VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'industrie (article 11 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 et article 2 du décret n° 82-172 du 17 février 1982) (8 avril 1982) (p. 1035).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer - Marine marchande [ n° 95, annexe 18 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Discussion générale (p. 1225) : intervention au nom de Mme Marie-Claude Beaudeau, absente - Nécessité de mesures gouvernementales dans le domaine financier pour compléter le projet - Importance des logements inconfortables, conditions de surpeuplement, hausse importante dans le secteur libre, ainsi que dans les HLM - Poids des charges et accroissement du prix du fuel - Importante chute du rythme de la construction en France depuis 1973 - Rassemblement des familles les plus pauvres dans les cités ghettos - Réforme giscardienne de 1977 au bénéfice des groupes immobiliers et développant la spéculation foncière - Existence de menaces de saisie et d'expulsion pour cause d'impayés - Engagement du Président de la République et du Gouvernement de remettre en cause la loi de 1977 - Satisfaction devant les premières mesures positives gouvernementales : financement de logements supplémentaires ; aide à la personne, majoration de l'aide personnalisée au logement (APL) ; limitation de la hausse des loyers - Vote par le Parlement de deux grandes réformes gouvernementales permettant une amélioration de la situation - Mise en oeuvre de la décentralisation et nationalisation - (p. 1226) : importance du rôle des groupes industriels nationalisés dans le domaine de la construction - Projet de loi améliorant la situation du logement social et donnant de nouveaux droits aux locataires - Droit à un logement moderne et confortable- Nécessité d'une politique ambitieuse de construction de logements neufs - Proposition d'instituer un moratoire des dettes - Retour à l'aide à la pierre - Opposition à la poursuite de la construction de luxe, utilisation des plus-values pour financer le secteur locatif et stopper l'aide publique aux logements privés - Politique de financement du logement social - Action vigoureuse contre la spéculation - Politique en faveur du logement, également en faveur de l'emploi - Consultation et large représentation des locataires dans les conseils d'administration des sociétés et offices- Proposition de l'établissement d'un loyer sur une base scientifique ; de l'abaissement du taux de TVA sur le fuel domestique ; d'accorder les mêmes avantages pour l'amélioration de l'habitat que pour la construction neuve ; d'une action nouvelle contre les saisies et les expulsions - Souhait d'un droit de réquisition des logements vacants pour les communes de l'ancien département de la Seine- (p. 1227) : proposition étant pour l'essentiel celle des organisations de locataires.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982)- Discussion générale (p. 2302) : mise en place effective des mécanismes assurant des droits et libertés nouveaux aux communes, départements et régions - Défense d'un Etat unitaire décentralisé - Suppression de la tutelle a priori et contrôle a posteriori - Examen du budget exécuté et danger de la notion d'équilibre réel du budget - Intervention dans le contrôle budgétaire d'un organe bénéficiant de garanties d'indépendance et libre administration des collectivités territoriales - Motivation de ses décisions par le représentant de l'Etat - Dialogue du maire et de son représentant avec la chambre régionale des comptes - Rôle d'expertise, de soutien technique et de conseil - (p. 2303) : compréhension de la vie locale - Contrôle juridictionnel sur les comptes des associations régies par la loi de 1901 - Observations sur la gestion ; aide et soutien - Organisation des chambres régionales : pouvoirs des experts et des magistrats des chambres régionales - Statut des magistrats ; recrutement ; tour extérieur - Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et élection des représentants des magistrats- Problème du droit de grève - Inamovibilité des magistrats des chambres régionales et composition des tribunaux administratifs : agents soumis au statut général des fonctionnaires ; attente de garanties d'indépendance - Sous le bénéfice de ces observations, se déclare favorable à ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2582) : mesures destinées à favoriser la reprise de l'investissement des entreprises publiques et privées - Approbation des intentions de ce projet - Rejet par le Gouvernement de l'ancienne politique d'austérité et choix de la voie de la relance - Prise de mesures sociales importantes- Ralentissement de la progression du chômage - Inflation demeurant élevée - Nouveau ralentissement de la croissance industrielle - Comportement du patronat, obstacle essentiel à la croissance - Existence de contraintes internationales- Taux d'intérêt américains exorbitants - Aggravation inquiétante du déficit de la balance des paiements- Nécessité d'une reconquête du marché intérieur et de la réorientation de la production vers les besoins intérieurs- (p. 2583) : coûts salariaux en deçà de ceux de nos principaux partenaires commerciaux - Charges fiscales pesant sur les entreprises françaises en dessous de la moyenne établie pour les pays de la Communauté européenne - Dépôt d'amendements communistes pour que les allègements de taxe professionnelle prévus par les collectifs pour 1982 et 1983 soient des allègements sélectifs - Approbation des dispositions attribuant 9 milliards de francs aux entreprises publiques - Besoins français en textiles chimiques couverts à 70 % par des importations- Volonté du Gouvernement de faire des nouvelles sociétés nationales, le fer de lance de la relance économique et de la reconquête du marché intérieur - Approbation à l'égard des mesures de justice sociale : satisfaction devant la réduction des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquant aux produits alimentaires courants et de l'abaissement du taux de la TVA applicable aux véhicules destinés aux handicapés - Réserves concernant l'augmentation d'un point du taux normal de TVA : mesure pénalisant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et ayant des répercussions dès 1982 sur les budgets des communes - Problème des répercussions de ce projet sur les finances et la fiscalité locales - Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables âgés de plus de 60 ans, non passibles de l'impôt sur le revenu - Premier pas important vers une réforme de la taxe d'habitation- Caractère inéquitable de certaines réductions de taxe professionnelle - Dépôt d'un amendement limitant la réduction de cotisation à ceux qui acquittent une cotisation à un taux supérieur à la moyenne nationale - (p. 2584) : nombreux défauts de la taxe professionnelle - Loi de 1975 supprimant le système mis en place par la loi de 1970 instituant un double taux de taxe professionnelle, suppression aggravant la disparité des taux - Nécessité d'un rétablissement du système du double taux - Opposition à la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement par des points de TVA - Homogénéité indispensable dans la progression des bases des quatre taxes inscrites dans la loi du 10 janvier 1980 - Article 15 et institution du blocage des taux à deux fois la moyenne nationale - (p. 2585) : souhait d'une simulation généralisée avant toute application du nouveau système - Difficultés de redresser les graves erreurs de la loi de 1975, instituant la taxe professionnelle - Risque de placer un certain nombre de communes dans l'impossibilité de voter leur budget - Approbation des dispositions concernant les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, financé par les redevables les moins imposés et par des crédits d'Etat- Projet orienté vers la relance de l'activité économique- Aide proposée pour la relance liée à des investissements réels - Souhait du groupe communiste de voir adopter certaines modifications - Art. 1 (p. 2589) : son amendement n° 38, soutenu par M. Pierre Gamboa : non imposition de l'impôt sur le revenu avant déduction de l'avoir fiscal ; retiré - Art. 2 (p. 2591) : son amendement n° 39 : modulation de l'abaissement du taux de la cotisation nationale pour en réserver le bénéfice aux redevables de la taxe professionnelle situés dans les communes où le taux est inférieur au taux moyen national ; retiré - (p. 2592) : ses amendements n° 40 : modalités d'abaissement pour chaque entreprise du taux de la cotisation nationale pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle ; retiré ; et n° 41 : modalités d'attribution aux entreprises de la réduction de 5 % sur la cotisation de taxe professionnelle ; retiré- (p. 2593) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Gamboa , n° 44 : consultation du comité d'entreprise, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'effort réalisé par l'entreprise en matière d'emploi et d'investissement ; retiré ; et n° 43 : inapplicabilité des dispositions du précédent paragraphe relatif au dégrèvement, pour les établissements issus de fusions, absorptions, ou scissions ; retiré - (p. 2594) : son amendement n° 42 : suppression du paragraphe II, relatif à la diminution annuelle de la taxe professionnelle, à compter de 1982, prévue à l'article 1647 b quinquies du code général des impôts ; retiré - Après l'art. 2 : ses amendements n° 45 : communication de la matrice de la taxe professionnelle au maire, sur sa demande ; retiré ; et n° 46 : majoration de 10 % de la dotation globale de fonctionnement pour 1982 en faveur des communes qui ont signé avec l'Etat un contrat de solidarité ; retiré - Art. 3 (p. 2600) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, soutenu par M. Christian Poncelet, identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin (suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la TVA dans les départements de la France métropolitaine) - (p. 2601) : ses amendements n° 47 : modification de l'article 54 de la loi de finances pour 1977 relatif aux dotations budgétaires ouvertes chaque année, destinées à permettre le remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales ; retiré ; et n° 48 ; majoration du remboursement d'un taux correspondant à l'évolution de l'indice INSEE mesurant la hausse des prix intervenue pendant la période considérée ; retiré.
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Avant l'art. 10 (p. 2634) : son amendement n° 49 : reconduction pour 1983 de la suppression du prélèvement sur les frais d'assiette pour la taxe d'habitation ; retiré - Son amendement n° 50 : prolongation du délai laissé aux collectivités locales pour décider les abattements applicables aux taxes directes locales pour 1983: retiré - Art. 14 (p. 2641): son amendement n° 54 : suppression de cet article relatif à l'impossibilité pour une collectivité d'augmenter le taux de la taxe professionnelle si le taux des trois autres taxes est inférieur à la moyenne nationale ; rejeté - Art. 14 bis (p. 2642) : son amendement n° 55: suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif au mode de calcul de la subvention allouée aux communes en compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement identique n° 13 de M. Maurice Blin, rapporteur général - Art. 15 (p. 2643) : son amendement n° 56 : modification du mode de calcul de la taxe professionnelle ; retiré - Son amendement n° 57 : modification du mode d'actualisation de la compensation versée aux communes dont le taux de taxe professionnelle est supérieur à deux fois la moyenne nationale ; adopté - Art. 17 (p. 2645) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Maurice Blin, rapporteur général (bénéfice des ressources du fonds de péréquation réservé aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur aux deux tiers de la moyenne nationale) - Art. 18 (p. 2646) : son amendement n° 59 : détermination par une loi ultérieure des modifications éventuelles à apporter au projet en examen à partir de 1983 ; retiré - Art. 20 (p. 2648) : à propos de l'amendement n° 4 de M. Jacques Descours Desacres (modification du mécanisme de revalorisation des revenus cadastraux), intervient sur la nécessité de modifier les bases d'imposition du foncier non bâti - Explication de vote sur l'ensemble- (p. 2660) : modifications apportées par le Sénat au projet de collectif budgétaire : texte dénaturé - Allègement de la taxe professionnelle - Efforts en faveur des entreprises publiques - Aides aux agriculteurs et artisans - Taux réduit de la TVA - Exonération de la taxe d'habitation pour les personnes âgées - Compensation du blocage des taux de taxe professionnelle et attente des résultats de la simulation - Déductibilité du salaire du conjoint des artisans et commerçants - Fonds de compensation de la taxe professionnelle - Rejet de la ratification du contrat de gaz algérien - Vote du groupe communiste contre le texte ainsi modifié.
Nouvelle lecture [ n° 398 (81-82)] - (17 juin 1982)- Discussion générale (p. 2915) : groupe communiste approuvant l'orientation générale du collectif budgétaire - Mesures d'allègement fiscal - Aide importante à l'investissement, à la relance économique et à la création d'emplois - Favorable à la modification des taux de TVA - Effort d'allègement de la taxe professionnelle - Modification souhaitable de la taxe d'habitation - Présentation au Parlement, en mai 1983, d'un rapport permettant d'apprécier exactement les conséquences des décisions actuelles - Nécessité d'une réforme de la fiscalité locale, dans le contexte de la décentralisation - Groupe communiste opposé à la question préalable.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 40 (p. 5133) : soutient l'amendement n° A-274 de M. Bernard Michel Hugo (modalités de retrait de la délégation de compétence d'une commune à l'établissement public - Art. 41 (p. 5134) : soutient l'amendement n° A-275 de M. Bernard Michel Hugo (consultation par la région des communes et des départements) - Art. 43 (p. 5138) : soutient l'amendement n° A-276 de M. Fernand Lefort (modalités financières de mise en oeuvre du programme local de l'habitat de la commune) - Art. 44 (p. 5140) : soutient les amendements de M. Paul Jargot, n° A-277 (conseil départemental de l'habitat et contrôle des élus départementaux) et n° A-278 (composition du conseil départemental de l'habitat) - Après l'art. 45 (p. 5142) : soutient l'amendement n° A-279 de M. Fernand Lefort (composition des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré) - Titre III (p. 5164) : problème financier des collectivités locales - Référence aux travaux du congrès des maires - Transferts de ressources vers les collectivités territoriales - Dotation globale d'équipement- Transferts de compétences et de ressources ; exemple de l'éducation et insuffisance des transferts sur la base des crédits d'Etat actuels par rapport aux besoins réels- Problème de la globalisation des subventions d'équipement - Référence au remboursement par les gouvernements précédents de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)- (p. 5165) : conséquences du glissement des charges sur les collectivités - Dotation globale d'équipement et possibilité d'un rattrapage progressif - Tournant dans la vie des collectivités territoriales de la République - Avant la section 1 (p. 5167) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-19 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé au remboursement des sommes dont l'Etat reste débiteur vis-à-vis des collectivités locales au titre d'une partie des contingents d'aide sociale actuels) - Art. 114 (p. 5169): son amendement n° B-82 : abondement progressif des ressources fiscales que l'Etat prévoit de transférer aux collectivités locales pour assumer leurs nouvelles compétences ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Art. 122 (p. 5208) : son amendement n° B-83, soutenu par M. Jean Ooghe : suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des groupements bénéficiant d'une fiscalité propre ; retiré- Après l'art. 126 (p. 5212) : son amendement n° B-84, soutenu par M. Jean Ooghe : définition par la loi de finances des dotations globales d'équipement des communes et des dotations des départements ; devenu sans objet- Art. 129 (p. 5215) : son amendement de coordination n° B-85, soutenu par M. Jean Ooghe, identique à l'amendement n° B-15 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [ n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5566, 5567) : importance de la décentralisation pour le groupe communiste - Attitude de la majorité sénatoriale - Situation actuelle de Paris, Lyon et Marseille - Projet de loi et pouvoirs du conseil municipal - Création de conseils d'arrondissement avec un maire d'arrondissement ; modalités d'élection des conseils d'arrondissement - Situation de Lyon ; communauté urbaine et action des gouvernements précédents ; pouvoirs du maire de Lyon : maire et président du conseil de communauté- Opposition du groupe communiste aux communautés urbaines - Projet de loi et restitution aux communes situées dans les communautés urbaines de leurs compétences en matière de logement ; action de la majorité de droite de la communauté urbaine de Lyon en matière de logement- (p. 5568) : modalités d'application de la loi sur la coopération intercommunale ; libre décision des élus locaux - Limitation des possibilités d'intervention en matière financière des conseils d'arrondissement - Place des associations représentatives dans la vie des conseils d'arrondissement - Opposition à la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 23 bis (p. 5766) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 25 de M. Maurice Blin, rapporteur général, et n° 100 de M. Paul Girod, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article relatif à l'intégration de la dotation spéciale de logement des instituteurs au sein de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 24 (p. 5767) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Laurent Fabius, ministre (taux de prélèvement alimentant la dotation globale de fonctionnement).
Deuxième partie : Mer - (25 novembre 1982) - Rapporteur spécial- (p. 5798) : adoption par la commission des finances des crédits du budget de la mer - Mission de police et de contrôle de la circulation des navires - Entrée en fonction de plusieurs installations nouvelles en 1982 et en 1983- Satisfaction de la construction au large de l'île d'Ouessant d'un phare de 100 mètres de hauteur - Signature d'un mémorandum d'entente européen sur la sécurité maritime - Adoption de projets de loi relatifs à la pollution marine et à la police des épaves - Renforcement de la lutte contre les pavillons de complaisance - Protection du littoral- Achat de 30 kilomètres de barrages flottants - Flotte de commerce s'élevant à 424 navires au 1 er janvier 1981 et à 393 navires au 1 er janvier 1982 - Alourdissement de la balance des frets et passages en raison des variations du coût du fret et de la hausse du coût des navires français- Décision du ministère de la mer de soutenir le secteur des chantiers navals - Renforcement à travers le monde des programmes d'aide à la construction navale - Coûts de production des chantiers européens supérieurs à ceux des chantiers du sud-est asiatique - Fusion des chantiers de Dunkerque, La Ciotat et La Seyne-sur-mer renforçant la compétitivité de la construction navale française- (p. 5799) : régimes d'aide à la pêche devant permettre la poursuite, le renouvellement et la modernisation des bateaux de pêche - Absence de chômage structurel dans ce secteur - Problème de la politique communautaire des pêches achoppant sur la répartition du disponible communautaire - Application du rapport Dufour se traduisant par la mise en oeuvre d'un plan septennal de rattrapage des salaires forfaitaires - Progression modérée des crédits alloués au ministère de la mer et concentration sur les actions prioritaires - Effort de rigueur et quasi reconduction des aides dans le domaine de la flotte de commerce, de l'équipement naval et des pêches maritimes - Majoration des subventions accordées à la société nationale de sauvetage - Article 65 tendant à préciser, concernant les stations de pilotage maritime, le champ d'application des exonérations de la contribution patronale à la caisse de retraite des marins - Commission des finances favorable à l'adoption de l'article 65 et du budget du ministère de la mer - Examen des crédits - Après l'art. 65 (p. 5813) : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 114 de MM. Joseph Yvon et Jean Colin, au nom de la commission des affaires économiques (modification du code des pensions de retraite des marins en faveur des veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées ou séparées de corps ; dépenses gagées par la création d'une taxe de 50 F sur les permis de chasse sous-marine).
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6192): application de la loi du 2 mars 1982 - Rôle déterminant des collectivités locales sur la vie économique et sur l'emploi : contrat de solidarité ; comités locaux pour l'emploi - Fiscalité locale : injustice de la taxe d'habitation ; allègement de la taxe professionnelle et mauvaise volonté du patronat - Progression des concours de l'Etat aux collectivités locales - Prise en charge intégrale par l'Etat des contingents de police et de justice - Insuffisante progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; héritage du précédent gouvernement - (p. 6193) : inclusion du remboursement de l'indemnité de logement aux instituteurs dans la DGF - Conséquences des résultats défavorables du dernier recensement sur les concours particuliers aux communes-centres - Dotation globale d'équipement (DGE) ; prise en compte éventuelle de la charge des emprunts afférents aux investissements réalisés ; critères d'évolution - Fonds de compensation de la TVA et retards dans le remboursement de la TVA aux collectivités locales - Attachement à l'autonomie communale - Blocage du taux de taxe foncière de certaines communes en application de la loi du 2 janvier 1980 - Vote favorable du groupe communiste.
Services du Premier ministre - III Conseil économique et social - (7 décembre 1982) - Rapporteur spécial, en remplacement de M. Paul Jargot - (p. 6457) : progression de la dotation du Conseil économique et social- Augmentation des dépenses et mesures de revalorisation des rémunérations publiques et d'ajustement des crédits nécessaires au fonctionnement - Stabilité des dépenses de personnel - Equilibre de la caisse des retraites des anciens membres du Conseil économique et social pour 1982- Exercice 1984 et nouvel accroissement du nombre des pensions servies - Effort mené en faveur de la promotion interne des personnels du Conseil - Efforts significatifs en cours pour la diffusion des travaux du Conseil - Problème des locaux et inadaptation du palais d'Iéna à la mission du Conseil - Etude sur un projet de construction nouvelle- Demande l'adoption de ces crédits.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 75 (p. 6629) : son amendement n° 222, soutenu par M. Fernand Lefort : exonération de la taxe sur le plafond légal de densité des organismes de construction de caractère social ; majoration à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés immobilières passibles de cet impôt ; retiré - (p. 6630) : son amendement n° 221, soutenu par M. Fernand Lefort: suppression du paragraphe D de l'article 75, relatif à la possibilité de doublement du plafond légal de densité ; adopté.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 53 bis (p. 6722) : son amendement n° 196 : centres de formation des personnels communaux et établissements publics hospitaliers ; retiré - Après l'art. 54 ter (p. 6725) : son amendement n° 216 : compensation égale à la moins value de recettes du Fonds forestier national pour les collectivités dont le territoire comprend des propriétés foncières non bâties exonérées de la taxe foncière; augmentation à due concurrence de la taxe prélevée à tous les stades de transformation du bois pour les produits importés des pays non-membres de la Communauté économique européenne ; retiré - (p. 6726) : son amendement n° 217 : calcul de la compensation en fonction du produit des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties exonérées par le taux communal applicable en 1980 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 6727) : son amendement n° 218 : modification de la fixation de la progression des bases d'imposition des différentes taxes locales ; retiré - Evolution des bases d'imposition des quatre taxes au cours de ces dernières années - Attente de l'action du Gouvernement.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6738) : soutien du groupe communiste - Traduction des orientations du Gouvernement ; modernisation de l'appareil productif et formation des hommes ; définition de priorités - Apports de l'Assemblée nationale - Entreprise de démolition du Sénat ; rejet ou amputation de nombreux budgets - Démagogie, surenchère et irresponsabilité ; politique du pire et de la terre brûlée - Refus par les groupes de la majorité sénatoriale de toute justice fiscale et de toute solidarité- Suppression de la tranche d'imposition à 65 % - Exclusion des parts de groupements fonciers agricoles et des grands châteaux historiques de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes - Suppression de la déduction des frais de garde d'enfants pour les couples modestes - Dissimulation fiscale - (p. 6739) : suppression de l'article organisant la lutte contre la fraude et l'évasion dans les « paradis fiscaux »- Relèvement du taux de la TVA sur l'ensemble des véhicules automobiles - Défense des intérêts des privilégiés de la fortune - Définition du Sénat comme porte-drapeau de l'opposition - Volonté du Sénat de revenir à la politique d'austérité pour les travailleurs et d'opulence pour les riches - Lutte contre le chômage - Avancées sociales, démocratiques et économiques - Entreprise de démolition de la part du Sénat - (p. 6740) : recherche du profit aux dépens de l'intérêt national - Action du précédent gouvernement- Refus du groupe communiste d'apporter sa caution -à une entreprise sectaire de démolition systématique - Absence de participation au vote.