VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
- Est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (JO Lois et décrets du 27 juin 1987).
- Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987) ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 201 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 225 (86-87) ] (13 mai 1987) - Police de la route et circulation routière.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 337 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 338 (86-87)] (30 juin 1987) - Police de la route et circulation routière.
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Départements d'outre-mer - [n° 98 (87-88) tome 7] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 157 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 96) - Ministère: Sécurité sociale - Extension aux départements d'outre-mer de la prise en charge des frais d'hébergement des mères d'enfants hospitalisés - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 502) - Sécurité sociale (prestations). n° 158 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 96) - Ministère : Intérieur - Conséquences du plan de rationalisation de la sécurité sociale pour les assurés sociaux des départements d'outre-mer - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 503) - Sécurité sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe) [n° 113 (86-87)] - (2 avril 1987) - Art. unique (p. 11 ) : nécessité d'actualiser les conventions internationales relatives à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Protocole en examen visant à élargir le champ d'application de la convention de 1969 - Solution de compromis insatisfaisante pour la France, grande puissance maritime particulièrement exposée à cette pollution - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures [n° 114 (86-87)] - (2 avril 1987) - Art. unique (p. 12) : protocole relatif à la convention de 1971 instituant le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - Majoration du plafond d'indemnisation et allègement de la procédure grâce à la suppression du comité exécutif - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [n° 471 ( 85-86 )] - (2 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.16, 17) : conditions d'accès à la profession de coiffeur pour les ressortissants de la CEE - Renom mondial de la coiffure française - Favorable à l'amendement de la commission insistant sur la vérification de l'authenticité des attestations fournies par les ressortissants étrangers - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n ° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Après l'art. 2 (p. 89) : se déclare opposé aux amendements n° 76 et 77 de M. Charles Lederman sur la modification de l'article 137 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire.
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.114) : dépôt initial de ce projet au Sénat- Nécessité d'une réforme et respect des règles fondamentales du droit - Nécessité d'emprisonner ceux qui manquent aux règles fondamentales de la société - Prise en charge par l'Etat du financement des établissements pénitentiaires - Consécration des notions de travail et de formation professionnelle des détenus - Importance de la réinsertion - Renforcement du pouvoir judiciaire - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n ° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 2 (p. 325) : se déclare opposé aux amendements de suppression identiques n° 124 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 216 de M. René Régnault (institution des cadres d'emplois) - (p. 334) : ville de Paris distincte des autres villes de la France métropolitaine.
Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art.11 (p. 410, 411) : se déclare opposé à l'amendement n° 141 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (représentant de l'Etat compétent pour le contrôle de légalité).
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [n° 128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 514) : précise à Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis qu'une déclaration commune a été signée par 150 municipalités françaises, toutes opinions politiques confondues, afin d'introduire les machines à sous dans les casinos - Nécessité d'harmoniser la réglementation française des jeux avec la législation européenne - Concurrence des casinos frontaliers étrangers- Favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 535) : satisfait de la prise en compte des particularités et spécificités des départements d'outre-mer - Mise en place sur tout le territoire français d'une véritable fonction publique territoriale - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 575) : Parlement garant des intérêts des collectivités territoriales- (p. 576) : Nouvelle-Calédonie peuplée de cent cinquante mille habitants seulement - Important effort du Gouvernement pour tenter de relancer l'économie du territoire - Pacification du territoire - Interrogation sur l'urgence d'organiser la consultation prévue par la loi du 17 juillet 1986 - Interrogation sur la constitutionnalité du projet de loi - Article 53, alinéa 3, de la Constitution, relatif à la consultation des populations intéressées - Respect du caractère sacro-saint de la permanence des listes électorales : article 16 du code électoral - Nécessaire révision des listes électorales pour l'organisation de la future consultation - Signale que les Caldoches sont mieux que les Canaques au fait des possibilités d'inscription - Identité et traditions de la population canaque- Application de l'égalité des citoyens à tous - (p. 577) : rappelle que la Nouvelle-Calédonie a été non pas une colonie de la France mais la colonie d'une seule famille - Progrès dans le domaine de la scolarisation mais absence d'un seul universitaire canaque titulaire d'une chaire en France métropolitaine - Souhaite une définition claire du statut que le Gouvernement entend donner à la Nouvelle-Calédonie au cas où elle se prononcerait en faveur de son maintien au sein de la République française - Souhaite le bénéfice d'une dotation financière pour chaque région qui tienne compte de la population et de l'étendue de la région - Souhaite la suppression du franc pacifique - Se déclare favorable à la liberté du peuple canaque au sein de la République française - Souhaite que les Caldoches participent à l'administration de la Nouvelle-Calédonie - (p. 578) : souhaite que la France bâtisse la Calédonie de demain dans la sphère de la liberté pour tous et de la réconciliation des communautés entre elles.
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 678) : permanence des listes électorales, règle intangible - Disparition des injustices et des inégalités- Hommage à l'action de M. Dick Ukeiwé en Nouvelle-Calédonie - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs [n° 143 (86-87)] - (5 mai 1987) - Discussion générale (p. 693) : aéronef considéré comme bien meuble et susceptible d'être l'objet d'une saisie conservatoire de droit commun - Risque de conflit diplomatique et. d'abus du droit à l'égard du trafic aérien - Définition des créances qui peuvent être garanties par la saisie conservatoire des aéronefs - Egalité des aéronefs français ou étrangers - Existence d'un vide juridique - Absence de portée illimitée dans l'espace de cette loi - Limitation des conflits inutiles.
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 106 (86-87)] - (5 mai 1987) - Discussion générale (p. 696) : mise à jour de la loi du 3 juin 1967 qui réglemente le statut des navires et autres bâtiments de mer - Incitation à l'exploitation d'un navire en copropriété - Elargissement des pouvoirs des copropriétaires de navires et diminution de ceux du gérant - Responsabilité du quirataire jusqu'à concurrence de son apport personnel sauf stipulation contraire - Mesure incitative à l'acquisition de navires destinés tant à la pêche qu'à la flotte de commerce - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au service national dans la police [n° 152 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 712) : infractions pénales des appelés policiers auxiliaires : s'étonne de l'attribution de compétence aux chambres spécialisées des tribunaux de droit commun et non aux juges de droit commun - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n ° 174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 768) : augmentation des crédits militaires dans le contexte d'austérité - (p. 769) : négociations américano-soviétiques sur le désarmement : possibilité d'accord sur l'option double zéro et rupture éventuelle de l'équilibre en Europe ; coopération nucléaire entre le France et la Grande- Bretagne ; réserves de la République d'Allemagne fédérale sur une politique de défense commune - Politique de la France face au renouveau de la puissance du monde arabe - Campagne visant les bases d'essais nucléaires de la France dans le Pacifique - Action de la France en faveur de la paix - Vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 829, 830) : volonté gouvernementale de stimuler l'économie française aux résultats insuffisants par rapport aux économies allemandes et japonaises - Avantages de la création d'un système de retraite par capitalisation - Plan d'épargne retraite - Développement de la participation et de l'intéressement des salariés à leur entreprise- Nouveau régime fiscal du marché à terme des instruments financiers, MATIF - Rachat de l'entreprise par les salariés ; inadaptation du système bancaire et du droit fiscal à cette réforme - (p. 831) : complexité des mesures juridiques et fiscales de ce projet - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce texte primordial pour le développement économique de la France.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 2 (p. 869) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (détermination des versements déductibles du revenu imposable) - Art. 3 (p. 883, 884) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Jean Cluzel, rapporteur (détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values), et sur cet amendement au sous-amendement n° 103 de M. Josy Moinet - Sur le même objet se déclare favorable à l'amendement n° 84 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 200, 86-87) de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 214 (86-87)] - (14 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 985) : réforme nécessaire du système électoral de Marseille - Opposé à toute assimilation du secteur d'arrondissement avec la circonscription électorale - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi sur l'épargne [n ° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 19 (p. 992) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (conditions d'éligibilité au régime fiscal des prêts de titres ; cas particulier des prêts de titres de SICAV et de fonds communs de placement ; limitation à six mois des prêts de titres), et sur cet amendement, aux sous-amendements n° 179 (référence au marché hors-cote) et n° 180 (obligations portant intérêt inclues dans le champ d'application du régime des prêts de titres) de M. Jean Cluzel, rapporteur.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n ° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)] - (19 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1057) : vote par le groupe de l'Union centriste de cette proposition de loi étendant aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger le droit de parrainage d'un candidat à la présidence de la République.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1084) : plans Orsec ; plans particuliers - Origine criminelle de la majorité des incendies en forêt méditerranéenne ; intervention possible de promoteurs immobiliers cherchant à récupérer des terrains ; approuve le renforcement des sanctions - (p.1085) : dégâts causés par les cyclones ; exemple du cyclone Clotilda à la Réunion ; coût de ces catastrophes et foi en la solidarité nationale - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'union centriste.
Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 20 (p. 1141) : sur l'amendement n° 52 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (extension de la mesure de publicité des jugements de condamnation), son sous-amendement n° 108, soutenu par M. Daniel Hoeffel ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Après l'art. 8 (p.1605) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Michel Caldaguès (examen médical des militaires exerçant des fonctions importantes et soupçonnés de toxicomanie) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1607) : lutte efficace contre les gros trafiquants - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1651) : importance des contrats d'apprentissage - Hommage au travail des deux rapporteurs - Interrogation sur l'application des dispositions de ce projet aux départements d'outre mer - Art. 2 (p. 1664) : soutient l'amendement n° 27 de M. Paul Caron (suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé) - Art. 3 (p.1669) : soutient l'amendement n° 28 de M. Paul Caron (formation en CFA complémentaire de la formation reçue en entreprise) - Art. 4 (p. 1671) : sur l'amendement n° 131 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (possibilités de convention entre le centre de formation d'apprentis et le lycée professionnel public ou privé sous contrat), soutient le sous-amendement n° 29 de M. Paul Caron.
Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 6 (p. 1717) : soutient l'amendement n° 30 de M. Paul Caron (réduction de la durée de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA) - Art. 8 (p. 1719) : soutient l'amendement n° 31 de M. Paul Caron (suppression des dispositions précisant que l'obligation de travail de l'apprenti est strictement limitée à ses objectifs de formation).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1781, 1782) : Français rapatriés de Madagascar : cas des familles d'origine réunionnaise installées au lieu-dit la Sakaï ayant dû abandonner leurs exploitations agricoles et jamais indemnisées - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion géné rale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1781, 1782).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2253) : renforcement de la lutte contre l'alcool au volant - Augmentation spectaculaire du nombre de véhicules qui circulent en France - Création de la délégation à la sécurité routière par décret du 27 juin 1972 - Importance du nombre d'accidents mortels de la circulation imputables à l'alcool au volant - (p. 2254) : consommation d'alcool, véritable fléau social en France - Troubles somatiques provoqués par l'alcool - Importance du coût global des maladies imputables à l'alcool - Impossibilité de boire et conduire - Doublement des peines maximales prévues au paragraphe I et II de l'article L. 1 er du code de la route - Respect du principe de l'individualisation de la peine - France, premier pays au monde consommateur d'alcool pur en litre - Importance du nombre des tués sur les routes départementales et les voies communales - Ordonnance du 15 décembre 1958 et répression de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse - Instauration du dépistage inopiné en 1978 - 1972, année noire par le nombre de blessés et de tués sur les routes - 40 % des morts sur les routes imputables à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique - Suppression de la notion de peine fixe introduite par l'Assemblée nationale - Introduction de la notion de permis blanc - Peine complémentaire : travail d'intérêt général, TIG, pour les infractions prévues à l'article L. 1 er du code de la route - (p. 2255) : confiscation possible du véhicule pendant une durée d'un an - Aggravation des sanctions en cas de délit de fuite - Problème du cumul de l'infraction de conduite en état alcoolique et de l'infraction d'homicide involontaire prévues par l'article 319 du code pénal - Unanimité de la commission des lois défavorable à l'instauration de la peine fixe mise en place par l'Assemblée nationale - Hommage aux magistrats français- Souhaite un renforcement des sanctions prévues en ce qui concerne les conducteurs de véhicule sans permis- (p. 2256) : projet dissuasif et répressif en réponse à un souhait de l'opinion publique - Problème de la publicité des boissons alcooliques - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable, au nom de la commission des lois, à l'adoption de ce projet - Avant l'art. 1 (p. 2264) : s'oppose aux amendements n° 10 de M. Félix Ciccolini (interdiction de toute publicité ou encouragement à consommer des boissons alcoolisées sur les ondes de radiodiffusion et de télévision) et n° 15 de M. Charles Lederman (interdiction de propagande ou de publicité en faveur des boissons alcoolisées par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution) - Après l'art. 8 et avant l'art. 1 (p. 2266) : s'oppose aux amendements n° 8 de M. Stéphane Bonduel (possibilité pour les associations agréées qui se proposent par leur statut de combattre les accidents corporels de la circulation routière, de se constituer partie civile) et n° 16 de M. Charles Lederman (possibilité pour les associations déclarées qui se proposent par leur statut d'agir contre l'alcoolisme de se porter partie civile) - Art. 2 (p. 2268) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire ; adopté - Art. 3 (p. 2271) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 du Gouvernement (suppression de cet article relatif à la faculté pour le tribunal correctionnel de condamner le conducteur en état alcoolique à titre de peine complémentaire à un travail d'intérêt général) - Art. 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 du Gouvernement (suppression de cet article relatif à la faculté pour le tribunal correctionnel de prononcer à l'encontre de l'auteur d'un des délits prévus aux, articles L. 1, L. 2, L. 4, L.12 et L. 19 du code de la route une amende sous forme de jour-amende à titre de peine complémentaire) - Art. 6 (p. 2272) : son amendement n° 2 : application des dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route aux créanciers gagistes en cas de confiscation judiciaire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour le juge de confisquer ou d'immobiliser un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire) et demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Louis de Catuelan (immobilisation pendant un an du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est propriétaire sauf si le véhicule est utilisé également par le conjoint qui n'en possède pas personnellement) - (p. 2273) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (prise en compte par le tribunal de la situation familiale et professionnelle du prévenu en cas de confiscation ou d'immobilisation du véhicule) - Après l'art. 6 : son amendement n° 3 : possibilité pour le Préfet de décider, à titre exceptionnel, si la suspension est inférieure ou égale à trente jours, que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; rejeté - (p. 2276) : demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour le Préfet de décider une suspension d'interdiction de permis de conduire sans condition de durée de la condamnation, afin de permettre l'exercice d'une activité professionnelle) - (p. 2277) : nécessaire respect de la graduation instaurée dans le code - (p. 2278) : son amendement n° 4 : préservation des droits du créancier gagiste lorsque le juge substitue à une peine d'emprisonnement la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire ; adopté- Après l'art. 8 : son amendement n° 5 : renforcement des peines applicables à toute personne qui, en récidive, au sens de l'article 474 du code pénal, aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ; adopté - Après l'art. 8 (p. 2279) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Henri Goetschy (contrôle technique et réparations nécessaires obligatoires, tous les cinq ans, pour tous les véhicules immatriculés en France).
Deuxième lecture [n° 337 (86-87)] - (30 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2933) : suppression de la peine plancher incompressible - Rétablissement par l'Assemblée nationale de l'article 3 permettant au juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende - Partage les réserves du Gouvernement sur cette décision - (p. 2934) : nécessaire conciliation entre les deux assemblées sur ce texte d'intérêt général - Favorable à l'adoption de ce projet tel qu'amendé par l'Assemblée nationale - Art. 3 : en réponse à M. Michel Darras, précise que malgré ses réserves, la commission souhaite le maintien de cet article, au titre d'une conciliation entre les deux assemblées.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3060) : opportunité de ce projet - Renforcement des mesures de prévention - Souhaite une harmonisation des législations européennes relatives au recel - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 4 (p. 3343) : sur l'amendement n° 32 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression des aides du département aux entreprises en difficulté ; pouvoir d'aide conjointe avec la région), son sous-amendement n° 175 : régime dérogatoire des départements d'outre-mer ; adopté.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 15 (p. 3421) : intervient sur l'amendement n° 78 rectifié de M. Paul Girod, rapporteur (arbitrage du représentant de l'Etat en cas de désaccord sur les conditions financières de retrait d'une commune d'un syndicat, participation aux charges d'emprunt).
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Après l'art. 3 (p. 3594) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (sanction des enseignements artistiques intégrés dans la formation scolaire).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88) ] - (10 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3776) : son amendement n° 18 : rattachement des tribunaux administratifs des départements et territoires d'outre-mer à la cour administrative d'appel de Paris et de la région parisienne ; retiré - Art. 10 (p. 3791, 3792) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ayant des conséquences sur le règlement d'autres litiges, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois imparti) - Après l'art.17 (p. 3801) : son amendement n° 19 : présidence du conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : groupe de l'UREI favorable à cette réforme de la procédure contentieuse en matière administrative - Nécessaire réduction des délais d'instruction.
- Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n ° 385 (85-86)] - (12 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3838) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly, rapporteur (date d'effet de la fusion ou de la scission dans le cas de la création d'une ou de plusieurs sociétés nouvelles) - Art. 3 (p. 3839) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (obligation pour les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité avec la loi et les règlements) - Limitation de la responsabilité du greffier à l'enregistrement des actes - Absence de précision sur la nullité éventuelle, relative ou absolue, de l'opération réalisée - (p. 3841) : question sur l'assurance de la responsabilité des greniers enregistrant des opérations de scission et de fusion - Avant l'art.15 (p. 3856) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission (règles de constitution des sociétés ; rétablissement de la déclaration notariée de souscription et de versement).
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3879) : modification nécessaire de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Souhaite que Paris devienne l'une des grandes places financières du monde- Consolidation de l'économie - Favorable à l'unification des marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers - Unification acceptée par les professionnels intéressés - Respect des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris nécessaires à la réussite de la réforme- Regrette la disparition des commissaires agréés dans le domaine des marchés à terme de marchandises - Dénonce l'unification du marché à sens unique, au profit d'un seul organisme - Possibilité pour les adhérents du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, d'intervenir dans le cadre de la compétence des commissaires agréés et absence de réciprocité - (p. 3880) : souhaite l'admission de la règle de la réciprocité - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet- Après l'art. 1 (p. 3891) : son amendement n° 41: intervention des commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris sur le MATIF ; rejeté - (p. 3894) : sur l'amendement n° 18 de M. Alain Pluchet, rapporteur (qualité des personnes autorisées à opérer sur les contrats à terme de marchandises et nature de leurs opérations), se déclare opposé au sous-amendement n° 45 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3906) : importance de cette réforme - Souhaite que la France devienne une grande place financière - Importance des marchés à terme - Caractère spécifique de l'agriculture française - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1988 [ n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 27 (p. 4129) : son amendement n° 1-28, soutenu par M. Roger Lise : suppression de cet article tendant à affecter au budget général une partie des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer en vue de financer le plan de développement de la Nouvelle-Calédonie ; rejeté.
Deuxième partie:
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4394) : interroge le Gouvernement sur les ressources devant être prises en compte pour le calcul des prestations devant désormais bénéficier de la parité sociale globale pour les départements d'outre-mer.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports -1 -Aviation civile - 3 - Météorologie- (27 novembre 1987) (p. 4616) : problème de la desserte aérienne des départements d'outre-mer, DOM - Favorable à la possibilité pour les compagnies charters d'assurer la liaison avec les DOM - Augmentation du taux de trafic - Hommage au rôle de la compagnie nationale Air France dans le développement économique et sanitaire des DOM - Favorable à la création d'un tarif tricolore mais défavorable à la pénalisation en cas de changement de date - Souhaite une grille tricolore intangible par rapport au nombre de fauteuils - Signale que la compagnie Singapour Airlines est prête à faire escale à l'île de la Réunion - Favorable à une desserte de la Réunion vers un pays de l'Asie du Sud-Est - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 4633) : faible augmentation de ce budget - Progression des crédits prévus en faveur du service militaire adapté, SMA - (p. 4634) : problème de la délimitation des eaux territoriales entre la France et le Canada - Signature d'une convention entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat - Souhaite le respect des engagements pris par la France - Problème des réfugiés surinamiens en Guyane- Interrogation sur l'avenir économique des départements d'outre-mer, DOM - Rappelle la mise en place d'une « loi de défiscalisation » et d'une loi de programme - Dépôt à Bruxelles d'un mémorandum dont l'objet est de consacrer les devoirs de l'Europe à l'égard des DOM - Désengagement du fonds social européen qui refuse d'intervenir dans le cadre de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Constate que les Etats africains des Caraïbes et du Pacifique, ACP, sont mieux traités par l'Europe que les DOM - Nécessité de trouver les moyens efficaces pour permettre à la jeunesse de travailler - Importance des difficultés des agriculteurs dans les DOM, notamment à la Réunion - Conséquences du cyclone Clotilda - Critique le prélèvement sur l'institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM, au profit de la Nouvelle-Calédonie- (p. 4635) : mise en place d'un plan de relance du géranium à la Réunion - Souhaite l'attribution d'un label de qualité au « géranium Bourbon » afin de le protéger contre la concurrence de la Chine - Rappelle la grande fierté des DOM d'appartenir à la République française - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) - Art. 61 bis (p. 4681) : définition juridique de la pornographie devenant nécessaire - Impossibilité d'éviter les méfaits du minitel ; taxation constituant une façon de réagir - Favorable à l'adoption de cet article.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5133) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. René-Georges Laurin, rapporteur (nouvelles modalités de fixation du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture. [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Art. 10 (p. 5192) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatif au sursis à statuer sur une question de droit nouvelle).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Art. unique (p. 5280) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. André Méric (en l'absence de vérification des faits faisant. état de détournement de fonds publics, utilisation du conditionnel) - Dénonce l'absentéisme des sénateurs de la majorité, imposant un scrutin public sur chaque amendement - (p. 5283) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. André Méric (délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice) - Souhaite que la justice suive son cours et que la commission d'instruction de la Haute Cour de justice mène son instruction librement.