VIRON (M. HECTOR) [Nord].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [15 juin 1972] (n° 276).
Proposition de loi tendant à faciliter les réunions syndicales dans les entreprises [26 juin 1972] (n° 321).
Proposition de loi tendant à l'amélioration de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [26 juin 1972] (n° 322).
Proposition de loi tendant à assurer la réintégration des représentants du personnel illégalement licenciés [1 er juillet 1972] (n° 381).
Question orale avec débat :
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très difficile des universités de Lille en butte à des insuffisances de crédits qui entravent leur fonctionnement normal. Bien que première région de province, la région du Nord-Pas-de-Calais voit ses universités classées, pour l'encadrement en personnel enseignant: à la 50 e place pour Lille- II (médecine et droit), à la 55 e place pour Lille-I (sciences), à la 62 e place pour Lille- III (lettres), à la 63 e place pour le -centre universitaire de Valenciennes. Les universités de Lille-I et de Lille- II ont rendu publique leur situation financière, démontrant, chiffres et besoins à l'appui, l'impérieuse nécessité d'attributions supplémentaires au titre du budget 1972. L'université de Lille- III est parmi les plus défavorisées et les plus éloignées des normes minimales définies par le ministère pour le fonctionnement. Elle a connu un accroissement important de ses effectifs sans que les moyens d'y faire face lui aient été accordés. Elle accuse un déficit sérieux en mètres carrés utilisables (14.600 mètres carrés), en heures d'enseignement (575 heures) et en postes administratif (43). La situation de l'université de Lille-I est particulièrement dramatique par rapport au niveau d'encadrement en personnel enseignant. Elle accuse un déficit de 820 heures d'enseignement nécessitant la création de postes nouveaux de professeurs, maîtres de conférences, maîtres assistants et assistants. Ses besoins en personnels administratifs nécessitent l'attribution de crédits pour créer plus de 40 emplois nouveaux afin de résorber du personnel vacataire, non financé et prévu par les budgets actuels. En conséquence, et en raison de cette situation particulièrement sérieuse pour les universités de cette grande région industrielle, il lui demande de bien vouloir indiquer : la suite qu'il compte donner aux documents et livre blanc publiés par les universités de Lille-I et Lille- III ; l'importance des mesures financières qu'il envisage de prendre pour permettre à ces universités d'assurer normalement la rentrée de 1972 [23 mai 1972] (n° 162). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1036 à 1038).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la nationalisation des collèges d'enseignement secondaire [16 mai 1972] (p. 391, 392, 393). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 647-1 qui assujettirait les présidents directeurs généraux de sociétés au régime des assurances des commerçants et artisans (p. 825) ; Art. 3 : observation sur le mode de calcul du revenu moyen (p. 827) ; reprend l'amendement de M. André Armengaud à l'alinéa 3° du texte présenté pour l'article L. 663-6 du code de la sécurité sociale sur le financement du régime nouveau (p. 829). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion générale (p. 863). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les mots : « ... pour une durée de cinq ans... » dans le début de cet article ainsi rédigé : « Il est institué, pour une durée de cinq ans à partir du 1 er janvier 1973, un régime... » (p. 864) ; Art. 2 : observations sur les taxes qui vont frapper les coopératives de consommation (p. 870, 871). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 913).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Charles Durand relative aux frais de fonctionnement des C. E.G. et des C. E. S. [20 juin 1972] (p. 1032, 1033). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des universités de Lille (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1036, 1037, 1038). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [20 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1067, 1068). - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement tendant à supprimer les mots: « ... sachant lire et écrire en français et... » dans le texte modificatif présenté pour le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise (p. 1068, 1069) ; Art. 3 : retire son amendement ayant le même objet que précédemment (p. 1069) ; articles addition nels : son amendement tendant, après l'article 3 , à insérer un article additionnel concernant l'égalité de traitement des travailleurs immigrés avec les travailleurs français pour les élections des délégués dans les mines (p. 1069, 1070) ; retire son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel concernant l'éligibilité des travailleurs étrangers (p. 1070) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel qui permettrait aux travailleurs étrangers de devenir représentants syndicaux dans leur entreprise (ibid.) ; INTITULÉ: retire son amendement tendant à en modifier la rédaction (ibid.).- Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national, une activité à intérêt européen, en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observation sur la notion de « service public » (p. 1859) ; Après l'article 2 : amendement de M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'autoriser Electricité de France à participer à des entreprises communes prévues par le traité de la Communauté européenne pour l'énergie atomique (p. 1862). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des Houillères nationales et sur la production sidérurgique (p. 2243, 2244).- Suite de la discussion [27 novembre 1972]. - AFFAIRES SOCIALES : I. - SECTION COMMUNE. - II. - AFFAIRES SOCIALES (Travail, emploi, population, sécurité sociale). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation de l'emploi, sur le pouvoir d'achat obéré par la hausse des prix, sur la protection sociale des travailleurs, enfin sur le logement de la main-d'oeuvre immigrée (p. 2411 à 2413).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Michel Darras tendant à modifier le premier alinéa de l'article L. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé [12 décembre 1972]. - S'oppose au renvoi en commission demandé par le Gouvernement (p. 3026, 3027). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3030, 3031).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la prime de mobilité des jeunes [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3039, 3040). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [13 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3059, 3060). - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de faire obligation au chef de l'établissement ou de l'entreprise de saisir, au moins une fois l'an, le comité d'entreprise de tous les éléments concernant l'emploi de la main-d'oeuvre féminine (p. 3062) ; Art. 3 bis: amendement de M. Edgar Faure, ministre d'Etat chargé des affaires sociales, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour renvoyer à un décret l'application des articles de la loi en matière de contrat de droit public (p. 3064). - Intervient dans. la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 20 : explique son vote sur l'amendement de M. Valéry Giscard d'Estaing tendant à compléter cet article par les paragraphes III à VI relatifs à la lutte contre l'inflation entreprise par le Gouvernement (p. 3135). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3308).