VALLIN (Camille), sénateur du Rhône (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale (n° 98, annexe 35, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2735 (JO Débats 3 avril 1980) (p. 963) à M. le ministre de l'Industrie : la sidérurgie (entreprise de Givors : fermeture éventuelle d'ateliers) - Réponse de M. Pierre Aigrain, secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (Recherche), le 6 juin 1980 (p. 2441, 2442). n° 2809 (JO Débats 13 juin 1980) (p. 2683) à M. le ministre de l'Industrie : les industries mécaniques (situation d'une entreprise de fabrication de machines outils) - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'Industrie (17 octobre 1980) (p. 3936).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 383) : acquisitions foncières et immobilières en France par des ressortissants étrangers - Proposition de résolution du groupe communiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur ce point - Exemple des polders du Mont Saint-Michel- Conséquences des achats des étrangers sur le prix des terres agricoles : exemple des Alpes-maritimes et du Var- Acquisitions belges, hollandaises et allemandes dans le Sud-ouest - Dangers pour le patrimoine historique- (p. 384) : législation nationale et réglementation communautaire en matière de politique agricole - Protestations des producteurs de lait, des éleveurs de moutons, des viticulteurs - Licenciements dans l'industrie agroalimentaire - Crise de l'aviculture - Politique européenne et refus d'agrément à certains viticulteurs du Beaujolais.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 483) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° 1-40, soutenu par M. Paul Jargot : priorité pour l'acquisition des terres aux demandeurs français ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1270) : charges nouvelles en accroissement et ressources nouvelles pour les collectivités locales - (p. 1271) ; collectivités locales et maintien de la tutelle de l'Etat, notamment en matière financière- Décentralisation et pouvoirs réglementaires de l'Etat ; le respect de l'art. 72 de la Constitution - Conseil supérieur des collectivités locales - Grandes sociétés et distribution des fonds publics - Ampleur du désengagement financier de l'Etat depuis vingt ans - Echec de la réforme de la fiscalité locale - Pause fiscale prévue pour l'année 1981 - Egalité des montants de la dotation globale de fonctionnement, de la taxe locale ou du VRTS - Lenteur du remboursement de la TVA et restitution d'un impôt indûment payé par les collectivités locales - Réduction des subventions d'équipement et transfert aux collectivités locales de la réalisations des équipements lourds - Rôle de la région et absence du grand dessein décentralisateur - Transferts de compétences et départements; le rôle des préfets - (p. 1272) : crainte d'un glissement des charges du département vers les communes - Lourdeur des dépenses d'aide sociale- Remboursement de l'indemnité de logement versées aux instituteurs - Nécessité de la redistribution des ressources publiques entre les collectivités - Duperie du mécanisme de compensation financière - Projets communistes sur la décentralisation et l'autogestion - Après l'art. 85 (p. 1294) : congrès des maires de France et volonté de faire rembourser par l'Etat les indemnités de logement des instituteurs- Intégration de ce remboursement dans le montant de la dotation globale de fonctionnement - (p. 1296) : remboursement de l'indemnité de logement et respect des décisions du congrès des maires de France.- Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1336, 1337) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-56 de la commission des lois (répartition des charges entre les communes du département et prise en compte possible de l'avantage des communes dont la police est étatisée).
- Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées [n° 385 (79-80) ] - (29 octobre 1980). - Discussion générale (p. 4211) : vocation agricole des départements d'outre-mer et concurrence des Etats ACP - Revalorisation du rhum agricole et qualité du rhum industriel - Procédure de reconnaissance par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) du rhum agricole - Demande présentée par la Martinique; cas des départements de la Guadeloupe et de la Réunion- (p. 4212) : reconnaissance par la cour de Justice de Luxembourg de la qualité de pays communautaire aux départements d'outre-mer et commercialisation nationale et internationale du rhum agricole - Nécessité d'un accord sur la définition de rhum.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81) ] - (19 novembre 1980)- Question préalable (p. 4917) : sa motion n° 27 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement et expérience de son application en 1979 et 1980 - Besoins des communes et insuffisance du projet - Art. 40 de la Constitution - Indemnité de logement des instituteurs- Progression de la dotation globale de fonctionnement en 1979 et 1980 et évolution du coût de la vie - Régression des dépenses d'investissement des communes - (p. 4918) : évolution des dépenses de fonctionnement des communes et politique d'austérité - Fonds de compensation de la TVA et retard de remboursement de deux ans - Fonds spécial d'investissement routier (FSI R) - Evolution des subventions d'équipement aux collectivités locales - Difficultés financières des communes - Institution prochaine d'une dotation globale d'équipement - Solidarité entre les communes et redistribution nécessaire des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales - Remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs - Remboursement de la TVA (p. 4919) : suppression de la taxe locale- Rapport sur les orientations générales du VIII e Plan et difficultés financières accrues des communes : augmentation des taux d'emprunts - Lutte contre la politique d'austérité et vote nécessaire de la question préalable.
Art. 7 (p. 4944) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - (p. 4945) : revendication unanime des maires de France - Après l'art. 5 (p. 4953) : soutient l'amendement n° 20 de M. Paul Jargot (prise en compte des impôts sur les ménages et des capacités contributives des habitants de la commune pour le calcul de l'attribution de la dotation de péréquation).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5049) : son amendement n° 91 soutenu par M. Anicet Le Pors: suppression des dispositions relatives à l'étalement de l'imposition de la plus-value nette à court terme et octroi d'une dotation à l'entreprise Manufrancé ; rejeté - Art. 2 ter (p. 5065) : son amendement n° 160 soutenu par M. Paul Jargot : absence de recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu et octroi d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables concernés ; rejeté- Avant l'art. 3 (p. 5089) : son amendement n° 103, soutenu par M. Louis Minetti : réintégration, dans le bénéfice imposable, de diverses catégories de provisions ; rejeté.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 3 quater (p. 5105) : soutient l'amendement n° 112 de M. Paul Jargot (suppression de cet article relatif à la possibilité d'un report d'imposition des plus-values) - Avant l'art. 4 (p. 5106): soutient l'amendement n° 108 de M. Anicet Le Pors (surtaxe à l'importation de certains produits sensibles)- (p. 5107) : soutient l'amendement n° 104 de M. Paul Jargot (remboursement de la TVA aux associations déclarées selon la loi de 1901 ; abrogation de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif)- (p. 5108) : soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre Gamboa (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux, hospices et maisons de retraite et remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement des établissements hospitaliers publics ; financement par la suppression des aides à l'exportation des entreprises) - - Art. 6 (p. 5136) : soutient l'amendement n° 115 de M. Paul Jargot (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée Nationale et relatif au financement du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Après l'art. 6 (p. 5139) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Michel Darras (abaissement du seuil du versement transports en commun, mais en limitant l'assujettissement aux personnes physiques et morales de droit privé) - Avant l'art. 8 (p. 5142) : soutient l'amendement n° 117 de M. Anicet Le Pors (stabilisation du prix des carburants automobiles compensée par un prélèvement exceptionnel sur les profits des sociétés pétrolières) - (p. 5147) : soutient l'amendement n° 121 de M. Paul Jargot (remboursement aux communes des exonérations trentenaires d'impôts communaux des plantations sous régime forestier) - Rappel au règlement (p. 5148) : multiplication des irrecevabilités opposées par le gouvernement aux amendements des parlementaires - Après l'art. 8 (p. 5152) : après le retrait par M. Maurice Schumann de ses amendements n° 126 et n° 127 (modification du taux de la taxe sur les salaires appliquée aux organismes à but non lucratif), rappelle les dispositions de son amendement tendant à exonérer les établissements hospitaliers publics. du paiement de la taxe sur les salaires - Art. 11 (p. 5168) : son amendement n° 157 : suppression du chiffre correspondant aux dépenses civiles en capital de l'Etat ; rejeté - Diminution en franc constant des subventions d'équipement de l'Etat aux collectivités locales - Seconde délibération et vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5170) : refus par le gouvernement de tous les amendements du groupe communiste - Procédure du vote bloqué accompagnant la seconde délibération - S'oppose aux deux amendements du gouvernement n° 190 (suppression de l'article 2 A nouveau, fixant à 7 % le taux de la TVA perçue sur les véhicules achetés pour les handicapés) et n° 191 (suppression de l'article 7 bis nouveau instituant une exonération en matière de carburant pour les chauffeurs de taxis) - Vote du groupe communiste contre les articles de la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Intérieur (27 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat C (p. 5428) : son amendement n° 208, soutenu par M. Jean Ooghe : réduction des autorisations de programme du titre VI (voirie, locale, tranche locale du fonds spécial d'investissement routier, FSIR) ; rejeté - Après l'art. 42 bis (p. 5430) : sur l'amendement n° 215 de M. Georges Berchet (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux bureaux d'aide sociale), son sous-amendement n° 224, soutenu par M. Jean Ooghe : extension du bénéfice du remboursement de la TVA aux établissements publics hospitaliers ; devenu sans objet .
Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (suite) (p. 6046) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 342, précédemment réservé, de M. Francis Palmero (réduction des crédits du titre IV : situation des rapatriés).
Imprimerie nationale (8 décembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 6051) : montant du budget annexe de l'Imprimerie nationale et évolution des crédits par rapport à 1980 - Répartition des recettes et. des dépenses ; annuaire téléphonique ; sous-traitance ; diminution des dépenses d'investissements ; usine de Paris et usine de Douai ; télématique - Perspectives d'avenir : reconversion de l'Imprimerie nationale ; rénovation de l'annuaire imprimé ; réduction du temps de travail - Revendications des personnels : mensualisation des rémunérations ; extension aux ouvriers de l'Imprimerie nationale de la prise en charge des frais de transport, lors des congés pour les catégories de personnels ressortissant des départements d'Outre-mer- Décision de la commission des finances de soumettre les crédits à l'appréciation du Sénat - (p. 6052) : revendications des personnels des départements d'Outre-mer Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 40 bis (p. 6104) : suppression de la taxe sur les -salaires pour les associations à but non lucratif et les bureaux d'aide sociale - Se déclare favorable à l'amendement n° 304 de M. Louis de la Forest (actualisation des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires) - Art. 42 (p. 6107) : nécessité d'éviter un transfert de la taxe professionnelle sur les trois autres taxes locales - (p. 6108) : son amendement n° 321 : absence de prise en compte des garages dans le calcul de la valeur locative moyenne ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Art. 42 bis (p. 6114) : son amendement n° 324 soutenu par M. Paul Jargot : exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements recevant des plans, des informations ou des annonces ; rejeté.