VIRAPOULLE (Louis), Sénateur de la Réunion (UCDP).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159) : vice-président de la délégation.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 20, 1979-1980) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 47, 1979-1980) [14 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 300 [25 octobre 1979] (p. 3542) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-Mer) : les départements d'Outre-Mer (DOM) (situation économique et sociale dans les départements et territoires d'Outre-Mer). - Discutée, avec les questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labèguerie, n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry, le 6 novembre 1979 (p. 3694) : politique à l'égard des fonctionnaires en poste dans les DOM-TOM; leur protection sociale. Apport des DOM-TOM et notamment de la Réunion à la civilisation française. Qualité du corps des fonctionnaires Outre-Mer. Grande grève du 19 octobre 1979. Réalisation de la départementalisation économique et sociale. Fonction publique et politique fondée sur des décisions unilatérales. Sauvegarde du pouvoir d'achat des Fonctionnaires Outre-Mer. Volonté d'un dialogue entre le Gouvernement, les parlementaires et les organisations syndicales. Outre-Mer et inflation chronique. (p. 3695) : nécessité « d'internationaliser » l'approvisionnement de l'Outre-Mer et de briser les monopoles. Installation de la Banque populaire à la Réunion. Prix de la tonne de canne. Ouverture aux investissements étrangers et intervention de la Banque européenne de développement. Croissance économique et nécessité d'une continuité territoriale. Continuité territoriale et tourisme. Imbroglio de la politique sociale outre-mer. Nécessité d'un plan social. Application de l'assurance maladie aux artisans, commerçants et professions libérales. Accidents du travail et agriculteurs. (p. 3696) : application de la loi sur l'indemnisation du chômage. Sincérité et attachement à la France de la population créole.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189 , 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 12) : mise à l'écart des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Délai de onze ans pour l'application de l'aide publique dans les départements d'Outre-Mer. Acceptation par le gouvernement d'un amendement prévoyant l'application du texte aux départements d'Outre-Mer dans l'année qui suivra la promulgation de la loi; le doute émis quant à l'efficacité de cette méthode: l'exemple de la loi Royer. Situation dramatique de la Réunion ; l'industrie du bâtiment, l'industrie sucrière et l'agriculture. (p. 13) : faiblesse des crédits reçus par les chantiers dits de développement. Nécessité de revoir la politique bancaire. Cause essentielle du chômage : à la Réunion, blocage de l'économie. Nécessité de mettre fin aux conditions discriminatoires dans les départements d'Outre-Mer: l'exemple des allocations familiales.
Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 7. - Article L.833-1 du code du travail (p. 93) : son amendement n° 59: application des dispositions de la présente loi dans les départements d'Outre-Mer dans un délai maximum de dix mois; adopté. Consultation des conseils généraux et pouvoir d'amendement pour les décrets qui concernent les départements d'Outre-Mer.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Article 3. - Article 5- 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3382) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif 1° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire ; 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué: 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 5. - Article 14 72 du code général des impôts (p. 4084) : soutient l'amendement n° 140 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée produite.
- Conclusions du rapport de M. Henri Caillaret, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris (n° 9, 1979-1980) [20 novembre 1979]. Article unique (p. 4125) : nécessaire brièveté de la suspension de séance après le rapport de M. Henri Caillavet qui contient suffisamment d'éléments pour permettre au Sénat de statuer.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale; - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Avant l'article 11 (p. 4150) : se déclare favorable à l'amendement n° 142 ( article additionnel) de MM. Alfred Gérin et Raymond Bouvier, soutenu par ce dernier, concernant la possibilité pour les communes, à compter du 1 er janvier 1980, d'instituer une taxe sur les chiens. Article 13 (p. 4151) : se déclare défavorable à l'amendement n° 36 de M. Maurice Papon prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des conditions d'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-Mer. (p. 4152) : se déclare favorable à l'amendement n° 176 de M. Lionel de Tinguy tendant à la fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des adaptations nécessaires à l'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-Mer.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1919-1980).
- Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Après l'article 10 (p. 4331) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 (article additionnel) de M. Antoine Andrieux concernant la réduction de 100 p. cent dans la limite de 5000 litres par an des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. S'interroge sur l'applicabilité de ces dispositions dans les départements d'OutreMer.
Deuxième partie:
Départements d'Outre-Mer [24 novembre 1979] (p. 4398) : caractère positif de la départementalisation pour la Réunion. Rôle positif du FIDOM. Extension aux départements d'Outre-Mer (DOM) de l'allocation de logements à caractère social. Application des lois métropolitaines sur l'indemnisation du chômage. Production sucrière. Amélioration des moyens de communication maritimes et aériens. Paiement de la redevance et caractère limité des programmes de télévision et de radio. Fidélité de la Réunion à la France. Article 69 (p. 4408) : son amendement n° 204, déposé avec plusieurs de ses collègues : investissements productifs et bénéfice d'un crédit d'impôt ; adopté.
Transports [6 décembre 1979] (p. 4994) : importance économique du désenclavement de la Réunion et des départements d'Outre-Mer. Attachement des Réunionnais à la France et concertation avec le Gouvernement. Plan de développement de l'espace aérien ; ligne Réunion/Paris et internationalisation de l'aéroport. Etudes sur le coût de la continuité territoriale. (p. 4995) : respect par la compagnie Air France de la politique gouvernementale ; politique tarifaire sur la Réunion. Insuffisance des places offertes par les billets « voyages pour tous ». Tarifs « vacances » en faveur des Réunionnais travaillant en métropole. Réduction pour les retraités résidant à la Réunion. Plan Serieyx et développement du rôle de carrefour de la Réunion.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 69 (p. 5269) : déblocage du système fiscal d'Outre-Mer. Exploitation des richesses touristiques de la Réunion. Mise en oeuvre du principe de l'investissement productif. Efforts de la Réunion dans le domaine industriel ; poursuite de cet effort pour la pêche et l'hôtellerie. Suppression de la notion de création d'emplois et de l'agrément préalable pour l'aide fiscale à l'investissement. Se déclare favorable à l'amendement n° 399 de M. Maurice Papon relatif aux principes et modalités de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'Outre-Mer pour les secteurs industriel, hôtelier et de la pêche et prévoyant l'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 1984.
- Proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n ° 20, 1979-1980) [12 décembre 1980]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5366) : principe de la généralisation géographique des Conseils de prud'hommes posé par la loi du 18 janvier 1979. Problème du financement des Conseils de prud'hommes d'Alsace et de Moselle. Dernières retouches qui s'imposent. Article unique. - Article 511-3 du Code du travail (p. 5369) son amendement n° 1 : modification du ressort des Conseils de prud'hommes, exclusivement à l'intérieur d'un même département: consultation des intéressés; adopté. Après l'article unique. - Article L. 514-2: son amendement n° 2 (article additionnel) : en matière disciplinaire, compétence du président du tribunal de grande instance qui préside le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil de prud'hommes; adopté. Article L. 51-11-1: son amendement n° 3 (article additionnel) prise en charge des frais de fonctionnement des juridictions d'Alsace et de Moselle: adopté. Article 7 de la loi du 18 janvier 1979 (p. 5370) : accepte l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Alain Peyrefitte prévoyant la prise en charge des frais de fonctionnement des Conseils de prud'hommes le 15 janvier 1980. Article 10 de la loi de 1979 (p. 5371) : accepte l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Alain Peyrefitte concernant la possibilité de report de l'installation, en cas de difficultés matérielles, jusqu'au 15 juillet 1980. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 10 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant la prise en compte des difficultés matérielles d'installation, exclusivement pour les Conseils de prud'hommes, nouvellement créés. (p. 5372) : s'oppose à l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues prévoyant l'augmentation des taux de l'impôt sur les opérations de bourse pour permettre d'allouer des indemnités aux citoyens chargés de la tenue des bureaux de vote. Intitulé : son amendement n° 4 : coordination ; « proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux Conseils de prud'hommes »: adopté.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 (p. 5524) : avortement et responsabilité de l'homme ; cite un cas d'avortement à la Réunion.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 3 (p. 5594) : qualité des progrès médicaux et sociaux réalisés dans les départements d'Outre-Mer. Se déclare défavorable à l'amendement n° 99 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues prévoyant l'application de la présente loi dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 7 bis (p. 5629) : soutient l'amendement n° 27 (article additionnel) de M. Georges Lombard demandant l'abrogation des dispositions prévoyant l'attribution de l'aide à l'investissement aux établissements de crédit-bail. Après l'article 10. - Article L. 351-17 du code du travail (p. 5630) : soutient l'amendement n° 17 ( article additionnel) de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affiliation aux ASSEDIC du personnel contractuel des chambres de métiers. Article 11 (p. 5631) : soutient l'amendement n° 31 de M. Raymond Bouvier et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité d'utiliser à titre exceptionnel, une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale pour contribuer à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles. Article 13 (p. 5633) : soutient l'amendement n° 28 de M. Jean Francou concernant la compétence du ministre de l'économie pour conclure avec les établissements financiers à statut légal spécial des conventions de stabilisation des charges pour les emprunts en devises afférents à la poursuite des régimes spéciaux de prêts en 1979 et en 1980.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 90 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. - En remplacement de M. Marcel Rudloff, rapporteur. - Discussion générale (p. 5643) : éternel problème du coefficient de plafonnement du prix des baux commerciaux qui arrivent à expiration. Equilibre entre la rentabilité équitable de la propriété immobilière et un niveau supportable de loyers pour les commerçants et artisans. Article unique (p. 5644) : à propos du relèvement du coefficient applicable au loyer du bail commercial, industriel ou artisanal en cas de renouvellement en 1980, s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Maurice Charretier et soutient l'amendement n° de M. Marcel Rudloff.