VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'industrie.
Est nommé membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) ( JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé secrétaire ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - 1 - Services généraux - Economie sociale - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 32] (21 novembre 1990).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - V - Environnement - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 36] (21 novembre 1990).
QUESTIONS au Gouvernement: ( JO Débats du 20 avril 1990) (p. 424 » - Ministère : Budget- Collectif budgétaire pour rétablir les crédits de la dotation globale de fonctionnement - Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Questions orales sans débat : n° 205 ( JO Débats du 15 mai 1990) (p. 859) - Ministère : Premier ministre - Projet d'aménagement du plateau de Saclay (Essonne) - (Réponse : JO Débats du 2 juin 1990) (p. 1241) - Aménagement du territoire. n° 243 ( JO Débats du 3 octobre 1990) (p. 2432) - Ministère : Solidarité - Situation créée par la grève des employés de la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne- (Réponse: JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2743) - Conflits du travail.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Discussion générale (p. 262) : amnistie - Rappelle les propos tenus en novembre 1987 par M. Pierre Arpaillange, alors procureur général près la Cour de cassation, sur les juges « réduits au rôle de bouffons de la République » - Arrêt rendu le 4 avril 1990 par la commission d'instruction de la Haute Cour de justice concernant M. Christian Nucci et l'affaire « Carrefour du développement » - Attitude des grands médias d'information : regrette l'amalgame visant à étendre à tous les partis le discrédit de l'auto-amnistie rejetée par les communistes; dangers d'une renaissance de l'anti-parlementarisme - (p. 263) : création d'une justice inégalitaire par les hommes politiques et à leur profit- « Dix de Renault » - Rappelle la discussion au Sénat de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'amnistie - Avant le Titre I er (p. 265, 266) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 2 (suppression de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relatif à l'amnistie) et n° 3 (suppression du paragraphe I de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 dépénalisant les abus de biens sociaux) - Avant l'art. 1 er (p. 267) : soutient l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (date de référence pour l'application de l'article 10 de la loi du 15 janvier 1990) - Prévention de la multiplication intéressée de groupements politiques - Art. 1 er ( réglementation des dépenses de campagne pour l'élection du Président de la République ) (p. 268) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 6 (publication au journal officiel des déclarations de situations patrimoniales des candidats) et n° 7 (réduction du plafond de dépenses électorales)- Après l'art. 6 (p. 269): soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 8 (meilleure information des citoyens des liens entretenus par les candidats aux élections politiques avec des entreprises ou sociétés) et n° 9 (abrogation de l'article L.O. 135-2 du code électoral limitant la possibilité de publier la déclaration de patrimoine).
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Art. 1 er ( extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement ) (p. 290) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de la référence à la date du 1 er janvier 1990) - Soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (augmentation de la dotation "générale de décentralisation versée aux départements) - Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 295) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de la référence à la date du 1 er janvier 1990) - Soutient l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (augmentation de la dotation départementale d'équipement des collèges) - (p. 297) : sur l'amendement n° 27 de M. Lucien Lanier, rapporteur (présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré), vote du groupe communiste contre le sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 299) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Profanation au cimetière juif de Carpentras - (11 mai 1990) (p. 775) : au nom du groupe communiste, partage le sentiment unanime de réprobation face à la profanation des tombes au cimetière juif de Carpentras, résultat du racisme et de l'antisémitisme - Souhaite la discussion urgente de la proposition de loi visant à renforcer la répression du racisme, adoptée par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 248 (89-90)] - (18 mai 1990) - Discussion générale (p. 978, 979) : développement des établissements privés d'hébergement des personnes âgées: risque de discrimination - Opération dite Mapi menée par une filiale de la Lyonnaise des eaux - Contrat écrit d'hébergement préalable - Conteste les indices retenus pour l'évolution des prix - Conseil d'établissement - Régime de TVA et de taxe sur les salaires - Ampleur du problème du vieillissement ou de la dépendance - Art. 1 er ( obligation d'un contrat écrit dans certains établissements hébergeant des personnes âgées ) (p. 980) : son amendement n° 11 : examen du contrat par le conseil d'établissement; rejeté- Art. 3 ( modalités de fixation des prix ) (p. 982) : son amendement n° 12 : rôle du conseil d'établissement ; devenu sans objet - (p. 983) : son amendement n° 13 : référence à l'évolution des pensions ; devenu sans objet - Art. 4 ( exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix ) (p. 985) : son amendement n° 14 - pouvoir du conseil d'établissement en matière d'amélioration et de modification des prestations ; devenu sans objet - Art. 5 ( dispositions transitoires ) : son amendement n° 15 : intervention du conseil d'établissement ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 987) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement : chapitre VI du règlement ; conditions d'examen du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (29 mai 1990) (p. 1091).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Avant l'art. 1 er (p. 1118) : articles 51 et 52 du règlement relatifs aux modes de votation - Articles 57, 63 et 64 du règlement relatifs aux délégations de vote- (p. 1136): se déclare favorable à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (développement des coopérations franco-françaises de la Régie Renault dans les différents domaines afin de contribuer au redressement du commerce extérieur de la France et à celui de l'industrie nationale) - Analyse la politique d'investissement du groupe Renault depuis dix ans - Forte propension à s'allier avec des groupes américains - Exception d'irrecevabilité (p. 1138) : intervient contre la motion n° 2406 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 92 à n° 177, à l'exception du n° 130, présentés par les membres du groupe communiste - Art. 2 (par priorité) ( statut et organes dirigeants de la société anonyme ) (p. 1141) : inquiétude de certains députés et des grands médias nationaux sur la nature réelle de l'accord Renault-Volvo, à la suite d'un accord préalable passé entre Mitsubishi et Volvo - Cite quelques extraits de l'intervention de M. Rimareix, rapporteur à l'Assemblée nationale, relative au péril japonais - (p. 1142): soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman - Après l'art. 3 (p. 1164) : soutient l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (prérogatives et moyens identiques attribués au comité de groupe et au comité central d'entreprise) - Après l'art. 5 (p. 1166) : soutient l'amendement n° 89 de M. Robert Pagès (formation professionnelle) - - Vote unique (p. 1168): opposition des sénateurs communistes aux articles 4 et 6 de ce projet- Dénonce le non-respect du droit constitutionnel d'amendement - Informera les salariés de Renault du comportement « cynique et antidémocratique » de la majorité sénatoriale sur ce projet.
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990)- Question préalable (p. 1461, 1462) : intervient contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable - Propos tenus par M. René Pleven, Garde des Sceaux, à l'occasion de la discussion au Sénat de la loi de 1972 - Accusations portées contre le parti communiste, parti des fusillés - Gages donnés par les groupes de droite de l'Assemblée nationale et du Sénat à M. Jean-Marie Le Pen - (p. 1463) : cite les propos tenus par Mme. Marie-France Stirbois, député du Front national, soutenant sa question préalable à l'Assemblée nationale - Journaux National Hebdo, Présent, Rivarol - Incidents racistes récents.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89- 90)] - (11 juin 1990) - Art. 1 er ( organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux ) - Après l'art. L. 326-1 (p. 1473) : soutient l'amendement n° 44 de M. Paul Souffrin (protection des citoyens contre toute hospitalisation psychiatrique du fait d'un comportement s'éloignant des normes sociales dominantes) - Art. L. 326-3 ( droits des malades hospitalisés sans leur consentement ) (p. 1474) : soutient l'amendement n° 45 de M. Paul Souffrin (principe de la réinsertion dans le cadre de vie habituel) - Art. L. 329 ( mise sous tutelle ou curatelle ) (p. 1476, 1477) : soutient l'amendement n° 46 de M. Paul Souffrin (interdiction de choisir le tuteur parmi les membres du personnel de l'hôpital psychiatrique) - Art. 2 ( dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement; dispositions pénales ) - Art. L. 333-1 ( procédure à respecter par le directeur de l'établissement ) (p. 1483) : soutient l'amendement n° 47 de M. Paul Souffrin (placement ordonné par le président du tribunal de grande instance) - Art. L. 334 ( délivrance du certificat médical postérieur à l'admission ) (p. 1484) : soutient l'amendement n° 48 de M. Paul Souffrin (établissement du certificat médical postérieur à l'admission par un psychiatre praticien hospitalier) - Art. L. 338 ( levée du placement sur demande d'un tiers ) (p. 1485) : soutient l'amendement n° 49 de M. Paul Souffrin (non transmission du certificat médical à la personne ayant demandé l'hospitalisation) - Art. L. 339 ( personnes pouvant requérir la levée du placement ) : soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à l'ordre public et à la sûreté des personnes)- Art. L. 340 ( notification de la sortie ) (p. 1486) : soutient l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (suppression de la communication de renseignements aux autorités administratives ou judiciaires) - Art. L. 342 ( définition du placement d'office ) : soutient l'amendement n° 52 de M. Paul Souffrin (judiciarisation de la procédure et du contrôle du placement d'office) - Art. L. 343 ( mesures provisoires en cas de danger imminent ) : soutient l'amendement n° 53 de M. Paul Souffrin (nouvelle rédaction de cet article inspiré par une idéologie sécuritaire) - Art. L. 350 ( sortie d'essai ) (p. 1490) : soutient l'amendement n° 54 de M. Paul Souffrin (modification de la procédure) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1493) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1653) : estime important de savoir si le Gouvernement aura, ou non, recours à l'article 49-3 pour obtenir l'adoption du budget - Aggravation des inégalités sociales - Diminution du pouvoir d'achat des salaires de plus de 2 % depuis 1982 - Croissance des revenus du capital - Dénonce l'existence de 1 600 000 salariés smicards - Signale que le taux de chômage est de 9,4 % à la fin de 1989 contre 9,8 % à la fin de 1988, et que le quart des chômeurs ont moins de 25 ans - Constate que les profits des soixante plus grandes entreprises ont plus que quintuplé depuis 1984 et que le prétendu redressement de l'économie s'est fait au détriment du pouvoir d'achat des salariés- Ralentissement de la production de biens et de services - Diminution de la consommation des ménages relativement au PIB - (p. 1654) : augmentation de la dépendance de la France à l'égard de l'étranger - Signale que le déficit de la balance industrielle atteint un record historique et que les mouvements de capitaux se font au détriment des atouts nationaux - Poursuite de l'endettement des entreprises- Estime que la Bourse de Paris est une source importante de plus-values - Poursuite de la régression sociale et nationale de la France - Instauration du rationnement, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement social- Dénonce l'exclusion de dizaine de familles jetées à la rue à Paris et l'existence de 500 000 sans-abri - Signale que le Gouvernement refuse d'abroger la loi Méhaignerie- Dénonce la réduction inadmissible de la dotation globale de fonctionnement, DGF, qui se traduira par une hausse des impôts locaux - Estime que la politique du « franc fort » est la source principale de toutes les inégalités - (p. 1655) : estime que ce projet de budget pour 1991 apparaît en décalage complet avec les besoins réels de la population - Réduction des impôts qui pèsent sur les entreprises - Création de la cotisation sociale généralisée, CSG - Atteinte au système social de garanties - Estime que la croissance doit être tournée vers la satisfaction des besoins sociaux - Souhaite que le SMIC soit porté à 6 500 francs et. retrouve son rôle de norme minimale pour les salaires - Propose de porter le RMI à 3 000 francs par mois et l'extension de son bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans et à ceux qui sont dépourvus de ressources - Suggère de prélever 40 milliards de francs sur les dépenses de surarmement chaque année pour les affecter au budget de l'éducation nationale - Exige que l'Etat prenne entièrement en charge le financement des universités - Souhaite que le logement social fasse partie des priorités budgétaires - Favorable à l'exonération de la TVA et de la taxe sur les salaires pour les offices d'HLM - Préconise une réforme démocratique du financement de la sécurité sociale qui exclut toute CSG - (p. 1656) : estime que la France doit soutenir l'action des pays du tiers monde et annuler ses propres créances sur les pays les plus pauvres.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Discussion générale (p. 1758) : révision des valeurs locatives cadastrales jugée indispensable par tous les acteurs politiques, économiques et sociaux - Rappelle que les dernières révisions des bases datent de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties - Importante augmentation de la part de la taxe d'habitation de 1980 à 1986 - Constate que la décentralisation a conduit à une augmentation massive de la taxe d'habitation qui représente jusqu'à 25 % de l'impôt acquitté par les ouvriers - (p. 1759) : estime que le problème n'est pas celui d'une refonte de la fiscalité locale mais d'un réajustement des bases par rapport aux valeurs de marché - Dénonce l'insuffisance en personnels et en moyens de l'administration fiscale - Nombreuses suppressions d'emplois depuis 1984 aux services du cadastre - Estime que la notion d'égalité devant l'impôt local devient purement formelle - Dénonce la faillite du système déclaratif pour les impôts locaux - Souhaite une profonde révision générale des bases pour toutes les catégories de locaux - (p. 1760): signale qu'en 1988, seulement 70 % des logements disposent de tout le confort - Problème de la représentation majoritaire des élus locaux et des contribuables dans les différentes commissions - Création d'une « taxe départementale sur le revenu » - Dénonce les « défauts » de ce nouvel impôt départemental - Propose d'aménager la taxe d'habitation, les taxes foncières et de créer un impôt territorial moderne liant l'activité économique et le développement social local - Nécessité de préférer à l'impôt local sur les bénéfices un impôt indiciaire qui favoriserait l'entreprise efficace - (p. 1761) : propose l'abrogation des articles 87, 89 et 90 de la loi de finances pour 1990 qui remettent en cause la localisation de la taxe professionnelle - Estime qu'il faut rendre aux conseils municipaux la liberté du vote des taux des quatre taxes locales - Signale que le vote final du groupe communiste dépendra du débat issu des travaux du Sénat - Art. 1 (principes de la révision générale des évaluations cadastrales) (p. 1767) : ses amendements n° 91 : fixation des conditions des révisions des évaluations cadastrales des immeubles bâtis et non bâtis ; et n° 92 : maintien de la notion de valeur locative ; devenus sans objet - Art. 52 bis (par priorité) ( abrogation de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 et création d'un nouveau régime de taxation départementale des revenus ) (p. 1770) : son amendement n° 103 : exonération d'office de la taxe d'habitation des contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu et plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu pour les autres contribuables ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 1776) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 76 de la commission (suppression des alinéas II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 1778) : son amendement n° 93 : établissement d'une seule taxe d'habitation par local d'habitation ; rejeté - Art. 3 ( classification des propriétés bâties ) (p. 1781) : ses amendements n° 95, soutenus par M. Paul Souffrin: classement des locaux d'habitation financés par un prêt d'accession à la propriété dans des sous-groupes distincts de ceux qui sont retenus pour les autres propriétés ; devenu sans objet ; et n° 94 : suppression du paragraphe III de cet article relatif à la détermination des sous-groupes et des catégories par décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 5 ( principes de détermination des tarifs ) (p. 1782) : son amendement n° 109, soutenu par M. Paul Souffrin: établissement des tarifs par commune, par sous-groupe ou catégorie de propriété; rejeté - Art. 7 ( modalités de fixation des tarifs ) (p. 1784): son amendement n° 96 soutenu par M. Paul Souffrin: majoration de la taxe d'habitation pour les logements dont la superficie est importante; rejeté- Art. 12 ( obligations déclaratives des contribuables ) (p. 1787) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 97 : obligation pour tout propriétaire de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation et l'état de leurs immeubles quel qu'en soit le groupe ; et n° 98 : suppression du second alinéa de cet article qui tend à pallier les carences du système déclaratif; devenus sans objet - Art. 14 ( répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes ) (p. 1794) : son amendement n° 99, soutenu par M. Félix Leyzour : constitution de groupes différents pour les terres de culture et pour les terres d'élevage ; rejeté - Art. 37 ( possibilité de compléter la liste des sous-groupes entre deux révisions ) (p. 1809) : son amendement n° 100 : possibilité pour la liste des sous-groupes de culture ou de propriété dans le département d'être complétée entre deux révisions sans conditions de superficie ; rejeté - Art. 43 ( composition des commissions départementales des évaluations cadastrales ) (p. 1816) : son amendement n° 101 : participation d'un représentant de l'Office national des forêts à la commission départementale des évaluations cadastrales ; rejeté - Art. 52 ( neutralisation des conséquences de la révision pour les différentes catégories de contribuables ) (p. 1822) : son amendement n° 102 : possibilité pour les conseillers municipaux de déterminer librement le vote des taux pour chaque taxe ; devenu sans objet - Après l'art. 52 bis : son amendement n° 104 : abrogation des articles 87, 89 et 90 de la loi de finances pour 1990, relatifs à la taxe professionnelle ; adopté - - Art. 55 ( majoration de 0,4 % du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement ) (p. 1824): son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1826) : absence de révision générale - Aggravation des disparités fiscales - Absence de solution aux problèmes des rapports entre les quatre taxes - Estime que la décision intervenue sur la part départementale de la taxe d'habitation ne va pas dans le sens d'une amélioration de la justice fiscale pour l'ensemble des contribuables - Réservation d'un sort particulier aux productions hors sol et aggravation de l'injustice fiscale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [n° 297 (89-90)] - (25 juin 1990) - Discussion générale (p. 2056) : dénonce l'ampleur considérable des dégâts occasionnés par la politique des différents gouvernements qui se sont succédés en France ces dernières années - (p. 2057) : estime que l'objectif avoué est la recherche des profits maximum des sociétés au détriment des profits de la société - Précarisation des rémunérations - Favorable à une revalorisation générale des salaires et à l'élévation du SMIC à 6500 francs - Rappelle que la réduction des inégalités, selon une récente enquête, est une des priorités de la majorité des Français - Poursuite de la baisse du pouvoir d'achat - Préconise des mesures spécifiques d'allègement des charges pour les petites entreprises - Dénonce l'insuffisance des salaires que proposent les entreprises françaises et signale l'exode des travailleurs français des départements frontaliers - Estime que le succès des accords de participation depuis quelques années est significatif de la volonté des patrons de lâcher du lest pour tenter de contourner les revendications salariales - (p. 2058) : constate que la réalité dément dans les faits l'idée que la participation est un « plus » pour les salaires, en fait elle contribue à leur laminage - Signale que l'intéressement à tendance à se substituer à des compléments de salaire qui ont souvent un caractère permanent - Redoute la dévalorisation des qualifications - Estime que l'intéressement est une forme perverse de travail au rendement et qu'il participe au démantèlement de la protection sociale - Signale que les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont prises en compte ni pour le calcul des droits à la retraite ni pour l'indemnisation du chômage- Au nom du groupe communiste, refuse l'inscription dans le code du travail des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation de ce projet qu'il rejette.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 [n° 386 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2247) : rappelle que le budget de 1988, second budget du gouvernement Chirac, accroissait la rigueur et la régression sociale, qu'il comportait des mesures en faveur des entreprises et favorisait la pénétration étrangère des exportations de capitaux - Privatisations et suppression de milliers d'emplois - Estime que le bilan budgétaire de 1988 confirme la nécessité d'une autre politique économique - Nécessité de dégager des moyens supplémentaires pour le logement, la santé, les transports et pour l'éducation nationale - Favorable à une véritable coopération franco-française, européenne et internationale - Nécessaire préservation de l'indépendance de la France contre les dominations exercées par les Etats-Unis et la RFA - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la- détermination des impôts directs locaux - Nouvelle lecture [n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Art. 52 bis (p. 2264) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression des paragraphes II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2267) : absence de règlement des problèmes de la démocratisation et de la fiscalité locale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2478) : nécessaire moralisation de la vie financière - Dénonce certaines irrégularités : entreprise Dumez- Nécessaire renforcement de la législation - Estime que le marché unique va augmenter les risques de fraude- Dénonce les financements occultes de certains partis politiques et l'usage des fausses factures - Evoque le scandale du départ du maire de Nice - Rappelle que seuls les parlementaires communistes se sont opposés à la loi d'amnistie pour les auteurs de fausses factures - Création d'une mission interministérielle d'enquête sur les marchés - Constate que le Gouvernement a pris pour habitude de s'appuyer sur des organismes qui court-circuitent les procédures traditionnelles : Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, Haute autorité, Conseil constitutionnel - Attribution de pouvoirs d'enquête exceptionnels à la Commission des opérations de bourse - Création d'une cellule spéciale placée auprès du ministre de l'économie et des finances pour renforcer la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue- Accroissement des pouvoirs de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés - Volonté de mise à l'écart de la justice - Nécessaire transparence et mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés - Article 11 et restriction de la portée de la publicité - Constate que les contrats liés aux transports de toute nature, à l'énergie, à l'eau, et aux travaux déclarés secrets sont exclus de la réglementation - (p. 2479) : rappelle que la distribution d'eau est assurée en France par deux sociétés privées - Rappelle les scandales de la ville de Nice et de l'aménagement du port de Fréjus - Estime que la démocratie est la meilleure garantie de la transparence - Au nom du groupe communiste, se déclare d'accord sur les objectifs de ce texte mais reste sceptique sur les moyens proposés.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage [n° 14 (90-91)] - (16 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3508) : recul de la convention sur la législation française de 1989 - Absence de disposition sur la prévention, sur la santé et sur la recherche médicale - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Avant l'art. 27 (p. 3536) : sur l'amendement n° 90 de la commission (affiliation des avocats salariés au régime général de la sécurité sociale), soutient le sous-amendement n° 164 de M. Charles Lederman - Art. 43 ( exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce sous forme de sociétés d'exercice libéral ) (p. 3550) : soutient l'amendement n° 165 de M. Charles Lederman (impossibilité de création de sociétés de capitaux avec apport direct ou indirect de capitaux extérieurs)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3555) : mauvaise image que présente le système judiciaire français - Importance de l'aide légale - Concurrence européenne - Contradiction entre le salariat de l'avocat et la déontologie de la profession - Au nom du groupe communiste, votera contre ce projet de loi - Invasion du droit anglo-saxon.
- Rappel au règlement - (21 novembre 1990) (p. 3617) : organisation des travaux du Sénat : s'élève contre la création d'une contribution sociale généralisée.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3676) : mesures à prendre afin de favoriser les petites et moyennes entreprises agricoles : favoriser la remontée des cours à la production et permettre l'allégement des charges fiscales- Environnement gravement menacé - Industrie agroalimentaire dans les zones rurales - Risques de désertification : incendies de forêts dans le midi et érosion des sols - Situation difficile des éleveurs - Invite le Gouvernement à résister aux pressions des Etats-Unis d'Amérique, USA, qui souhaitent, dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers, GATT, imposer à la Communauté économique européenne la suppression des mesures de soutien à l'agriculture et en particulier à l'agriculture française- Financement des collectivités territoriales - Accroissement insuffisant de la dotation globale de fonctionnement, DGF- (p. 3677) : endettement des communes - Augmentation nécessaire de la dotation de l'Etat au fonds de péréquation de la taxe professionnelle - Propose que la DGF soit de nouveau indexée sur la TVA.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Art. 2 ( barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement ) (p. 3698) : son amendement n° 1-3 : révision du barème de l'impôt sur le revenu dans un sens de justice sociale ; devenu sans objet- Après l'art. 2 (p. 3701) : son amendement n° I-4 : calcul de l'impôt pour les contribuables dont les revenus se sont modifiés de manière imprévisible ; rejeté - (p. 3702) : son amendement n° 1-5 : augmentation de l'abattement sur les pensions et retraites en faveur des personnes âgées; rejeté - (p. 3705) : son amendement n° I-6 : revalorisation de 50 % de la déduction forfaitaire dont bénéficient les médecins conventionnés pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; retiré.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 16 (p. 3719): soutient l'amendement n° I-21 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs en difficulté, certifiés et assujettis au régime du bénéfice réel, de retenir une provision de 25 % sur la totalité du bénéfice et ce, dans la limite de 50 000 francs) - (p. 3720) : soutient l'amendement n° 1-164 de M. Louis Minetti (élévation à compter du 1 er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 50 000 francs) - Art. 4 ( plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise du montant de la cotisation de la taxe professionnelle ) (p. 3739) : son amendement de suppression n° 1-7, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Après l'art. 4 :-son amendement n° I-9, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du bénéfice de l'abattement général de 16 % des bases de la taxe professionnelle pour les entreprises situées dans les communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national ; rejeté - (p. 3743) : son amendement n° 1-8 : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile, des hôpitaux et des maisons de retraite ; rejeté - Art. 5 ( suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers ) (p. 3747) : conséquences économiques et financières de la crise du Golfe persique- Dénonce les profits scandaleux réalisés par les compagnies pétrolières - Importance de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Propose de développer les coopérations d'intérêt mutuel avec les pays producteurs pauvres- (p. 3748) : soutient l'amendement n° I-165 de M. Louis Minetti (suppression de la limitation à 50 % de la déduction du montant de la taxe pour 1991) - (p. 3750) : son amendement n° I-10 : déductibilité totale de la TVA sur les achats de fioul effectués par les établissements publics assurant une mission de service public social; rejeté - (p. 3751) : son amendement n° I-11, soutenu par Mme Paulette Fost: déductibilité totale de la TVA sur les achats de fioul effectués par les organismes et les associations de tourisme social et familial pour les hébergements collectifs qu'ils gèrent ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 3755) : son amendement n° I-12 : exonération totale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxis salariés, dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule ; retiré - Après l'art. 8 (p. 3766) : ses amendements, n° I-13 : réduction à 18,60 % du taux majoré de TVA pour les véhicules automobiles fabriqués en France ; et n° I-14 : institution d'un taux 0 de TVA sur les dépenses de fonctionnement des communes; rejetés - Après l'art. 4 (suite) (p. 3771) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-135 de la commission (exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100 % et 125 % de cette moyenne) - Avant l'art. 11 A (p. 3774) : son amendement n° I-15, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : élévation à dix mille francs au lieu de trois mille francs de la limite des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession ; rejeté - Avant l'art. 11 (p. 3778) : son amendement n° 1-16, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : prise en compte des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque leur valeur totale est supérieure à cinq millions de francs ; rejeté - Art. 11 ( aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune ) (p. 3780) : son amendement n° I-17 : relèvement de la taxe applicable aux tranches les plus hautes de l'impôt sur la fortune ; vote unique sur l'ensemble de l'article 11 (art. 44, alinéa 3, de la Constitution) - Après l'art. 11 (p. 3781) : son amendement n° I-18 : prise en compte des biens professionnels dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 3785) : son amendement n° I-19 : application d'un tarif progressif pour la taxation des plus-values retirées des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; rejeté - Art. 15 ( modification du critère de non imposition pour le bénéfice des dégrèvements d'impôts locaux ) (p. 3789) : son amendement de suppression n° I-20 ; adopté - Après l'art. 17 (p. 3797) : son amendement n° I-24, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui ont été exonérés de l'impôt sur le revenu l'année précédente ; rejeté - (p. 3798) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-25, n° 1-26, n° 1-27 et n° 1-29 relatifs à l'amélioration du calcul de la taxe d'habitation et aux mesures de dégrèvement en faveur de certains redevables afin d'assurer plus de justice fiscale ; rejetés - (p. 3800) : ses amendements, n° 1-30 : revalorisation du plafond de la taxe d'habitation afin d'augmenter chaque année le nombre des bénéficiaires des mesures d'allègement; n° I-22 : augmentation du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à partir de leurs opérations immobilières ; et n° 1-23 : exonération de toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale lorsque le prix de cession est inférieur à 3 millions de francs ; rejetés - (p. 3801) : ses amendements, n° I-28 : dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas imposables sur le revenu ; et n° 1-31 : exonération de la taxe sur le foncier bâti pour une durée totale de 25 ans à compter du 1 er janvier 1991 pour les immeubles achevés par les organismes publics de logements locatifs sociaux après le 31 décembre 1972 ; rejetés - (p. 3802) : son amendement n° I-166 : abrogation de l'article 47 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 ( imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés ) (p. 3816) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-215 de M. Paul Loridant - Art. 23 ( suppression et aménagement d'aides fiscales ) (p. 3821) : soutient l'amendement n° 1-167 de M. Louis Minetti (rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole) - Art. 26 ( assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués ) (p. 3826) : son amendement de suppression° 1-33 ; rejeté- (p. 3827) : son amendement n° I-34 : assujettissement à la TVA au taux de 5,50 % des prestations des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et avoués lorsqu'elle relève de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession ; rejeté - Art. 29 ( réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières ) (p. 3837) : modification du code général des impôts en réponse aux exigences de la réglementation communautaire - Institution d'une taxe payée par les entreprises françaises de transformation du bois - Après l'art. 30 (p. 3843) : son amendement n° I-35 : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des organismes et des associations de tourisme social et familial à but non lucratif quel que soit leur régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; rejeté - Art. 31 ( mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales ) (p. 3846) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-36 : élévation de la limite du chiffre d'affaires conditionnant l'application de l'article 1649 quater D du code général des impôts à 300 000 francs toutes taxes comprises pour les entreprises prestataires de services et à un million de francs toutes taxes comprises pour les entreprises de vente par correspondance ; et n° I-37 : accroissement de la réduction d'impôt accordée aux adhérents à un centre agréé ou à une association agréée afin d'en multiplier le nombre ; rejetés - (p. 3847) : son amendement n° I-38 : élévation de 17 000 francs à 19 000 francs de la limite fixée au paragraphe 1 de l'article 154 du code général des impôts relative à la prise en compte pour déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ; rejeté- Après l'art. 31 : son amendement n° 1-39, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : extension de l'abattement de 20 % sur l'imposition des revenus de l'année 1990, aux professionnels soumis au régime forfaitaire; rejeté- - Art. 37 ( reconduction du prélèvement sur les entreprises pétrolières ) (p. 3858) : son amendement n° I-41 : élévation du taux du prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières à 25 % du bénéfice net imposable ; rejeté - Art. 42 ( équilibre général du budget ) (p. 3879) : constate une augmentation de plus de 17 % entre 1990 et 1991 du montant du prélèvement sur les recettes au profit de la Communauté et que le budget de la Communauté a augmenté de 141 % en dix ans - Incidence de l'unification allemande - Coût de l'évacuation des forces françaises de Berlin - Constate que le déficit commercial avec la Communauté économique européenne, CEE, est égal au déficit commercial total - Souhaite que la France ouvre la voie d'une véritable coopération en Europe - (p. 3880) : nécessaire réforme du système monétaire européen - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3889) : estime que les modifications apportées par la majorité du Sénat accentuent les aspects les plus négatifs de ce projet de budget à l'exception des dispositions relatives à l'agriculture - Déplore la décision du Sénat de refuser l'exonération totale de la taxe d'habitation à plus de 50 % des allocataires du RMI - Dénonce l'institution de la contribution sociale généralisée, CSG, qui ne figure pas dans la première partie du projet de loi de finances - Déplore le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales - Rejet des amendements communistes - Accentuation de l'austérité et accélération des projets les plus réactionnaires de réforme fiscale et sociale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 1991.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux et économie sociale - (28 novembre 1990) - Rapporteur spécial (économie sociale) (p. 4084, 4085) : bénévolat - Retard dans l'élaboration d'un compte satellite de l'économie sociale au sein de la comptabilité nationale - Evolution des crédits ; formation ; mise en oeuvre de la convention visant le développement de la formation des administrateurs bénévoles et des salariés de la coopération signée en 1989 - Fiscalité des entreprises d'économie sociale - Abattement consenti dans le cadre de la taxe sur les salaires ; conditions d'exonération des associations au titre de l'impôt sur les sociétés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Art. 95 ( assujettissement des revenus non salariaux agricoles ) (p. 4353) : soutient l'amendement de suppression n° II-76 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Financement du régime agricole - Revenu agricole - Art. 97 ( contribution sociale sur les revenus du patrimoine ) (p. 4358) : dépenses de santé - Art. 99 ( taux des contributions et affectation des recettes ) (p. 4363) : soutient l'amendement de suppression n° 11-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Affectation de la CSG - Prestations familiales - (p. 4364) : dénaturation du système de protection sociale.
Education nationale, jeunesse et sports - (2 décembre 1990)- Examen des crédits - Après l'art. 87 (par priorité) (p. 4387) : se déclare opposé à l'amendement n° II-54 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un prélèvement sur les sommes misées au jeu et exploitées par la société France Loto)- Etat B - Titre III : aménagement sportif de la région parisienne.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1990) (p. 4394) : Europe de l'Est - Système de protection sociale- Plan.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4413): évolution des crédits ; prise en compte de la création d'un ministère de l'environnement doté d'une administration centrale- Gestion des eaux - Plan national pour l'environnement- Principe pollueur-payeur - Pollution atmosphérique - Etablissements publics : Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED - Agence pour la qualité de l'eau, AQA ; Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Création d'une Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Projet de création d'un Institut national de recherche sur l'environnement industriel et les risques, INEIRIS - Institut national de recherche chimique appliquée, IRCHA - Fonds d'investissement pour la qualité de la vie, FIQV - Bruit : isolation phonique des logements sociaux - Autoroutes - Conservatoire du littoral- S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.
Economie, finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1990) (p. 4700) : personnels du ministère des finances - Conflits sociaux de 1989 - Faiblesse des moyens de fonctionnement des perceptions - Personnels des cadastres.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (7 décembre 1990) - Examen des crédits- Etat B (p. 4749) : Ile-de-France : projets retenus par le Gouvernement sans concertation avec les élus locaux et au mépris de la population : extension des quartiers d'affaires de la Défense ; urbanisation du plateau de Saclay ; gare de Massy - Réalisation de l'autoroute B 12 à péage.
Budget annexe de l'Imprimerie nationale - (7 décembre 1990) (p. 4752) : inquiétude du groupe communiste sur l'avenir de l'Imprimerie nationale, soumise à la concurrence - Menace sur le statut de droit public - Sous-traitance - Etablissement de Bondoufle - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Economie, finances et budget - 1 - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - Observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (7 décembre 1990) (p. 4760, 4761) : fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France - Compte d'« opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin » - Fonds national pour le développement du sport, FNDS.
Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1990) (p. 4929) : procédure du débat budgétaire - Recours à l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement - Droits et rôle du Parlement - (p. 4930) : diminution des crédits de la formation professionnelle- Insuffisance des crédits d'éducation nationale - Diminution des ressources des collectivités territoriales.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5189) : rappelle les termes de l'appel de l'Abbé Pierre lancé au Président des Etats-Unis et de l'Irak - Surcoût des opérations militaires menées hors métropole - Coût de la présence militaire française dans le Golfe persique - Souhaite que la France fasse entendre sa voix pour l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU proposant le règlement de la question palestinienne ou concernant le Liban- (p. 5190): insuffisance des crédits affectés à l'éducation nationale - Augmentation du déficit budgétaire - Nombre insuffisant d'ingénieurs - Compétitivité des entreprises- Revenu minimum d'insertion, RMI - Accroissement de la grande pauvreté - Contrats de retour à l'emploi et contrats emploi -formation - (p. 5191) : mesures de soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse et la crise de l'élevage - Annulation de dettes en faveur des pays les plus pauvres - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5236) : se déclare opposé au présent projet.
- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) (p. 5248) : motion de censure - Politique économique et sociale.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Nouvelle lecture [n° 176 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 5 bis (p. 5337) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5338) : vote du groupe communiste contre le texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international [n° 164 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5355, 5356) : augmentation de la dette des pays en voie de développement - Politiques d'ajustement structurel imposées par le Fonds monétaire international, FMI, et la Banque mondiale ; déséquilibre croissant de l'économie mondiale au profit du capitalisme international - Propositions du groupe communiste pour de nouvelles relations de coopération d'intérêt mutuel - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5369) : problème délicat de la péréquation de la taxe professionnelle et de sa répartition entre les communes limitrophes au profit d'un fonds départemental d'adaptation du commerce rural.
- Rappel au règlement - (20 décembre 1990) (p. 5380) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat : situation à FR3 Renforcement de la télévision régionale - Démission de M. Guillaume et absence de règlement du problème de fond - Nécessité d'accorder les moyens indispensables au fonctionnement des grandes chaînes de service public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5414) : malgré le succès de la commission, mixte paritaire, CMP, maintien le vote négatif du groupe communiste sur cette loi de finances rectificative.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5424) : mise en place d'une justice à deux vitesses en France - Création du salariat de l'avocat - Mise en place des grandes surfaces du droit, cabinets employant des dizaines d'avocats salariés qui auront perdu toute indépendance professionnelle - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 202 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5426) : se déclare opposé au principe de la mise en dépendance des cabinets d'avocats à l'égard de l'argent- Mise en cause des règles de l'indépendance des avocats - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte qui constitue un élément de réforme dangereuse pour l'avenir de la justice en France.