VALLON (PIERRE), sénateur du Rhône (NI puis UCDP). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1943, à Mme le secrétaire d'Etat à la culture concernant l'architecture (qualité architecturale des bâtiments), posée le 9 février 1977 [JO, Débats, 15 février 1977] (p. 163). - Réponse de M. le ministre de la culture et de l'environnement, le 19 avril 1977 (p. 547,. 548).
Question n° 1970, à Mme le secrétaire d'Etat aux universités, concernant l'enseignement supérieur (situation de certaines universités) [2 avril 1977] (p. 376). - Réponse le 26 mai 1977 (p. 997, 998).
Question n° 1918 (cf. 1976) concernant la décentralisation des activités bancaires. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Budget), le 19 avril 1977 (p. 545, 546 ; 547).
Question n° 1928 (cf 1976) concernant les difficultés des entreprises textiles de la région Rhône-Alpes. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat le 29 avril 1977 (p. 715, 716).
Question n° 2050, à M. le ministre du travail, concernant la formation professionnelle (développement de la formation professionnelle continue), posée le 25 août 1977 [JO, Débats, 6 septembre 1977] (p. 2158). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail à M. Jean Cauchon, en remplacement de M. Michel Labèguerie, le 21 octobre 1977 (p. 2425).
Questions orales avec débat :
Question n° 65, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la radiodiffusion et la télévision (politique suivie à l'égard de Radio-France), posée le 19 février 1977 [JO, Débats, 1 er mars 1977] (p. 225). - Caducité.
Question n° 22, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la radiodiffusion et la télévision (amélioration des programmes de Radio-France), posée le 7 avril 1977 (p. 446). - Discutée le 17 mai 1977 (p. 958) : l'importance de la société Radio-France dans le cadre national et international. La frontière entre Radio-France et FR 3. (p. 959) : la séparation entre radio nationale et radios régionales. La pratique des décrochages n'est pas satisfaisante. L'utilité d'une politique de mise en place de radios locales pour satisfaire les nombreuses demandes d'emploi dans le secteur du journalisme. La décentralisation doit être promue dans le cadre du service public. Les « radios vertes ». La mise en place des comités régionaux de l'audio-visuel. L'écoute de France-Inter dans le Sud-Est. L'extension du réseau d'émetteurs sur modulation de fréquence. Les activités nouvelles de Radio-France internationale en 1977 et leurs perspectives pour 1978. Le financement des émissions vers l'étranger. L'émission quotidienne du Nord en langue portugaise ; les émissions en langue française vers l'Europe de l'Est. L'utilité du développement des émissions vers l'Amérique latine. Les perspectives de l'action de Radio-France à l'égard de l'Afrique francophone. L'éventualité de la suppression de la taxe radio.
Question n° 52, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les textiles (situation des industries sidérurgique et textile), posée le 26 avril 1977 (p. 636). - Discutée avec les questions n° 36 de M. René Jager, n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 70 de M. Louis Brives, n° 71 de M. Hector Viron et n° 72 de M. Gérard Ehlers le 21 juin 1977 (p. 1490) : les problèmes actuels de la sidérurgie et du textile. La concurrence des pays en voie de développement. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les importations sauvages de textile. Les coûts salariaux dans les pays de la Communauté économique européenne. L'application de l'accord multifibres de 1974 entre la CEE et des pays du tiers monde. L'augmentation des importations de textiles. (p. 1491) : l'application de l'accord multifibres par les Etats-Unis. La concurrence interne due à une plus large ouverture des frontières par certains membres de la CEE. La nécessité d'apporter des modifications à l'accord multifibres ; la globalisation des importations ; leur répartition ; l'adaptation de l'appareil industriel français ; l'étude en cours sur le secteur du moulinage-texturation. Les aides en faveur de la soierie lyonnaise. Les mesures prises par le Gouvernement ; le recours aux clauses de sauvegarde.
Question n° 126, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les textiles, posée le 23 novembre 1977 (p. 2967).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre écono mique et financier (n° 235 ) [13 avril 1977]. - Article 21 (p. 491) : son amendement n° 52 : suppression de cet article ; validation d'un tableau d'avancement des commissaires de la marine et des promotions individuelles prononcées pour son application ; rejeté.
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier (n° 247 ). Deuxième lecture [28 avril 1977]. - Article 18. - Articles 86 et 86 bis du code minier (p. 668) : son amendement n° 12 : retrait d'autorisation de recherche ou d'exploitation automatique après certaines infractions présentant un caractère véritable de gravité ; retiré. Article 21 A. - Article 106 (p. 669, 670) : soutient l'amendement n° 16 de M. Charles Zwickert. (p. 674) : son amendement n° 13 : l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière peut être refusée si elle est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment à des documents d'urbanisme ; adopté. Article 21 B. - Article 109-1 (p. 676) : son amendement n° 14 : schéma d'exploitation coordonné des carrières dans la zone considérée établi conformément aux orientations ou dispositions des documents d'urbanisme ; adopté. Soutient l'amendement n° 18 de M. Charles Zwickert.
Articles 109 et 109-1 (p. 677) : son amendement n° 19 : vallée alluvionnaire contenant des gîtes réservés à la satisfaction des besoins en eau potable des collectivités publiques ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 330 ) [8 juin 1977], - Discussion générale (p. 1214) : les incertitudes de la conjoncture dans certains secteurs économiques. La sidérurgie, la construction électrique et électronique, la chimie, le secteur textile, le bâtiment, l'énergie, l'automobile et la construction mécanique. La lutte contre l'inflation et l'équilibre des comptes. La politique sociale en faveur des revenus les plus bas. Nécessité de mener une politique économique plus souple. Le déblocage de certains crédits du fonds d'action conjoncturel (FAC). Les exportations d'usines clefs en mains. (p. 1215)- : les problèmes de l'épargne. Le rôle du marché financier. L'emprunt de 6 milliards de francs. Le rapport de la commission des opérations de bourse pour l'exercice 1976, Les sociétés cotées en bourse. Situation de la Bourse de Paris. Nécessité d'une politique nouvelle de l'épargne et de mesures de relance. Rendre confiance aux petits épargnants. Les problèmes des rentiers viagers : Les problèmes agricoles : crédits d'équipement du ministère de l'agriculture, les autorisations de programmes, la priorité à accorder au secteur hydraulique et au. remembrement en 1978. L'amélioration des conditions de vie des ruraux. La politique contractuelle : sa remise en cause dans le secteur privé et la fonction publique. Possibilité de revenir sur une véritable négociation des salaires. (p. 1216) : les mesures en faveur de l'emploi. Recrutement de 20 000 vacataires dans la fonction publique. L'analyse lucide et l'action courageuse du Premier ministre. Mise en place de politique sectorielle pour les industries menacées. Nécessité de coordonner l'essor des initiatives locales. Article 2 bis : (p. 1222) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : affectation des recettes nouvelles provenant de la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux tranches communales d'investissement routier ; retiré.
- Projet de loi relatif au recrutement des membres de tribunaux administratifs (n° 321 ) [21 juin 1977]. - Article 1 er . - Article L. 2 du code des tribunaux administratifs (p. 1580) : souligne les dispositions permettant que soit procédé à la nomination aux tours extérieurs dans les limites et conditions définies par constat en décret en Conseil d'Etat, de présidents de tribunaux administratifs parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A et les magistrats dans l'ordre judiciaire. Le métier de président ne s'improvise pas. L'image de la juridiction elle-même pourrait être ternie.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1 er du livre 1 er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432 ) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1878) : l'importance de l'apprentissage pour l'insertion des jeunes dans la vie active. Les mérites d'une formation alternée. La diminution de l'aide de l'Etat depuis 1972 aux centres de formation des apprentis. (p. 1879) : aucune augmentation de crédit n'a été prévue dans la loi de finances rectificative pour 1977 qui prévoit les incidences financières des dispositions prises en faveur de l'emploi des jeunes. Les difficultés de fonctionnement croissantes des centres de formation des apprentis. Article 7. - Articles L. 118-5 et 6 du code du travail (p. 1891) son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul des cotisations sociales forfaitaires d'une manière uniforme pour tous les apprentis ; révision des forfaits ; adopté. (p. 1893) : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues : éléments de calcul de la prime pour frais de formation d'apprentis. ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 7 bis. - Articles L. 117 bis 1 à 7 et L. 117-8 (p. 1894) : son amendement n° 28, déposé avec M. Jean-Pierre Blanc : jours supplémentaires de formation dans le mois qui précède les épreuves d'enseignement technologique prévues dans le contrat d'apprentissage ; financement des centres de formation ; retiré. Soutient l'amendement n° 29 de M. Raoul Vadepied ; congé supplémentaire avant examen non imputable sur la durée minimale de formation en centres de formation d'apprentissage prévue par la loi.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Jeunesse et sports [2 décembre 1977] (p. 3399) : la diminution de la part des crédits « jeunesse et sports dans les dépenses de l'Etat. Il importe de préserver un secteur associatif particulièrement vivant en France. Les difficultés des associations de jeunesse et d'éducation populaire. La consultation engagée sur les directions de recherches mises aux point par le secrétariat d'Etat. Il importe de favoriser les loisirs de qualité, la démocratisation de la culture et l'éducation populaire ; il faut améliorer la formation des responsables et faciliter l'encadrement. L'absence d'animateurs permanents dans les maisons de jeunes, les foyers de jeunes et les foyers ruraux. (p. 3400). : les engagements pris par l'Etat pour la prise en charge partielle des animateurs socio-éducatifs rémunérés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ; le poids pour les communes de ce qui reste à prendre en charge. Les centres de vacances et de loisirs ; la stagnation des effectifs ; une bonne solution serait d'instaurer une aide personnalisée aux vacances ; le nécessaire relèvement du plafond de ressources.
L'abaissement du coût des séjours ne doit pas se faire par un désengagement de l'Etat et un transfert sur les collectivités locales. Il importe de réduire les charges sociales et fiscales pesant sur ces centres ; l'intervention des caisses d'allocations familiales.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 70 (p. 3897) : il importe d'éviter un surcroît d'imposition brutal dans les communes ; le report au 1 er janvier 1979 de l'application d'un taux unique pour là taxe : d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Article 1 er (p. 4022) : son amendement n° 39, déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier : présentation des mesures prises comme nouvelle contribution à l'indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 2 (p. 4026) : son amendement n° 40, déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier, identique à l'amendement n° 57 déposé par M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : indemnisation des sociétés familiales participantes majoritaires d'une autre société ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 10 (p. 4035) : son amendement n° 46, déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier : constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant ou après la loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 13 bis (p. 4041) : son amendement n° 47 déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier : levée de la forclusion pour une durée de six mois en faveur de toutes les demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147 ) [16 décembre 1977]. - Article 7 (p. 4124) : soutient son amendement n° 11 déposé avec M. Paul Séramy : fixation à 85 p. 100 au lieu de 78 p. 100 du coefficient modérateur appliqué pour la détermination du prix de l'eau ; adopté. Le rétablissement de la liberté du prix de l'eau pour les communes. La non-reconduction des dispositions exceptionnelles de l'article 9 de la loi du 29 octobre 1976 ; le retour aux dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 sur les libertés communales. L'application du pourcentage de 78 p. 100 entraînerait pour 1978 une aggravation des pertes de recettes déjà constatées en 1977.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113 ) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4145) : le problème de l'application du rapport constant, évoqué lors de l'examen du budget des anciens combattants. Le litige entre le secrétariat d'Etat et le ministère des finances. Le souhait- alors exprimé par le groupe UCDP d'obtenir un geste du Gouvernement à l'occasion de l'examen du collectif de fin d'année. Article additionnel après l'article 5 ter (p. 4152) ; soutient l'amendement n° 1 de M. François Dubanchet : modification du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques ; retiré. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée le 22 novembre 1977 par M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues. L'importance et l'urgence de modifier les dispositions des articles 2 et 7 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976. L'intervention du président Léon Jozeau-Marigné pour faire aboutir un amendement d'inspiration semblable, devenu l'article additionnel 24 bis de la loi de finances pour 1978. Il reste à étendre ces nouvelles modalités d'application à certaines plus-values. La procédure particulière prévue par la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre. La jurisprudence de la direction générale des impôts. Article 11 . - Article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 4153) : soutient l'amendement n° 8 de MM. Roger Boileau et Pierre Schiélé : montant minimal de la pension versée aux veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, fixé au niveau du traitement brut afférent à l'indice brut 515 ; irrecevable. L'insuffisance du montant prévu par le Gouvernement, égal à la moitié du traitement brut afférent à cet indice. Le principe fixé par le statut général des fonctionnaires de la réparation par l'Etat des préjudices subis dans l'exercice des fonctions. Le nombre très restreint de personnes concernées. La possibilité pour l'Etat de se retourner contre les auteurs de l'agression. Article 16 ter (p. 4163) : son amendement n° 44, soutenu par M. Adolphe Chauvin : possibilité de dispenser de concours les agents contractuels servant à l'ANIFOM et justifiant au moins de dix années au service de l'Etat ; rejeté.