VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
DÉPÔTS
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer : marine marchande [n° 69, annexe 19 (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 276 (83-84)] - (15 mai 1984) - Discussion générale (p. 825) : approbation du groupe communiste - Maîtrise de l'énergie - Transports publics - Circulation routière - Besoins urgents du secteur du bâtiment et des travaux publics - Pertes d'emplois- (p. 826) : entreprises artisanales - Importance des absorptions et des alliances successives - Mauvais état de l'appareil productif français - Augmentation des importations - Balance commerciale - Niveau des salaires- Logement social - Aide au logement - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Modalités d'allègement de l'endettement des accédants - Troisième tranche des travaux du fonds spécial - Pôles de conversion - Modification fondamentale du système de financement du logement - Financement fondé sur l'aide à la pierre - Economies d'énergie dans des logements du patrimoine HLM - Rôle du secteur nationalisé - Politique de qualification et de formation des travailleurs - (p. 827) : vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84) ] - (23 mai 1984) - Discussion générale (p. 1049) : projet abrogeant la loi du 2 juillet 1980 - Opposé à une modification de cette loi - Inquiétude des travailleurs des tabacs et allumettes et nécessité de conserver leur statut, leurs avantages acquis et leur régime de retraite- Gouvernement de droite responsable de la situation difficile de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, SEITA - Production de tabac régie par les règlements communautaires depuis 1970 - Modification du système fiscal en 1976 - Loi Veil de 1976 plaçant la SEITA dans une situation défavorable par rapport à la concurrence étrangère - Régression de la consommation des produits français et accroissement de la pénétration des marques étrangères - Diminution du nombre de salariés à la SEITA et inquiétude pour les producteurs de tabac- (p. 1050) : nécessité de diversifier les productions - Projet mettant fin à la privatisation de la SEITA - Lancement de la « Gauloise blonde » et amélioration des résultats d'exploitation en 1982 et 1983 - Nécessité de mettre en oeuvre une politique de prix - Souhaite une modification de la taxation à l'importation - Projet ne comportant aucune référence au décret de 1962 relatif au statut du personnel, à l'extinction du régime spécial de retraite des salariés- Projet prévoyant un statut promulgué par décret- Préservation des avantages acquis des travailleurs de la SEITA reconnue par le Président de la République lorsqu'il était -candidat à la présidence - Négociations entre les travailleurs et la SEITA devant se dérouler dans un cadre précis et clair par référence au statut de 1962 - (p. 1051) : souhaite des précisions sur le futur statut, sur l'évolution des effectifs et sur les éventuelles fermetures d'entreprises - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1060) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, dénaturé par les amendements de la majorité du Sénat.
- Question au Gouvernement: politique de l'emploi des jeunes - (11 octobre 1984) (p. 2598): importance du problème de la montée du chômage - Mesures adoptées en conseil des ministres le 26 septembre 1984 ne répondant pas aux exigences du moment - Projet de budget pour 1985 ne permettant pas d'espérer une croissance économique permettant création d'emplois et formation des jeunes- Travaux d'utilité collective constituant un palliatif temporaire pour des jeunes en situation difficile, mais générateur d'illusions - Interrogation sur l'organisation par le Gouvernement d'une formation réelle et durable des jeunes chômeurs.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3225) : progression réelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - (p. 3248) : critique la réduction des prélèvements obligatoires ; maintien des inégalités sociales ; importance des transferts de charge de l'Etat aux collectivités locales ; dotation globale d'équipement - (p. 3249) : réduction de l'allègement de la taxe professionnelle au bénéfice de la dotation globale d'équipement ; réductions antérieures de la taxe professionnelle ; dotation globale de fonctionnement.
Discussion des articles de la première partie : (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3278) : son amendement n° I-43 : déduction possible pour les contribuables âgés de plus de 70 ans des dépenses occasionnées par les charges d'une femme de ménage ; rejeté - (p. 3283) : son amendement n° I-44: plafonnement à 1 500 francs et institution d'un seuil à 500 francs de l'avantage accordé par la réduction d'impôt de 5 % ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3296) : son amendement n° I-45: bénéfice d'un dégrèvement pour tous les foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les cotisations dues au titre de la taxe d'habitation ; rejeté - 7 700 000 foyers fiscaux exclus de la baisse des prélèvements obligatoires.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 (p. 3305) : allègement de la taxe professionnelle - Suppression de cette taxe demandée par le grand patronat- Maintien de cette taxe, représentant la moitié des recettes fiscales des communes, conforme aux principes de décentralisation - Favorable à une aide financière de l'Etat aboutissant à la création d'emplois et à la relance des investissements - Opposé aux cadeaux au patronat destinés à favoriser la spéculation et l'exportation des capitaux- Dégrèvements divers et déductibilité sur les bénéfices accordés aux entreprises - (p. 3306) : dépôt de nombreux amendements visant à réformer cette taxe - (p. 3307) : son amendement n° 1-46, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet article relatif à l'allègement de la taxe professionnelle ; rejeté - Ses amendements n° I-47 : stocks et actifs financiers inclus dans la base imposable ; diminution de la masse salariale ; modification de la péréquation nationale et prise en compte des conséquences économiques sur les ressources des collectivités territoriales ; retiré ; et n° I-48: allègement de la taxe professionnelle subordonné à la création et au recul du taux de pénétration des produits étrangers en France ; rejeté - (p. 3308) : son amendement n° I-49 : augmentation du taux des cotisations de péréquation auxquelles sont soumises les entreprises situées dans des communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale ; rejeté - (p. 3311) : comité des finances locales étudiant actuellement le problème du fonds de péréquation de la taxe professionnelle - Taux élevé de la taxe professionnelle dans la région Rhône-Alpes, souligné par M. Guy de La Verpillière : difficulté économique particulièrement grave de cette région en raison de la politique de désindustrialisation suivie par les précédents gouvernements - Après l'art. 3 bis (p. 3314): ses amendements, soutenus par M. Pierre Gamboa, n° I-51 : suppression de l'avoir fiscal ; et n° I-52 : suppression du système du prélèvement libératoire ; rejetés - Art. 5 (p. 3316) : son amendement n° I-53, soutenu par M. Jacques Eberhard: fuel domestique utilisé dans la production agricole exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; devenu sans objet - Art. 3 bis (suite) (p. 3321) : son amendement n° 1-50, soutenu par M. Pierre Gamboa : versement aux porteurs du coupon d'un intérêt ne dépassant pas la moyenne des intérêts versés par l'Etat pour les emprunts émis en 1972 ; devenu sans objet - Après l'art. 7 (p. 3326) : son amendement n° I-54: exclusion du prélèvement de la TVA sur les attributions de combustible au personnel des houillères nationales ; rejeté - Art. 10 (p. 3328): son amendement n° I-142: revalorisation des plafonds accordant l'exonération de la taxe sur les salaires aux associations régies par la loi de 1901 et aux établissements hospitaliers ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 14 bis (p. 3341) : son amendement- n° I-55, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article instituant une créance résultant du report en arrière d'un déficit dans le cadre- de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Art. 17 (p. 3350) : son amendement n° 1-56, soutenu par M. Fernand Lefort : suppression de cet article visant à modifier le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ; adopté - Art. 18 (p. 3355) : son amendement n° I-57, soutenu par M. Fernand Lefort : contribution exceptionnelle des entreprises dont l'objet principal est le raffinage en France; devenu sans objet - Art. 19 (p. 3357) : son amendement n° I-58, soutenu par M. Fernand Lefort : doublement du rendement de l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 20 (p. 3384) : son amendement n° 1-59, soutenu par M. Fernand Lefort : exonération de la taxe d'apprentissage : limitation aux actions en faveur des jeunes financées par le Trésor public ; rejeté - Défiscalisation - Art. 21 (p. 3385) : son amendement n° 1-60, soutenu par M. René Martin : abrogation de l'article 39 bis du code général des impôts relatif aux dispositions en faveur des entreprises de presse ; rejeté - Art. 21 bis (p. 3386) : son amendement n° I-61, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur les capitaux étrangers investis en France ; rejeté - Après l'art. 28 (p. 3393) : son amendement n° 1-62, soutenu par M. Pierre Gamboa : demande de projet de loi assurant le bénéfice de la retraite à partir de 60 ans aux non salariés agricoles ; retiré - Art. 30 (p. 3394) : insuffisante progression de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales ; inconvénients de l'indexation sur la TVA; garantie de progression minimale fondée sur l'évolution des traitements de l'indice 100 des agents de la fonction publique - Dotation générale de décentralisation - Disparition de la DGF au 31 décembre 1985 - (p. 3395) : DGF, loi de 1979 - (p. 3396) : augmentation des dépenses de personnel - Endettement des communes ; prêts de la caisse d'aide à l'emprunt des collectivités locales, CAECL, prêts de la caisse des dépôts et consignations - Régularisation possible en hausse de la DGF en 1984 ; incidence sur les autres dotations- Dispositions prévues à la suite de la DGF - Après l'art. 32 (p. 3398) : son amendement n° 1-63, soutenu par Mme Monique Midy: abrogation des dispositions de l'article 39 quaterdecies-1 du code général des impôts; retiré- Ouverture d'un nouveau délai pour l'engagement d'actions en justice d'indemnisation des ayants droit des tués de Charonne - Avant l'art. 34 (p. 3405) : refus du groupe communiste de voter l'amendement n° I-149 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (liste des majorations des tarifs des droits de timbre et des droits sur les tabacs et cigarettes) entérinant les considérables augmentations d'impôts votées par la majorité sénatoriale.
Deuxième partie:
Mer - (28 novembre 1984) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 3762) : suppression du ministère de la mer en 1983 ; transfert du secteur des chantiers navals au ministère du redéploiement industriel en 1984 - Caractère social des dépenses ordinaires de la marine marchande : contribution aux dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine ; déficit du régime de protection sociale du marin en raison de la démographie défavorable ; déplafonnement des droits à la retraite des marins réunissant certaines conditions - Régression des subventions de fonctionnement aux entreprises de pêche maritime, des subventions au fonds d'intervention et d'organisation des marchés, FIOM - Baisse des crédits de fonctionnement de la société nationale de sauvetage en mer - Rôle du fonds d'intervention et d'action maritime, FIAM - Recul des dépenses de protection et d'aménagement du littoral- Flotte de commerce : baisse des crédits ; diminution de la capacité de transport ; dégradation du solde des entrées et des sorties de flotte ; accroissement de l'âge des navires ; détérioration du taux de couverture ; taux de chômage dans le secteur de la construction navale - (p. 3763) : contexte international ; estimation du conseil supérieur de la marine marchande pour la période du 9 e Plan ; risques du plan de redressement de la Compagnie générale maritime - Pêche maritime : progression des autorisations de programme ; plan pluriannuel du renouvellement de la flotille de pêche ; déficit de la balance commerciale des produits de la mer ; régression des effectifs embarqués à la pêche ; importance de la demande intérieure - Réduction des crédits du FIOM - Risque pour les pêcheurs français de l'entrée dans la Communauté économique européenne du Portugal et de l'Espagne - Progression des crédits de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Ifremer - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Avant l'art. 61 (p. 4244) : sur l'amendement n° II-63 de M. Jean Colin (création d'une allocation de survie égale à l'allocation de fin de droits pour les demandeurs d'emploi ne percevant plus d'allocation au titre du régime chômage ou du régime de solidarité), son sous-amendement n° 11-101 : majoration de l'impôt sur les grandes fortunes à due concurrence ; devenu sans objet - Art. 63 (p. 4250) : soutient l'amendement n° II-52 de Mme Monique Midy (suppression de cet article relatif aux réductions d'impôt sur le revenu en faveur des acquisitions de logements neufs à destination locative) - (p. 4253) : nombre de demandeurs de logement non satisfaits - Situation dramatique de l'industrie du bâtiment en France - Vote défavorable sur cet article - Après l'art. 63 (p. 4256) : sur l'amendement n° 11-85 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abrogation des dispositions relatives à la diminution de la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), son sous-amendement n° II-103: augmentation de la fiscalité s'appliquant aux porteurs d'obligations de l'emprunt 7 % de 1973 ; devenu sans objet - Art. 75 (p. 4271): se déclare défavorable à l'amendement n° 11-38 de M. Philippe François (revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985 ; coefficient applicable aux propriétés non bâties).
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984)- Art. 7 (p. 4346) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Hélène Luc (construction des collèges à la charge des départements et construction des lycées à la charge des régions) - Art. 15-4 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4360) : soutient l'amendement n° 145 de Mme Hélène Luc (contributions communales calculées hors taxe ; participation intercommunale tenant compte des capacités contributives de chaque commune ; étalement possible sur plusieurs exercices budgétaires des contributions communales, par ailleurs éligibles à la dotation globale d'équipement, DGE) - Après l'art. 15-4 (p. 4361) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Pierre Joxe, ministre (contributions communales aux dépenses d'investissement calculées hors taxe).
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85) ] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4676) : position de l'Association des maires de France face à la dotation globale d'équipement, DGE - Commission constituée de membres de la commission des finances du Sénat et de membres de la commission des communes rurales de l'Association des maires de France - Pressions de l'Association des maires de France - (p. 4678) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Taux de la progression minimale de garantie - Agglomérations nouvelles- Adaptation de l'évolution de la dotation aux dépenses réelles de fonctionnement des communes avec correction des excès éventuels - Notion de faculté contributive des habitants des différentes communes - Conditions d'éligibilité au Fonds national de péréquation à la taxe professionnelle, FNPTP ; harmonisation entre le potentiel fiscal inférieur à celui des communes du même groupe démographique et un impôt ménage au moins égal - Plafonnement du taux de la taxe professionnelle - Position du comité des finances locales - (p. 4679) : dépôt d'un amendement - DGE- Montant des subventions spécifiques - Remboursement de la TVA - Situation des communes rurales dans l'incapacité de réaliser le moindre équipement important - Rétablissement des subventions spécifiques pour les communes rurales - Seuil de population - Modalités d'attribution de ces subventions spécifiques - Art. 9 (p. 4684) : son amendement n° 14 : cas des communes dont le taux de taxe professionnelle a été plafonné en 1983 ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 4688) : communes rurales.