VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Mer - Marine marchande [n° 58, annexe 18(81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1042) : caractère urgent et nécessaire des mesures prises ; lourdeur du bilan - Baisse de la production industrielle française et politique économique tournée vers les multinationales- Nationalisation et mesures conservatoires envers certains groupes - Coût social et financier du chômage - (p. 1043) : nécessité de stopper les licenciements - Situation des chômeurs arrivant en fin d'indemnisation - Création d'emplois publics : éducation nationale, hôpitaux, postes- Création d'emplois d'initiative locale - Finances des collectivités locales ; réformes nécessaires ; augmentation immédiate de la dotation globale de fonctionnement - . Crédits à la formation professionnelle et à l'emploi des jeunes - Logements sociaux - Aide aux familles d'enfants scolarisés, aux retraités, aux invalides - Relèvement du SMIC et application par le patronat - Apurement de la gestion précédente et sous-évaluation des dépenses - Sur taxation dès hauts revenus, des superprofits des banques et des compagnies pétrolières - Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; réexamen de l'ensemble de la fiscalité pétrolière - Approbation concernant le régime fiscal des donations-partages - (p. 1044) : rupture avec les errements du passé - Soutien des sénateurs communistes.
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1079) : vote favorable du groupe communiste sur l'article 1, relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu- Art. 1 bis (p. 1081) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à un prélèvement exceptionnel de 10 % de l'impôt dû pour 1980, sur les entreprises de travail temporaire).
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1119) : majoration justifiée, en fonction de la clientèle, du taux de la TVA sur les hôtels de luxe - Art. 6 (p. 1122) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-François Pintat et n° 76 de M. Bernard Legrand (suppression de cet article prévoyant la suppression de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée) - Art. 8 (p. 1135) : augmentation constante du prix de l'essence- Préférence pour une taxation des filiales en France des compagnies pétrolières - Réforme générale de la fiscalité pétrolière - Se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Christian Poncelet,soutenu par M. Louis Souvet (suppression de cet article prévoyant le relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1154) : refus par le Sénat des mesures fiscales proposées par le Gouvernement - Surimposition des hauts revenus, des sociétés pétrolières et des banques - Maintien par le Sénat de la politique de l'ancienne majorité - (p. 1155) : attitude du Sénat et vote de l'opinion publique le 10 mai 1981 - Déformation du projet et vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Avant l'art. 2 (p. 2419) : son amendement n° 1-259, soutenu par M. Paul Jargot : liberté d'association des communes ; réservé jusqu'à l'examen du titre IV.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Après l'art. 6 (p. 2558) : soutient l'amendement n° 1-270 de M. James Marson (suppression des dispositions du code des communes portant obligation au maire de se retirer au moment de la discussion et du vote du compte administratif le concernant) - Art. 7 (p. 2560) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-106 de M. Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat) - Procédure d'attribution de ces subventions - (p. 2561) : projet pour le développement des responsabilités des collectivités locales : suppression des subventions d'équilibre et octroi de prêts aux communes en difficulté. Lourdeur des prêts octroyés aux communes et accroissement des difficultés. Subventions exceptionnelles et existence d'une commission spéciale ; avis de la chambre régionale des comptes.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 3001) : attaques du grand patronat contre le projet de nationalisation et responsabilité dans la liquidation de secteurs entiers de l'économie ; chômage - Supériorité du secteur public - Exemple du groupe Rhône-Poulenc et son plan textile : démantèlement des usines textiles en France et développement des filiales étrangères ; chute de la production nationale et investissements au Brésil- Nécessité de la nationalisation - (p. 3002) : nationalisation de Rhône-Poulenc et redémarrage des usines du groupe en France : procédé Novacore - Processus identique pour les autres activités du groupe - Cas de l'institut Mérieux, filiale de Rhône-Poulenc - Nationalisations, condition d'une nouvelle croissance.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Suite de la discussion générale - (24 novembre 1981)- (p. 3049) : démocratisation de la fiscalité : solidarité et justice fiscale - Lutte contre les inégalités : impôt sur les grandes fortunes ; lutte contre la fraude fiscale - Augmentation des dépenses à caractère social - Croissance et relance économique - Attitude de l'opposition - Réduction de l'efficacité du projet par l'Assemblée nationale- Plafonnement fiscal des rémunérations versées aux dirigeants ; modification du régime des sociétés mères et des filiales et lutte contre l'évasion fiscale - (p. 3050) : diminution de l'écart entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu - Exonération des petits contribuables - Impôt sur le revenu et rétablissement de la tranche de 65 %- Opposition à l'utilisation abusive de la fiscalité indirecte- Relance de la consommation populaire - Solidarité et justice sociale.
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Avant l'art. 2 (p. 3058) : se déclare défavorable à l'amendement n° 284 de M. Maurice Blin, rapporteur général (intitulé ; « 1 - Impôt sur le patrimoine »)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3119) : soutient l'amendement n° 24de M. Pierre Gamboa (rétablissement du critère de participation majoritaire dans une société pour bénéficier de la franchise relative aux biens professionnels) - Art. 6 (p. 3137) : soutient l'amendement n° 25 de M. Pierre Gamboa (adjonction d'une tranche supplémentaire dans le barème d'imposition sur le patrimoine).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Après l'art. 10 (p. 3171) : son amendement n° 27, soutenu par M. Paul Jargot : établissement d'une étude gouvernementale pour la création d'un impôt sur le capital des sociétés en fonction de leur actif net réévalué ; retiré- Art. 11 .(p. 3174).: son amendement n° 28, soutenu par M. Paul Jargot: barème de l'impôt sur le revenu et établissement d'une tranche d'imposition à 65 % ; rejeté.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art.19 (p. 3240) : son amendement n° 42, soutenu par M. Pierre Gamboa : abaissement du seuil du versement transports en commun ; retiré - Après l'art. 31 (p. 3270) : son amendement n° 47, soutenu par M. Pierre Gamboa : exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, hospices et maisons de retraites ; remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissements des établissements hospitaliers publics ; contrepartie financière dans l'abrogation des dispositions fiscales relatives à la provision pour risques ; retiré.
Deuxième partie :
Mer - (11 décembre 1981) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 4054) : création du ministère de la mer et volonté de renouveau ; augmentation des crédits - Elargissement des missions confiées au ministère : mission interministérielle de la mer ; comité interministériel ; établissements spécialisés de recherche ; création d'un Fonds d'intervention et d'action maritime (FIAM) - Crédits de prévention et de protection de l'espace maritime : police, signalisation maritime - Centres régionaux opérationnels de surveillance (CROSS) - Activités de surveillance et de police - Sauvetage - Dotation de la société nationale de sauvetage en mer - (p. 4055) : protection et aménagement du littoral - Actions de prévention et de détection ; catastrophes de l' Amoco Cadiz, du Boehlen et du Tanio- Développement nécessaire de la flotte de commerce ; part du pavillon français dans les échanges mondiaux effectués par voie maritime - Echec du plan de croissance de l'armement français - Distorsions de concurrence ; pavillons de complaisance - Construction nécessaire de navires économiques - Accords envisagés avec les armateurs- Prochaine réunion à Paris d'une conférence européenne- Plan de redressement de la Compagnie générale maritime (CGM) - Chantiers navals : évolution des commandes- Plan de charges des principaux chantiers - Consolidation des structures des chantiers navals et créations d'emplois- Industrie française des pêches maritimes - (p. 4056) : aide au carburant et aux innovations techniques - Réorganisation des circuits de distribution - Politique européenne de la pêche - Négociations de Bruxelles - Situation des gens de mer : rétablissement de la direction des gens de mer ; subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; rattrapage du retard des retraites ; commission tripartite sur la revalorisation des pensions- Position de la commission des finances favorable à l'adoption du projet de budget de la mer.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Art. 12 (p. 4346) : révision des valeurs locatives des locaux industriels et coefficient de majoration - Réforme de la fiscalité locale - Suppression de la taxe d'habitation et modalités de remplacement ; création d'un impôt local additionnel à l'impôt sur le revenu ou maintien d'une taxe modulée - Révision de la taxe professionnelle ; opposition à un remplacement par des points de TVA ; emploi ; maintien du rendement de cette taxe professionnelle ; démocratisation et prise en compte du bénéfice brut - (p. 4347) : montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; taux de l'inflation et difficultés des communes ; mauvaise répartition de la DGF et demande d'information sur les intentions du Gouvernement ; prise en compte du potentiel fiscal ; augmentation du montant de la DGF.