VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 21 décembre 1988.
- Membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'industrie.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer des fonds régionaux d'initiative économique pour l'emploi et la croissance [ n° 272 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Emploi et activité.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt [ n° 336 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Impôt sur le revenu.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement [ n° 337 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Loi de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - Economie sociale - [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 25] (21 novembre 1988).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - V - Environnement - [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 29] (21 novembre 1988).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89) ], adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 38] (21 novembre 1988).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2789) - Ministère: Intérieur - Constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le Val-de-Marne et l'Essonne - Catastrophes naturelles.
Questions orales avec débat:
n° 2 (JO Questions du 26 mai 1988) (p. 695) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 713) - Ministère : Industrie- Avenir de la compagnie industrielle de lasers (CILAS)- (Caduque : juin 1988) - Politique industrielle.
n° 3 ( JO Questions du 26 mai 1988) (p. 696) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 713) - Ministère : Collectivités territoriales - Libération des taux des quatre taxes locales- (Caduque : juin 1988) - Finances locales.
n° 4 ( JO Questions du 26 mai 1988) (p. 696) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 713) - Ministère : Industrie- Aménagement du pôle d'affaires de Massy ( Essonne ) - (Caduque : juin 1988) - Aménagement du territoire.
n° 5 ( JO Questions du 26 mai 1988) (p. 696) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 714) - Ministère : Santé - Avenir des établissements de transfusion sanguine - (Caduque : juin 1988) - Santé publique.
n° 1 ( JO Débats du 30 juin 1988) (p. 307) - Ministère : Industrie - Avenir de la compagnie industrielle de lasers ( CILAS ) - Politique industrielle.
n° 2 ( JO Débats du 30 juin 1988) (p. 308) - Ministère : Collectivités territoriales - Libération des taux des quatre taxes locales - Finances locales.
n° 3 ( JO Débats du 30 juin 1988) (p. 308) - Ministère : Santé - Avenir des établissements de transfusion sanguine - Sang et organes humains.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [ n° 232 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 233) (p. 217) : refus d'informer les citoyens de la réalité patrimoniale des élus - (p. 218) : critique la fixation de plafonds faramineux - Dispositions dangereuses pour la démocratie - Constate que deux tiers des Français sont hostiles à ce projet - Distribution des fonds publics en fonction du nombre de parlementaires - Dénonce le caractère inconstitutionnel de l'amendement Joxe-Toubon qui impose aux partis un statut législatif - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces deux projets - Propose l'institution d'un plafonnement réel des dépenses électorales et une augmentation de l'aide financière publique pour les candidats, à toutes les élections - Art. 7 (p. 221, 222) : soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (reprise des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture relatives à la déclaration de situation patrimoniale du député et de celle de son conjoint et rétablissement de la compétence de la commission chargée de recueillir les déclarations et d'apprécier les variations patrimoniales) - Art. 7 bis (p. 226) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (création d'une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, chargée de recevoir les déclarations du patrimoine et d'apprécier les variations de situation patrimoniale des députés).
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [ n° 233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 232) (p. 217, 218).
- S'associe à l'hommage rendu par M. Alain Poher, président du Sénat, aux victimes d'une catastrophe ferroviaire et insiste sur les devoirs du service public - en matière de sécurité (28 juin 1988) (p. 265).
- Projet de loi portant amnistie [ n° 288 (87-88)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1988) - Après l'art. 27 (p. 370) : soutient l'amendement n° 52 de M. Charles Lederman (recouvrement des droits civiques par les citoyens français amnistiés).
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1988)- Art. 32 (p. 836) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif aux modalités, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion) - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements identiques n° 51 de M. Pierre Louvot, rapporteur et n° 85 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (distinction entre le département et les autres partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre, par conventions, du programme départemental d'insertion) - Après l'art. 33 (p. 840) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 163 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (plafonnement de la participation minimale obligatoire du département au dispositif d'insertion) - Art. 34 (p. 843) : soutient l'amendement n° 124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article fixant le régime des crédits obligatoirement consacrés par le département à des actions d'insertion) - Après l'art. 34 (p. 844) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 56 de la commission (prise en compte de la participation financière minimale du département dans le calcul des contingents communaux d'aide sociale) - (p. 845) : soutient l'amendement n° 125 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien en l'état des budgets sociaux des départements et des communes malgré leur participation aux actions d'insertion sociale et professionnelle) - Art. 46 (p. 851) : injustice flagrante du mode de calcul de la taxe d'habitation ne tenant aucun compte des ressources des familles - Précise que les sénateurs communistes présenteront, lors de la discussion budgétaire, des propositions pour que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu aient droit à des dégrèvements de taxe d'habitation - Demande que les allocataires du RMI soient exonérés de cette taxe - Explication de vote sur l'ensemble (p. 861) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988)- Art. 33 (p. 1134, 1135): soutient l'amendement n° 57 de M. Hector Viron (modification de la date retenue pour les demandes de report d'incorporation pour études)- (p. 1136) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 68 de M. Henri Collette (extension des dispositions de cet article, prolongeant d'un an le report d'incorporation pour études, aux jeunes gens ayant obtenu un report au titre de la législation actuelle) - Après l'art. 33 (p. 1137) : soutient l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (droit de réintégration de l'appelé, à l'issue de son service, dans l'entreprise dont il était employé auparavant) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1138, 1139) : caractère « fourre-tout » de ce projet de loi et des amendements qui s'y sont ajoutés- Absence de concertation sur le statut de la Maison de Nanterre - Rejet des amendements du groupe communiste proposant la suppression du « trentième indivisible » dit « amendement Lamassoure » et visant à rétablir l'autorisation administrative de licenciement - Espère l'amélioration de ce projet de loi par la majorité socialiste et communiste existant à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [ n° 28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Question préalable (p. 1303) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Rappelle le krach boursier d'octobre 1987 - Dénonce la politique d'intégration et de déréglementation financière du Gouvernement- (p. 1304) : constate que les conditions d'un nouveau krach boursier sont réunies - Fragilité de l'économie française : évolution de l'emploi, des salaires, du commerce extérieur, des prix, de l'endettement public et des investissements- (p. 1305) : dénonce la fuite en avant dans l'intégration financière européenne et propose une politique fiscale taxant plus lourdement les revenus du capital - Art. 3 (p. 1317) : vote du groupe communiste contre cet article.
Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Art. 24 (p. 1346) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé au mécanisme de la « titrisation » - Conséquences néfastes de la « titrisation » sur l'emploi dans les banques- Art. 21 ( suite ) (p. 1364) : vote du groupe communiste contre cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1364, 1365) : récuse l'accusation d'isolationnisme faite au parti communiste, favorable à une véritable coopération internationale avec tous les peuples - Se déclare opposé à la spéculation financière opérée contre l'emploi et au détournement des richesses sur le marché financier au détriment des investissements - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
(22 novembre 1988) - Art. 1 (p. 1430) : problème de la perception des impôts directs et indirects de l'Etat - Caractère très inégalitaire de l'impôt en France - Nécessité de revoir l'ensemble de l'assiette de l'impôt sur le revenu et l'ensemble du système fiscal - Dépôt d'amendements communistes dans un souci de justice sociale et d'efficacité économique - (p. 1431) : souhaite une augmentation des prélèvements sur le revenu du capital et des gros patrimoines- Art. 2 A : abrogation de l'article 968 B du code général des impôts relatif à l'acquittement d'un droit de timbre pour l'inscription aux concours administratifs - Art. 2 : dénonce un accroissement des taux des prélèvements sur les salariés et une aggravation de la fiscalité pesant sur le revenu du travail - (p. 1432) : ses amendements n° I- 86 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; et n° 1-87 : exonération fiscale applicable aux sinistrés du Gard ; rejetés - (p. 1434) : son amendement n° I-88, soutenu par M. Robert Pagès : étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p 1435) : son amendement n° 1-89, soutenu par M. Robert Pagès : prise en compte des nouveaux revenus du foyer pour la fixation de l'impôt sur le revenu dû sur la dernière activité normale ; rejeté- (p. 1436) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° I-90 : exclusion des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes ; et n° I-91 : augmentation de l'abattement applicable aux pensions et retraites des contribuables les plus modestes pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1437) : son amendement n° 1-180: possibilité d'abattement de l'impôt sur le revenu pour travaux et frais de raccordement d'une habitation au réseau d'assainissement; rejeté - Après l'art. 3 (p. 1440) : son amendement n° 1-153, soutenu par M. Robert Pagès: extension des dispositions existantes concernant la déduction de l'impôt sur le revenu des frais occasionnés par la garde des enfants âgés de moins de six ans au conjoint justifiant d'un emploi à plein temps et d'un emploi à temps partiel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1-305 du Gouvernement - Art. 4 (p. 1443) : possibilité pour les Français de faire des dons à des associations - Souhaite une amélioration du pouvoir d'achat des salariés pour réduire les inégalités - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Avant l'art. 6 (p. 1452) : son amendement n° 1-95, soutenu par M. Robert Pagès: abaissement du taux de la TVA appliqué sur les produits de première nécessité ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 1456) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1468) ; son amendement n° I-181 : réduction de la TVA sur la consommation d'électricité et de gaz ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 1471) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° I-166 de M. Maurice Blin, rapporteur général (application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique) - Fermeture de mines de charbon en France et importation de charbon d'Afrique du Sud ; rappelle l'exécution annoncée d'un jeune militant noir anti-apartheid - Son amendement n° I-155 : extension du taux réduit de TVA aux voitures de tourisme utilisées par les handicapés ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- (p. 1481) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° I-262 de M. Lucien Neuwirth (mesure non reconductible visant à supprimer la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées) - Son amendement n° 1-97, soutenu par Mme Paulette Fost : réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 1483, 1484) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° 1-94 : relèvement du taux de la TVA sur l'hôtellerie de luxe ; n° 1-96 : exonération de TVA sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai et sur les cent cinquante premières représentations théâtrales d'oeuvres nouvellement créées en France ; n° 1-183 : reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat sur toutes leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement; et n° I-184 : exonération de TVA des organismes publics HLM pour leurs dépenses d'investissement ; rejetés - Après l'art. 7 (p. 1490) : vote du groupe communiste contre les amendements identiques n° 1-32 de M. Louis de Catuelan et n° 1-265 de M. Pierre Dumas (réduction d'impôt consécutive à l'acquisition ou à la construction de logements neufs et calculée sur le prix de revient de ces logements : relèvement du plafond) - (p. 1491) : son amendement n° I-185 : dégrèvement d'impôts locaux des foyers les moins imposables; rejeté - Art. 8 (p. 1494) : son amendement n° 1-92 : suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices non distribués ; rejeté - Son amendement n° 1-93, soutenu par M. Louis Minetti : non-application de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés aux entreprises ayant des relations commerciales avec l'Afrique du Sud; rejeté- (p. 1499) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 1-123 de M. Roger Chinaud (diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés) - (p. 1508): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 1-167 de la commission (suppression de la disposition tendant à exclure du bénéfice du régime fiscal des donations-partage les héritiers participant à une opération de reprise d'entreprise par ses salariés) - Après l'art.9: vote du groupe communiste contre l'amendement n° I-124 de M. Roger Chinaud (extension des mesures d'exonération d'impôt aux entreprises créées pour l'exercice d'une profession libérale)- Avant l'art. 10 (p. 1509): son amendement n° I-186 : taxation sur le montant de certains investissements réalisés à l'étranger par des sociétés françaises ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 1513) : son amendement n° I-98 : assujettissement à l'impôt sur le revenu des gains nets retirés des cessions à titre onéreux, au-dessus d'un certain plafond de valeurs mobilières ; rejeté - (p. 1514) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° I-201 de M. André Fosset (relèvement du plafond des comptes courants d'associés) - Après l'art. 11 (p. 1521 à 1523): ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° I-99 : relèvement du plafond en dessous duquel les adhérents des centres de gestion agréés peuvent pratiquer un abattement de 20 %; n° I-156 : relèvement du plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'obtention de la réduction d'impôt prévue par le code général des impôts pour les artisans et les petits commerçants; n° I-100 : relèvement du montant de la déduction d'impôt dont peuvent bénéficier les artisans et les commerçants adhérents aux centres de gestion agréés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative; n° I-187: modification du calcul de l'impôt sur les opérations de bourse; et n° I-157 : relèvement du plafond de chiffre d'affaires en dessous duquel les adhérents des centres de gestion sont dispensés d'assistance d'un comptable agréé ; rejetés.
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 12 (p. 1538): son amendement n° 1-101, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de l'assujettissement des associations d'aide à domicile, des caisses des écoles et des hôpitaux, à la taxe sur les salaires ; rejeté - Art. 13 bis (p. 1542) : son amendement n° I-102, soutenu par Mme Paulette Fost : relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant aux salariés de bénéficier des chèques-vacances; indexation annuelle automatique de ce plafond sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; majoration de la TVA applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 1546) : son amendement n° I-189, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de l'anonymat pour les transactions portant sur l'or ; rejeté - Après l'art. 22 (par priorité) (p. 1548) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-288 de M. Etienne Dailly (abrogation des dispositions de la loi du 18 juin 1843 créant les bourses de résidence pour les commissaires priseurs) - Art. 18 (p. 1553) : favorable à toute taxation de la fortune - Iniquité de la pression fiscale sur l'héritage- Assiette et barème du nouvel impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Impôt injuste et décevant - Paragraphe I (p. 1556) : son amendement n° 1-104: remplacement du terme « impôt de solidarité sur la fortune » par le terme « impôt sur les grandes fortunes » ; devenu sans objet- Après le paragraphe I (p. 1559) : son amendement n° I-110, soutenu par Mme Paulette Fost : modulation des taux de l'ISF en fonction des biens inclus dans l'assiette ; rejeté- Paragraphe II : son amendement n° I-105, soutenu par Mme Paulette Fost : seuil d'imposition à l'ISF ; rejeté- (p. 1561) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-226 de M. Jacques Descours Desacres (relèvement du seuil d'imposition à l'ISF par enfant à la charge du redevable ou de son conjoint) - (p. 1562) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-172 de la commission . (en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF) - Son amendement n° I-107, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, étendue à certains biens professionnels et immobiliers ; rejeté - Après le paragraphe II (p. 1567): se déclare opposé aux amendements n° I-64 de M. Roger Chinaud (modification des règles d'assiette de l'ISF au regard de l'évaluation des biens taxables) et n° I-272 de M. Auguste Cazalet (détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, selon les règles en vigueur pour les déclarations patrimoniales des parlementaires et du Président de la République) - Paragraphe II bis (p. 1573) : son amendement n° 1-109, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection et des droits de la propriété littéraire et artistique, à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF; abattement pour les oeuvres d'art et de collection récentes ; rejeté - (p. 1577) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-174 de la commission (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF) - Paragraphe III (p. 1580) : son amendement n° 1-106 : suppression de ce paragraphe relatif à la définition des biens professionnels ; rejeté - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1581) : au nom du groupe communiste, se déclare ,opposé à l'amendement n° I-208 de M. André Fosset (nature des fonctions exercées par le propriétaire de parts ou droits sociaux permettant de bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des biens professionnels) - Paragraphe IV (p. 1588) : son amendement n° I-111, soutenu par M. Charles Lederman: reprise du barème antérieur de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF ; rejeté - Paragraphe V bis - Art. 885 V du code général des impôts (p. 1590) : son amendement n° I-190 : suppression de l'abattement forfaitaire accordé par personne à charge ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 1593) : son amendement n° 1-112 : réduction de l'abattement précédant le prélèvement sur les produits de jeux ; rejeté - Art. 19 (p. 1594) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-30 de M. Xavier de Villepin (réduction de la taxe intérieure sur le fioul lourd et suppression de la taxe sur le gaz naturel).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Art. 23 (p. 1627) : son amendement n° 1-113, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de la reconduction, jusqu'au 31 décembre 1993, de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 1639) : son amendement n° 1-158 : institution d'une taxe spéciale sur certains produits d'importation ; rejeté - (p. 1642) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE) - Après l'art. 24 (p. 1646) : reprend l'amendement n° 1-67 de M. Jean Madelain: possibilité pour les régions de récupérer la TVA, même lorsqu'elles attribuent aux lycées des subventions d'équipement ; rejeté - Son amendement n° I-116 : taxation de certains frais généraux des entreprises ; rejeté - Avant l'art. 27 (p. 1648) : ses amendements, n° I-195 : abrogation du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, au titre de la compensation entre les régimes de retraite; et n° I-224 : réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement lors de l'examen de la prochaine loi de finances ; rejetés - Après l'art. 27 (p. 1649) : son amendement n° I-196 : création et financement d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales ; rejeté - Art. 27 ( suite ) (p. 1651) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-313 du Gouvernement (ajustement du taux de prélèvement sur la TVA opéré au profit de la dotation globale de fonctionnement, DGF) - Art. 29 et Etat A (p. 1667) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-177 de la commission (réduction du déficit du budget général) - (p. 1671) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 1-314 du Gouvernement- Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1681) : satisfait de l'adoption par le Sénat de l'amendement communiste permettant aux conjoints travaillant à plein temps ou à mi-temps de déduire de leurs revenus les frais de garde des enfants âgés de moins de six ans - Réductions d'impôts pour les dons consentis aux associations d'aide alimentaire- Extension des bénéficiaires de la déduction fiscale pour l'aide à domicile - Dénonce les amendements adoptés par la majorité sénatoriale en faveur des grandes sociétés et des ménages privilégiés - Diminution du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune - Opposition du groupe communiste à la première partie du projet de loi de finances pour 1989, ainsi amendée.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 1805) : modification structurelle : secrétariat d'Etat à l'environnement ; secrétariat d'Etat autonome, chargé de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs - Evolution des crédits depuis 1987 - Insuffisance des crédits proposés malgré les abondements acceptés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - (p. 1806) : prévention des pollutions ; accord des ministres de l'environnement de la CEE sur la réduction de la pollution des voitures de petite cylindrée - Financement des grands barrages et des travaux de protection contre les eaux - Insuffisance des crédits de protection de la nature : Conservatoire du littoral ; parcs naturels régionaux ; dotation pour le nouveau parc national de la Guadeloupe - Baisse des crédits du Fonds d'investissement pour la qualité de la vie, FIQV - Progression des subventions d'investissement aux collectivités locales dans le domaine de la lutte contre le bruit ; question sur la suppression éventuelle du couvre-feu afin de permettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre le décollage et l'atterrissage à l'aéroport d'Orly - Insuffisance des crédits de la recherche ; écotoxicologie ; Institut national de recherche chimique appliquée, IRCHA - Inspection des installations classées ; effectifs ; directive européenne dite « Seveso » ; réserves vis-à-vis de la proposition envisageant de confier la surveillance de certaines installations aux communes de plus de vingt mille habitants - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes et II - Services financiers - (9 décembre 1988) - Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 2504) : se déclare opposé aux amendements de M. André Fosset, rapporteur spécial, n° 11-6 (réduction de 4 milliards de francs des crédits destinés au service de la dette) et n° 11-7 (réduction des crédits destinés à la charge du service des intérêts des obligations délivrées en paiement d'actions des sociétés nationalisées) - (p. 2505) : vote du groupe communiste contre les crédits du titre I - Soutient l'amendement n° 11-36 de M. Louis Minetti (suppression des crédits correspondant au financement des partis et groupements politiques) - Etat C (p. 2506) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-8 de la commission des finances (suppression des crédits affectés au versement de dotations en capital aux sociétés nationalisées ou aux sociétés d'économie mixte) - Vote du groupe communiste contre les crédits du titre V.
Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1988) - Examen des crédits - Art. 38 (p. 2507) : vote du groupe communiste contre cet article.
Budget annexe : Imprimerie nationale - (9 décembre 1988)- Rapporteur spécial (p. 2510, 2511): perspective d'un net redressement du chiffre d'affaires de l'Imprimerie nationale s'expliquant par une meilleure productivité, par la diversification des activités et par le dynamisme de l'activité éditoriale - Mise en oeuvre du plan social et diminution rapide des effectifs malgré le recrutement de quelques nouveaux agents - Progression des dépenses d'investissements- Regrette le prélèvement opéré sur le fonds de roulement au profit du Trésor - Se félicite de la contribution apportée par l'Imprimerie nationale à la célébration du bicentenaire de la Révolution française par l'édition d'ouvrages de qualité- Projet de délocalisation partielle hors de Paris de certaines activités d'impression - Problème des congés du personnel originaire des départements d'outre-mer - Politique de rationalisation et de modernisation de l'Imprimerie nationale, notamment grâce à l'utilisation croissante de l'informatique - Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget.
Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988) (p. 2524, 2525) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à la construction d'autoroutes urbaines à péage en Ile-de-France : A 14, A 16, A 5 et B 12 - Problème du tracé de la B 12 dans la traversée de Palaiseau et de l'A 88 dénommée « Francilienne » - Politique aboutissant au rétablissement de l'octroi aux portes de Paris - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988)- Rapporteur spécial (économie sociale) (p. 2559) : incidences de la modification des structures gouvernementales dans le domaine de l'économie sociale - Relèvement sensible des crédits et volonté de mener une politique plus active dans ce secteur - Reprise des mises à disposition d'instituteurs auprès des organismes complémentaires de l'enseignement public - Absence de statistiques précises concernant le secteur de l'économie sociale : associations, coopératives, mutuelles - (p. 2560) : développement de nouveaux modes d'apports en fonds propres pour le financement de l'économie sociale - Allègement de la taxe sur les salaires grevant lourdement le budget des associations - Difficultés financières des maisons des jeunes et de la culture, MJC - Mise en place d'un dispositif de financement de la formation des administrateurs élus des entreprises de l'économie sociale - Préparation de ce secteur à l'instauration du marché unique européen : élaboration d'un statut européen des coopératives, projet de création d'une fondation européenne de la coopération - Inscription des actions de la délégation à l'économie sociale dans le cadre des politiques gouvernementales prioritaires d'insertion sociale et de soutien à l'emploi - Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de l'économie sociale pour 1989.
Articles non rattachés : (10 décembre 1988) - Art. 50 et Etat G annexé (p. 2592) : vote du groupe communiste contre cet article.
- Rappel au règlement - (15 décembre 1988) (p. 2797) : travaux des commissions - Dénonce la précipitation de la commission des finances à nommer et à entendre les conclusions du rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2805) : plus-values fiscales dues à la croissance économique, prélevées en réalité directement ou indirectement sur les salariés - Précarité de l'emploi - Augmentation des emplois intérimaires - Flexibilité croissante des horaires - (p. 2806) : ralentissement des investissements industriels au profit des investissements à l'étranger et des investissements de productivité préjudiciables à l'emploi - Importance du déficit du commerce extérieur - Prélèvement accru sur les revenus salariaux permettant en contrepartie une baisse de l'impôt des sociétés sur les bénéfices réinvestis ainsi que des cotisations sociales des employeurs - Propose d'augmenter l'impôt sur les bénéfices industriels non réinvestis en faveur de l'emploi, de la formation et de la recherche, d'alléger l'impôt sur les revenus les plus faibles et de taxer les grosses fortunes - Budgétisation du déficit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface- Avance budgétaire au fonds de soutien des rentes en vue du prochain remboursement des obligations renouvelables du Trésor, ORT - Réduction progressive du prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Relèvement insuffisant de l'indice de la fonction publique - Opposition des sénateurs communistes à la politique d'austérité qui bloque les salaires et accentue la baisse du pouvoir d'achat - Regrette que ce collectif budgétaire ne permette pas de satisfaire les revendications concernant l'éducation nationale et la santé - (p. 2807) : opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative - Après l'art. 2 (p. 2812) : son amendement n° 13 : réduction de l'endettement de l'Etat grâce à la création d'un emprunt obligatoire à faible taux assis sur les gros patrimoines et à l'obligation faite aux sociétés d'assurance et à leurs filiales de déposer une fraction de leurs réserves sous forme de compte courant bloqué auprès du Trésor public; rejeté - Après l'art. 14 (p. 2823) : son amendement n° 14 : revalorisation du seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les petites successions ; retiré - Avant l'art. 14 ter (p. 2826) : son amendement n° 15 : déverrouillage des taux des quatre taxes locales; rejeté - Art. 14 ter (p. 2830) : son amendement n° 16 : suppression de cet article tendant à aménager les modalités de vote des taux des impôts locaux ; retiré- (p. 2834) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux).
Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Après l'art. 17 (p. 2845): son amendement n° 17 : exonération fiscale exceptionnelle accordée aux sinistrés de la région de Nîmes ; rejeté - Art. 21 ter (p. 2849) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article tendant à étendre la procédure de l'opposition administrative) - Art. 34 bis (p. 2856) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean Boyer (suppression de cet article visant à valider la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de Bourges, réalisée du 1 er mars 1983 au 8 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2859) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - Suite de la discussion- (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3007) : profond désaccord des sénateurs communistes avec ce projet relatif à la fonction publique territoriale - Tentative d'obstruction de la majorité sénatoriale opposée par ailleurs à l'introduction de la représentation proportionnelle dans les conseils municipaux des communes de 2 500 à 3 500 habitants - Situation salariale des fonctionnaires territoriaux- Rappelle les principes fondamentaux des lois, promulguées de 1983 à 1986, relatives à la fonction publique territoriale, remis en cause par la loi Galland de 1987 - (p. 3008) : suppression par la loi Galland de la garantie statutaire au sein de la fonction publique territoriale - Précarité des emplois offerts par les collectivités locales - Demande l'abrogation immédiate de la loi Galland et la publication de décrets d'application des lois promulguées de 1983 à 1986 - Situation des fonctionnaires privés d'emploi pendant la période comprise entre la loi du 13 juillet 1987 et la date de parution des premiers décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs et techniques ; dépôt d'un amendement communiste tendant à renforcer la jurisprudence sur cette question - Dénonce l'adjonction à ce projet de deux articles sans rapport avec la situation des fonctionnaires territoriaux : l'un relatif au régime financier du Conseil de Paris et l'autre modifiant le mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants- Opposition des sénateurs communistes à l'adoption de ce projet de loi - Avant le chapitre I (p. 3011) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi Galland relative à la fonction publique territoriale) - (p. 3012) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc (statut des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi pendant la période comprise entre la loi du 13 juillet 1987 et la date de parution des premiers décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs et techniques) - Art. 3 (p. 3015) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, n° 15 (mode d'élection du président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) et n° 16 (rôle respectif des représentants des élus et des représentants syndicaux au sein du conseil d'administration du CNFPT) - Art. 14 (p. 3026) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements identiques n° 26 de la commission et n° 10 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article tendant à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin municipal majoritaire avec correctif proportionnel aux communes de 2 500 habitants) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3027) : opposition du groupe communiste à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1989 - Nouvelle lecture [n° 167 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3066) : maintien de l'injustice fiscale et insuffisance des allégements fiscaux - Politique de surarmement du Gouvernement à l'heure où le processus de désarmement s'accentue - Absence de prise en compte du mécontentement des salariés et poursuite de la politique d'austérité - Restriction du droit de grève - Constate que l'instauration d'un service minimum dans le secteur privé n'est approuvée par aucun syndicat - Suppression de nombreux emplois dans les postes et télécommunications - Insuffisance des effectifs du ministère de la justice - Rappelle le rejet des budgets des anciens combattants, des postes, des télécommunications et du logement - Insuffisance du budget de l'éducation nationale- (p. 3067) : favorable à un Smic à 6 000 francs - Nécessaire effort en faveur de la formation - Propose une politique de rigueur sur le plan fiscal contre les profits stériles : rénovation de la sécurité sociale et taxation des revenus financiers au même taux que les salaires - Souhaite la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et une réforme de la taxe d'habitation afin de la rendre proportionnelle aux revenus - Préconise des mesures propres à favoriser la construction et la réhabilitation des logements sociaux - Souhaite la remise en cause de la politique d'austérité.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - Nouvelle lecture [n° 170 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3089) : lutte contre la fraude électorale, objectif de ce projet - Approbation de ce projet par les députés communistes - Absence de mesures pour lutter contre les grandes fraudes institutionnalisées sur le plan national telles que le mode de scrutin majoritaire à deux tours et la liste uninominale pour les élections législatives - Dénonce les fraudes au plan national dans les domaines du financement public et privé des partis - Absence de respect du pluralisme à la radio et à la télévision - Défavorable à la signature de la liste d'émargement par chaque électeur - Souhaite une double liste d'émargement - Défavorable à la privation de droits civiques pour les personnes condamnées en application de l'article 102 du code électoral - (p. 3090) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet s'il n'est pas dénaturé par la majorité de droite.
Suite de la discussion - (22 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3108) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet tel qu'il a été modifié par la majorité sénatoriale.