonération des exploitations agricoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties selon un processus progressif d'application ; rejeté - Art. 15 (taxe sur les salaires payée par La Poste) (p. 4863) : son amendement de suppression n° 1-282, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Charges fiscales supplémentaires - Remise en cause du service public - Après l'art. 15 (p. 4870) : intervient sur l'amendement n° 1-217 de M. André Diligent, repris par M. Louis Perrein (assujettissement de La Poste et de France Télécom dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers) - Budget des collectivités territoriales - (p. 4871) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 1-283 : exclusion du champ d'application de la taxe sur les salaires du secteur des HLM ; et n° I-284 : franchise de 20 000 francs sur le montant de la taxe sur les salaires, quel que soit le régime d'assujettissement à la TVA, accordée aux organismes et aux associations à but non lucratif ; rejetés - (p. 4872) : son amendement n° 1-285, soutenu par Mme Paulette Fost : soumission à la TVA au taux de 0 % des ventes, commissions et courtages portant sur les publications dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; rejeté - Art. 16 (affectation des droits sur les boissons au Fonds de solidarité vieillesse) : ses amendements, n° 1-286 de suppression et n° 1-287 : nouvelle rédaction ; rejetés - Après l'art. 16 (p. 4873) : son amendement n° I-288 : augmentation du plafond salarial ouvrant droit à l'octroi de l'aide judiciaire totale ou partielle ; rejeté - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4874) : son amendement de suppression n° I-289 ; rejeté - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4890) : son amendement de suppression n° 1-292, soutenu par Mme Paulette Fost ; devenu sans objet - (p. 4894, 4895) : intervient sur l'amendement n° I-58 de la commission (actualisation de la DGF, à compter du 1" janvier 1995, sur la base de l'inflation prévisionnelle avec régularisation, l'année suivante, par l'Etat au profit des collectivités territoriales à raison de la moitié du taux de croissance constaté et du supplément éventuel d'inflation par rapport aux provisions) - Art. 21 (suppression de l'indexation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs) (p. 4896) : son amendement de suppression n° I-293 ; adopté - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4897) : son amendement de suppression n° 1-294 ; devenu sans objet - Après l'art. 22 (p. 4903, 4904) : ses amendements n° 1-296 : droit à compensation du Fonds de compensation pour la TVA des dépenses des collectivités territoriales et de certains de leurs organismes ; et n° 1-295 : remboursement de la TVA dans le délai d'un mois ; rejetés - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4909, 4910): son amendement de suppression n° 1-297, soutenu par Mme Paulette Fost ; devenu sans objet - (p. 4911) : son amendement n° 1-298 : suppression des avantages dont bénéficient les entreprises importantes en matière de taxe professionnelle ; devenu sans objet- (p. 4919) : se déclare opposé à l'amendement n° I-61 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 18 (précédemment réservé p. 4888) (affectation au budget général des recettes de privatisation) (p. 4927, 4928) ; son amendement n° 1-291 : affectation au budget général de la totalité des recettes de privatisation ; rejeté.
Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4982, 4983) : opérations de cession de biens professionnels ; exemple d'Air France - Emploi - Impôt sur le revenu - (p. 4984) : collectivités territoriales - Vote du groupe communiste contre l'ensemble de la première partie.
Deuxième partie :
Budget annexe : Imprimerie nationale - (4 décembre 1993)- Rapporteur spécial - Son intervention présentée par Mme Paulette Fost (p. 5592).
Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) (p. 5935., 5936) : rééquilibrage de l'UNEDIC - Budgétisation d'allègements de charges des entreprises - Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 5944) : dette publique - Méfaits d'une politique de dégrèvement et de déductions fiscales - Son amendement n° II-47 : réduction des crédits relatifs à la budgétisation des prestations familiales ; rejeté Services financiers - Etat B : proteste contre la réduction des effectifs de la Direction générale des impôts.
Comptes spéciaux du Trésor - (10 décembre 1993) (p. 5952): utilisation des dépenses des comptes spéciaux- Redevance audiovisuelle - Recettes des privatisations - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Articles non joints : (11 décembre 1993) - Art. 45 (aménagement du seuil des cessions de parts ou actions d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) (p. 6023) : soutient l'amendement n° II-69 de Mme Paulette Fost (abaissement du seuil de cessions non imposables à 50 000 francs dès le 1 er janvier 1994) - Art. 46 (réduction du taux de prélèvement libératoire sur les produits bancaires) (p. 6025) : soutient l'amendement de suppression n° II-70 de Mme Paulette Fost - Art. 47 (extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) (p. 6028) : soutient l'amendement de suppression n° II-71 de Mme Paulette Fost- Avant l'art. 50 (p. 6041) : intervient à propos de l'amendement n° II-79 de M. Jean Clouet (possibilité de majoration de 5 % du taux de la taxe professionnelle) - Avant l'art. 52 (p. 6059) : soutient l'amendement n° II-72 de Mme Paulette Fost (taxe sur les salaires dans le milieu associatif) - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6064) : soutient l'amendement de suppression n° II-73 de Mme Paulette Fost.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (14 décembre 1993) - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations ) (p. 6264, 6265) : soutient l'amendement n° 3319 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Compatibilité des formations proposées par les établissements privés du secondaire avec les orientations définies par le schéma prévisionnel de formation) - (p. 6266) : soutient l'amendement n° 3321 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'association des représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas prévisionnels de formation) - Mise en oeuvre des lois de décentralisation - Souhaite que l'Etat remette en état les collèges et les lycées - Art. 6 (application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6274, 6275) : soutient l'amendement de suppression n° 3324 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Demande la réinscription dans la discussion des amendements n° 3325 à 3394 visant à exclure du champ d'application de la proposition de loi chacun des départements français métropolitains et d'outre-mer et déclarés irrecevables - Conséquences graves de ce texte pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des spécificités et particularités locales - Exception d'irrecevabilité (p. 6279) : intervient contre la motion n° 3396 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à un certain nombre d'amendements- Absence de débat sur les amendements dont l'irrecevabilité est soulevée - Démocratie - Après l'art. 1 er (priorité ordonnée le 29 juin 1993 p. 1870 ; puis réservé) (p. 6282, 6283) : soutient l'amendement n° 3285 de Mme Danielle Bidard-Reydet (application effective des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et des transferts financiers correspondant) - Difficultés financières des collectivités territoriales : transfert de compétences en matière d'éducation sans transfert des ressources - Paix scolaire - Education de qualité pour tous.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6356, 6357) : fiscalité locale - Allègement des charges de taxe professionnelle sur les entreprises - Hausse prévisible des impôts locaux- Abondement de la dotation d'aménagement de la DGF - Critères peu satisfaisants de répartition de la dotation de solidarité urbaine, DSU - Intercommunalité - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Après l'art. 3 (p. 6359) : son amendement n° 16 : mécanisme de majoration des seuils de population pour les communes accueillant sur leur territoire d'importantes implantations universitaires, hospitalières ou militaires ; rejeté - Art. 6 (p. 6363) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 8 : son amendement n° 17, soutenu par M. Robert Pagès : suppression du prélèvement au profit de la dotation des groupements de communes ; rejeté- Art. 9 (p. 6366) : vote du groupe communiste contre cet article - Avant l'art. 11 (p. 6367) : son amendement n° 18 : rapport du comité des finances locales sur des propositions d'abondement de la dotation d'aménagement ; rejeté - Art. 11 - Art. L. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6370) : son amendement n° 19 : liste des logements sociaux pris en compte dans le calcul de la DSU ; retiré- (p. 6371) : son amendement n° 20 : critère de revenu : prise en compte du revenu moyen régional ; rejeté - (p. 6373) : son amendement n° 21 : modification du plafond de l'effort fiscal ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6386) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6551): aggravation du déficit des finances publiques- Réduction des recettes fiscales de l'Etat - Augmentation du chômage partiel - (p. 6552, 6553) : financement du « revenu minimum d'insertion » - Réévaluation de l'allocation aux adultes handicapés - Financement du Fonds national de l'emploi - Insuffisance de la prévision budgétaire - Détérioration des recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles - Importance du montant non consommé des autorisations de programme accordées au ministère de la défense- Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Art. 10 (dépenses ordinaires des services militaires) (p. 6567) : son amendement de suppression n° 16 ; rejeté - Art. 11 (dépenses en capital des services militaires ) : ses amendements n° 17, de suppression, et n° 40 : réduction des dépenses en capital des services militaires ; rejetés - Après l'art. 16 (p. 6569) : son amendement n° 29 : conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxe parafiscale affectée au financement du secteur public de l'audiovisuel ; rejeté - Art. 20 (suppression de l'option pour l'assujettissement à la TVA des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires) (p. 6571) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté - Art. 23 (exonération de TVA des organismes privés de formation professionnelle continue) (p. 6572) : son amendement de suppression n° 20 ; rejeté - Après l'art. 35 (p. 6579) : son amendement n° 31 : relèvement de l'impôt sur les sociétés au bénéfice de l'éducation nationale ; rejeté - (p. 6580) : son amendement n° 30 : amélioration de la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; rejeté- Après l'art. 41 (p. 6583) : ses amendements n° 35 : modification du dispositif de la taxe sur les salaires versée par les associations et les établissements publics ; n° 34 : modification de certaines règles relatives à la fiscalité directe locale ; et n° 32 : modification des règles relatives à la prise en charge par l'Etat de certains impôts directs locaux ; rejetés - (p. 6585) : ses amendements n° 33 : modification de l'assiette de la taxe professionnelle ; n° 23 : modification du calcul de la dotation globale de fonctionnement ; et n° 22 : modification du pourcentage de la valeur ajoutée brute de l'entreprise utilisé dans le calcul de la taxe professionnelle ; rejetés - (p. 6589) : son amendement n° 21 : mise en oeuvre des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; rejeté- Art. 43 (annulation de dettes de pays étrangers) (p. 6592) : son amendement n° 24 : relèvement du seuil maximal consacré, dans le budget, à la prise en charge des pays moins avancés ; rejeté.
- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 175 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6602) : risque de confusion entre les différents poinçons, pour le consommateur - Nécessité du maintien du système actuel de contrôle français - Risques de fraude sur la teneur réelle en platine, en or ou en argent - Rôle irremplaçable des services actuels de la garantie d'Etat - Conséquences pour l'emploi dans ce secteur - Avis défavorable des sénateurs du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 14 (obligation de tenir un livre de police) (p. 6613) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (maintien du principe de l'anonymat sur les transactions portant sur l'or monétaire, ainsi que sur l'or en barre et en lingot) - Art. 26 (droit de vérification des titres de séjour) (p. 6619) : se déclare opposé à l'adoption de cet article.
- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale - Deuxième lecture [n° 109 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Art. 1 er (p. 6520) : crainte relative à une éventuelle privatisation totale ou partielle de l'Imprimerie nationale - Votera l'article 1 er tout en maintenant son opposition sur l'ensemble du projet de loi- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6521) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rap port de la commission mixte paritaire [n° 179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6527) : volonté du Gouvernement d'améliorer la discussion budgétaire et le travail parlementaire - Absence de marge de manoeuvre du Parlement et impossibilité pour les parlementaires de faire valoir leurs propositions - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés- Taxation du capital - Mesures en faveur des entreprises- (p. 6528) : impôts directs - Réduction des déficits publics et maîtrise des dépenses publiques - Dépenses militaires- Dépenses sociales et mesures de soutien à l'emploi et à l'activité - Le groupe communiste ne donnera pas quitus au Gouvernement de ce projet de loi de finances pour 1994.