VALLIN (CAMILLE), sénateur du Rhône (C). Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Imprimerie nationale (n° 88, annexe 36 ) [22 novembre 1977].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT (n° 214 ) [20 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2887) : un budget rétrograde. Au soixantième congrès des maires de France, s'est exprimé sans équivoque le profond mécontentement des élus locaux. Le recul considérable des subventions d'équipement allouées aux collectivités locales ; la dotation du fonds d'équipement des collectivités locales. La part communale est réduite par l'extension du bénéfice des crédits du fonds d'équipement aux départements et aux groupements de communes, aux syndicats d'aménagement des villes nouvelles. La progression moyenne en 1977 des profits des grandes sociétés. Les investissements communaux sont aussi créateurs d'emplois que ceux des entreprises industrielles et commerciales. Le nouveau système de répartition du fonds d'équipement des collectivités locales au prorata de la TVA et non plus sur les mêmes bases que le versement représentatif de la taxe sur les salaires. Les engagements pris par M. Michel Poniatowski devant le Sénat en mai 1975. Le remboursement intégral de la TVA payée par les communes est indispensable. La promesse d'une prise en charge par l'Etat dès 1977 d'une part plus grande des dépenses d'aide sociale, de justice, de police et d'éducation. La prochaine augmentation des impôts locaux. La comparaison avec la situation dans les pays étrangers. (p. 2888) : les grandes lignes de la politique proposée par le parti communiste français pourraient satisfaire les revendications exprimées au congrès des maires de France.
Suite de la discussion [23 novembre 1978]. - Article 2 (p, 2924) : son amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Rolande Perlican ; extension de la déduction pour frais de garde des enfants à toutes les mères de famille qui ont une activité professionnelle salariée permanente ; application de l'impôt sur le revenu aux rémunérations des présidents directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs provisoirement délégués, membres du directoire qui ne doivent pas être considérés comme salariés ; déduction de frais ; rejeté. Articles additionnels après l'article 12 (p. 2954) : son amendement n° 83, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement intégral de la TVA payée par les communes, groupements de communes et départements ; instauration d'un impôt annuel et progressif -sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; rejeté, Son amendement n° 52, déposé avec plusieurs de ses collègues : affectation au fonds d'équipement des collectivités locales de 60 p. 100 du produit de la TVA versée par ces dernières à l'Etat ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; rejeté. (p. 2955) : le problème des contreparties du remboursement. Article 18 (p. 2962) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; exclusion des caisses d'épargne, de la caisse de crédit agricole et des caisses de crédit mutuel. du champ d'application de la contribution financière à la charge des institutions financières. Soutient la rectification de cet amendement. qui ne prévoit plus l'exclusion de la caisse de crédit agricole du champ d'application de la contribution exceptionnelle.
Suite de la discussion [24 novembre 1977], - Article 27 (p. 2982) : son amendement n° 85, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot : 1° fixation' à 25 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; 2° affectation de la moitié de la dotation du fonds spécial d'investissement routier à la voirie départementale et communale ; irrecevable. Articles additionnel après l'article 29 (p. 2996) : son amendement n° 37 déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot : fixation à. 2 p. 100 à compter de 1978 du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; rejeté. Son amendement n° 39 déposé avec plusieurs de ses collègues,. soutenu par M. Paul Jargot : minimum de revenu garanti de 1200 francs par mois pour les personnes âgées ; création à cet effet d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des établissements bancaires et financiers et abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal ; rejeté.
Deuxième partie :
Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3025) : la sanction pénale dérisoire qui a. frappé l'usine Pechiney-Ugine-Kuhlmann de Pierre-Bénite. La nécessité de renforcer la législation anti-pollution. La loi du 13 décembre 1964 : l'urgence de publier les textes d'application définissant les objectifs de qualité des eaux permettant de déterminer la nature des autorisations de déversement.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3660) : son amendement déposé avec plusieurs de ses collègues, sur la première partie de la loi de finances, tendant à porter la dotation du Fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) à 4,8 milliards de francs. Les chiffres qu'il avait cités alors, contestés par le ministre délégué à l'économie et aux finances, n'ont pas été démentis par le ministre de l'intérieur. Rappelle ces chiffres relatifs à la diminution par rapport à 1977 de la dotation attribuée aux communes par le FECL. Les promesses faites en 1975 par M. Michel Poniatowski sur le remboursement aux communes de la TVA payée sur leurs investissements. La confiance des électeurs dans les administrateurs locaux communistes. (p. 3661) : les crédits du Fonds d'équipement des collectivités locales : les versements par anticipation. Le retard pris par rapport au plan annoncé par MM. Poniatowski et Fourcade, tendant. à rembourser aux communes la TVA payée sur leurs investissements dans un maximum de six ans. La motion votée à l'unanimité par le congrès de l'Association des maires de France tendant au remboursement intégral de la TVA au FECL dès 1978. - Examen des crédits. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 3665) : soutient l'amendement n° 133 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues ; calcul du VRTS sur la totalité du produit fictif de la taxe sur les salaires au taux en vigueur au 1 er janvier 1968,. soit 5 p. 100 ; irrecevable. Article 60 (p. 3667) : soutient l'amendement n° 135 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues : maintien du régime particulier de la région d'Ile-de-France ; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours-Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du VRTS sur le plan national. Le caractère vicieux du processus qui tend à répartir à terme la totalité du. produit. du VRTS en fonction de l'impôt sur les ménages, et qui incite donc à l'augmentation des impôts locaux. L'insuffisance des crédits du VRTS.
Imprimerie nationale [10 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3827) : les crédits du budget annexe de l'Imprimerie nationale. L'accroissement par rapport à 1977, Les inquiétudes et les aspirations du personnel. La nécessité de rationaliser le programme de commande des différentes administrations publiques. La sous-traitance résultant des surcharges de travail. Les intentions de l'administration des PTT sur la fabrication de l'annuaire téléphonique. L'établissement de Douai. (p. 3828) : les revendications du personnel quant à l'amélioration du régime maladie. La sixième semaine de congés payés. Les possibilités de congés accordés aux travailleurs antillais et réunionnais.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 67 (p. 3896) : soutient l'amendement n° 126 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; imposition à la taxe d'habitation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des retraités exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal. Article 70 (p. 3898) : le report au 1 er janvier 1979 de l'application d'un taux unique pour la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre devrait être étendu aux départements. Article additionnel : soutient l'amendement n° 129 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues ; pour le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation, prise en compte pour 50 p. 100 de la valeur locative cadastrale et pour 50 p. 100 du revenu imposable ; suppression des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Articles additionnels après l'article 70 bis (p. 3905) : s'oppose à l'amendement n° 131 préalablement réservé de M. Léon Jozeau-Marigné ; suppression des dispositions prévoyant le plafonnement des impositions perçues au profit des régions. S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Pierre Schiélé et. plusieurs de ses collègues ; possibilité pour l'établissement public régional de reprendre en compte les excédents de recettes constatés dans les comptes administratifs antérieurs.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article additionnel avant l'article 1 er (p. 4146) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : suppression de la taxe sur les salaires pour les organismes sociaux ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. Article additionnel après l'article 5 (p. 4148) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : abattement de 500 francs sur les cotisations sociales agricoles payées par les petits exploitants ; imposition de l'actif net des établissements bancaires et financiers ; irrecevable. Article additionnel après l'article 16 (p. 4156) : son amendement n° 11 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors : amélioration de la sécurité des établissements scolaires ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; rejeté.